Contrat de communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Considérant que la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale offre la possibilité d'octroi automatique de droits supplémentaires pour des catégories de citoyens définies ;

Vu la délibération n°16/008 du 2 février 2016 - modifiée le 7 juin 2016 et le 4 avril 2017 - du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé ;

Vu les précédentes délibérations du Conseil Communal actant la signature de ce type de contrat entre la Ville de Huy et la BCSS depuis 2017 ;

Considérant que l'octroi automatique de droits permet notamment de réduire les formalités administratives pour les citoyens concernés ;

Considérant que celui-ci permet également d'éviter au maximum le non-recours à des droits par les personnes socialement défavorisées ainsi que l'octroi illégitime de droits ;

Vu le contrat n° 26/052 relatif à la communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale à la Ville de Huy pour la période 2026-2027 ;

Considérant que l'article 7 du présent contrat oblige la Ville de Huy à informer les Conseillers de l'existence de celui-ci et de transmettre à la BCSS une copie du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle ceux-ci ont été informés ;

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 23/03/2026,

Statuant à l'unanimité,

DECIDE :

Article 1er

D'acter la décision du Collège communal de signer le contrat 26/052 relatif à la communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale pour la période 2021-2025.

Article 2

De transmettre à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale un extrait de la délibération du Conseil Communal conformément à l'article 7 du contrat précité.