introduction d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre La loi du 18/12/2025 portant des dispositions diverses (MB 30/12/25) -autorisation d'ester en justice à donner au collège

Attendu que la loi du 18/12/2025 portant des dispositions diverses (MB 30/12/25) introduit un dispositif d’allégement partiel de la cotisation de responsabilisation pour certains pouvoirs locaux et spécialement son article 143 qui stipule que :

"L'article 20 de la même loi dont le texte actuel tel que modifié par l'article 157 formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
§ 2. Les employeurs responsabilisés qui remplissent la condition fixée au deuxième alinéa bénéficient d'un allègement de leur facture de responsabilisation.
Pour que l'employeur puisse bénéficier de l'allègement de la facture de responsabilisation visé à l'alinéa 1er, son siège social doit être situé dans une commune dont la population est d'au moins 100.000 habitants au 1er janvier de l'année civile précédente.
Les factures de responsabilisation des employeurs visés à l'alinéa précédent sont globalement allégées à concurrence d'un montant déterminé par le Roi, qui est réparti proportionnellement entre eux en fonction du montant de la cotisation de responsabilisation dont ils sont chacun redevables.
Pour déterminer cet allégement, il n'est pas tenu compte de la réduction ou majoration de la cotisation de responsabilisation accordée, le cas échéant, sur base de § 1er, alinéa 3 ou 5. Toutefois, l'allégement de la facture de responsabilisation ne peut conduire à un résultat négatif. ".
 

Attendu qu'en pratique, seules les communes importantes comme Anvers, Gand, Charleroi, Bruxelles-Ville, Liège, Schaerbeek, Anderlecht, Bruges, Namur ou Louvain sont concernées par ce mécanisme d’après les critères démographiques appliqués pour 2025/2026 ;

Attendu que ce seuil fixé paraît arbitraire et introduit une discrimination entre les pouvoirs locaux ;

Attendu que la Ville d'Andenne s'estime également lésée par cette disposition et a mandaté le cabinet Bourtembourg&co aux fins d'introduire un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle ;

Attendu qu'il est opportun, afin de réaliser des économies d'échelle et de concerter les arguments, de se joindre à la procédure menée par la Ville d'Andenne et de mandater le même cabinet d'avocats ;

Sur proposition du Collège en séance du 3 avril 2026 ;

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 01/04/2026,

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE de donner au Collège l'autorisation d'ester en justice pour l’introduction d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre La loi du 18/12/2025 portant des dispositions diverses (MB 30/12/25)