Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
réforme des provinces - note d'orientation
Vu la circulaire du 22 décembre 2025 de Monsieur le Ministre wallon du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux par laquelle il sollicite l'avis des communes concernant les missions supracommunales que celles-ci désirent voir conservées et développées au niveau du territoire provincial car jugées indispensables aux enjeux de la population et du territoire;
Attendu que la Conférence des Élus - Maillages a adopté le texte suivant en terme de préambule à la présente délibération :
"Les 31 communes de Huy-Waremme souhaitent affirmer l’existence et la pertinence de la dynamique supracommunale « Maillages ».
Dès 2011, elles ont décidé d’unir leurs forces et de créer la Conférence des élus avec pour objectif de dépasser les clivages politiques, de renforcer la coopération entre communes et de construire une vision stratégique commune pour leur territoire.
Cette dynamique collective s’est poursuivie et renforcée en 2022 avec le lancement du projet territorial baptisé « Maillages 2040 », qui structure aujourd’hui la coopération supracommunale.
Cette coopération supracommunale se traduit déjà par des projets concrets et des actions coordonnées dans des domaines essentiels pour la vie quotidienne des habitants. Elle repose sur des réalités territoriales fortes, des complémentarités entre communes et des enjeux communs.
Dans le cadre de la réforme de l’institution provinciale, les élus des 31 communes expriment clairement leur volonté que ces réalités soient reconnues et respectées.
Elles refusent que leur territoire soit dilué ou absorbé dans des ensembles plus larges qui affaibliraient la proximité et l’efficacité de l’action publique.
Les élus de Hesbaye-Meuse-Condroz revendiquent dès lors la reconnaissance de leur dynamique territoriale et affirment leur volonté de faire exister celle-ci dans l’organisation territoriale wallonne en bonne concertation avec l’échelon provincial liégeois, tout poursuivant et en renforçant la dynamique Maillages au service de l’ensemble de la population."
Vu les interactions suivantes entre l'administration communale et la Province de Liège :
- les cours d'eau
- marchés conjoints : sel de déneigement, gaz et électricité, acquisition de gasoil de chauffage extra, fourniture de matériel de signalisation, de sécurité routière, de radars préventifs et de mobiliers urbain, Papier w-c et produits liés à l'hygiène des mains, Agendas et objets de bureau, boissons, solution de gestion des sanctions administratives (Inforius), Service postaux
- subsides liés à Liège Europe Métropole
- bibliothèque : logiciel BGM, portail provincial "mabibli.be", formations
- musée : Marché conjoint pour inventaire mutualisé, subside
- subvention des fêtes septennales
- convention Flèche wallonne
- Mobilité : diagnostic territorial de la Province, réseau de bornes de recharge électrique, mise en place des itinéraires cyclables;
- Plan Pollec
- gestion du contentieux des Chemins vicinaux
- plan d'alignement des voiries
- espèces invasives
- planification d'urgence - gestion de crise
- Solimob (projet territoire zéro sans abrisme)
- nombreuses formations de l'EPA
Attendu qu'autre part que l'enseignement provincial est présent sur le territoire de la Ville et participe à la présence sur le territoire communal de nombreux étudiants en journée;
Attendu que la réforme projetée par le Gouvernement wallon suscite du Conseil communal de nombreuses interrogations ;
De manière non exhaustive, les Conseillers communaux s’interrogent sur les domaines suivants :
- Emploi
Le conseil communal s’interroge sur le maintien de l’emploi provincial, sur le maintien des acquis sociaux, notamment la nomination.
Ils s’interrogent également sur le sort des agents pensionnés et plus particulièrement de l’entité qui sera amenée à payer une éventuelle cotisation de responsabilisation.
- Finance-Fiscalité
Les conseillers soulignent que toute réforme envisagée doit absolument respecter le principe de neutralité budgétaire tant pour les communes que le citoyen.
Ils s’interrogent quant au mécanisme concret qui conduirait à une reprise fiscalité tantôt par la commune tantôt par la région.
Dans le cas de la région, cette reprise de fiscalité ne peut conduire à une économie de moyens sur les services rendus à la population et conduire à une in-équité territoriale.
- Compétences
Les Conseillers n’ont pas identifié de compétence formelle qui pourrait être reprise par la Ville mais elle ne peut en tout cas conduire à une baisse du niveau de service rendu à la population. Ils soulignent que tout transfert de compétence doit s’accompagner de moyens ad hoc.
- Gouvernance et déficit démocratique
La note du Gouvernement prévoit que les matières seraient gérées par une assemblée de bourgmestres.
Les conseillers se posent la question de la disponibilité des bourgmestres, déjà fort occupés dans leur fonction primaire et s’interrogent sur le déficit démocratique en remplaçant des élus directs par des élus indirects.
La question de la représentation proportionnelle des diverses sensibilités de nos assemblées est également abordée et les Conseillers se demandent comment la diversité pourra être assurée ?
- Patrimoine
La Ville de Huy dispose de nombreuses institutions appartenant à la Province.
On peut citer diverses infrastructures scolaires ou encore un centre provincial de tennis.
En cas d’évolution, la question se pose quant à la reprise de ce patrimoine et surtout les moyens d’assurer leur gestion.
La Province de Liège s’étant spécialisée en matière d’enseignement, en cas de reprise la Fédération Wallonie-Bruxelles, les moyens consacrés à la qualité de cet enseignement seront-ils transférés ?
Le Conseil s’interroge également quant au part d’intercommunale détenue par la Province.
Ce patrimoine immatériel retournera-t-il à la Région, ce qui ne semble pas équitable pour les citoyens de la Province de Liège ?
En conclusion, notre Conseil communal évoque de nombreuses interrogations ou points de tension qu’engendre cette réforme et ne s’estime pas en capacité de rendre un avis autre que des questionnements.
Considérant l'avis néant du Directeur financier remis en date du 23/03/2026,
Statuant à l'unanimité,
DÉCIDE
de transmettre la présente à Monsieur le Ministre wallon du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux