Vu l'annonce faite par la Région wallonne relative à la diminution des compensations plan Marshall accordées dans le cadre des mesures de paix fiscale adoptées par elle;
Attendu que ces réductions risquent d'avoir un impact négatif considérable sur le budget de la Ville;
Considérant les démarches entreprises par la commune de Wanze en vue d'une part d'obtenir des informations sur les modalités pratiques de ces diminutions d'intervention régionale puis, le cas échéant, d'introduire une réclamation contre ces dispositions;
Attendu que la commune de Wanze a désigné dans ce cadre le cabinet d'avocats LMK Conseil SRL, 68/2 Bld de la Sauvenière à 4000 Liège;
Attendu que la commune de Wanze a proposé aux communes intéressées de se joindre à leur démarche en vue d'une part de répartir les frais et d'autre part d'assurer à la démarche un poids plus important que si chaque commune agit séparément;
Vu sa décision 121 du 7 juillet 2025 de se joindre à la démarche entreprise par la commune de Wanze et de mandater le cabinet LMK Conseil SRL en vue de défendre les intérêts de la Ville de Huy dans ce dossier,
Vu le mail du 2 mars 2026 du cabinet LMK présentant un récapitulatif de l'examen du décret-programme du 19 décembre 2025 afin d'apprécier la faisabilité d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle,
Considérant que l'analyse permet au cabinet d'estimer raisonnables les chances de succès d'un tel recours,
Vu l’article L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui stipule que : « Le collège communal est chargé : ... 7° des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant »,
Vu l’article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui stipule que : « Le collège communal répond en justice à toute action intentée à la commune. Il intente les actions en référé et les actions possessoires ; il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances. Toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu’après autorisation du Conseil communal »,
Vu la proposition nr 93 du Collège communal faite en sa séance du 6 mars 2026 d'introduire, conjointement avec les communes et villes d'Andenne, Wanze, Flémalle et Marchin, un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle du décret-programme du 19 décembre 2025 portant diverses mesures budgétaires dont celle liée au dispositif du "complément régional",
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 23/03/2026,
Statuant à l'unanimité,
AUTORISE le Collège communal à introduire, conjointement avec les communes et villes d'Andenne, Wanze, Flémalle et Marchin, un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle du décret-programme du 19 décembre 2025 portant diverses mesures budgétaires dont celle liée au dispositif du "complément régional".