Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
RÉPARATION CHAUFFAGE BEN-AHIN ET RÉPARATION EAU POUR LE LOCAL FOSSOYEUR- Dossier N°640 - Communication de la délibération du Collège communal du 06 mars 2026 en application de l'article L 1311-5§2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €),
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
Vu la délibération n°148 du Conseil Communal du 23 décembre 2024 décidant de déléguer au Collège communal sa compétence de choisir le mode de passation et de fixer les conditions de marchés publics et des concessions de travaux et de services pour les dépenses relevant du service ordinaire du budget communal et inférieure à 60.000 EUR HTVA pour les dépenses relevant du service extraordinaire,
Considérant que le chauffage de l’école de Ben Ahin est tombé en panne au mois de décembre, et que, parallèlement, une coupure d’eau affecte le local fossoyeur,
Considérant qu'il a été nécessaire de rétablir le chauffage et l'eau dans ces différents lieux,
Considérant que dans l'urgence, les sociétés suivantes ont été consultées :
SA VAN MARCKE, quai d'Arona, 16 à 4500 HUY ; 213,53 € TVAC
SANIMA SPRL, Rue des Pierres 180 à 4100 Seraing ; PAS DE RÉPONSE
MP Sanit, Rue Campagne 5 à 4540 Amay ; PAS DE RÉPONSE
Considérant que la commande ayant été passée en 2025 et que le montant a été engagé au cours de cet exercice, la dépense doit être imputée au budget ordinaire (article millésimé) 722/125-01-2025 et 136/127-01-2025,
Considérant que la marchandise a été livrée et utilisée, et que la société SA VAN MARCKE, quai d’Arona 16 à 4500 Huy, a établi une facture d’un montant de 176,47 € hors TVA ou 213,53 €, 21% TVA comprise,
Vu la délibération n° 114 du Collège communal du 06 mars 2026 décidant entre autre :
*De marquer son accord sur le bon urgent n°640 et d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit SA VAN MARCKE (quai d'Arona, 16, 4500 HUY BE 0443.336.223) pour le montant d’offre contrôlé de 176,47 € hors TVA ou 213,53 €, 21% TVA comprise.
*La dépense sera imputée aux articles (article millésimé) :
-722/125-01-2025 : 110,30€ htva ou 133,46€ tvac
-136/127-01-2025 : 66,07€ hava ou 79,94€ tvac
*De transmettre la présente délibération lors d’un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l’article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 26/03/2026,
Statuant à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er :
Prend acte, en application de l'article L1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 114 du Collège communal du 06 mars 2026 décidant d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit SA VAN MARCKE (quai d'Arona, 16, 4500 HUY BE 0443.336.223) pour le montant d’offre contrôlé de 176,47 € hors TVA ou 213,53 €, 21% TVA comprise. La dépense sera imputée aux articles (article millésimé) :
-722/125-01-2025 : 110,30€ htva ou 133,46€ tvac
-136/127-01-2025 : 66,07€ hava ou 79,94€ tvac
Article 2 :
Approuve en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.