Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
ACHAT D'UNE ROTULE DE SUSPENSION AVANT GAUCHE POUR LE VÉHICULE PIAGGO VUF023 - Paiement de la facture - Dossier N°131 - Communication de la délibération du Collège communal du 13 mars 2026 en application de l'article L 1311-5§2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €),
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
Vu la délibération n°148 du Conseil Communal du 23 décembre 2024 décidant de déléguer au Collège communal sa compétence de choisir le mode de passation et de fixer les conditions de marchés publics et des concessions de travaux et de services pour les dépenses relevant du service ordinaire du budget communal et inférieure à 60.000 EUR HTVA pour les dépenses relevant du service extraordinaire,
Considérant la délibération n° 133 du 20 décembre 2024 décidant d'attribuer le marché “ACHAT D'UNE ROTULE DE SUSPENSION AVANT GAUCHE POUR LE VÉHICULE PIAGGO VUF023 Dossier 539” pour le montant de 200,22 € hors TVA ou 242,27 €, 21% TVA comprise à la société MotoConti 2024 (Rue de l'Eperonnerie 51, 4041 Milmort 0809287529),
Considérant la facture n° VEN 250140 du 23 Janvier 2025 au montant de 200,22 € HTVA ou 242,77 € 21% TVA comprise,
Considérant que la commande a été passée en 2024 et, que le montant de cette commande a été engagé en 2024 (engagement clôturé), la dépense doit être imputée au budget ordinaire (article millésimé) 136/127‑01‑2024.
Vu la délibération n°167 du Collège communal du 13 mars 2026 décidant entre autre :
-De marquer son accord sur la facture n° VEN 250140 du 23 Janvier 2025 au montant de 200,22 € HTVA ou 242,77 € 21% TVA comprise, auprès de la société MotoConti 2024 (Rue de l'Eperonnerie 51, 4041 Milmort 0809287529),
-De prendre en charge la facture d'un montant de 200,22 € HTVA ou 242,77 € 21% TVA comprise et de l'imputer à l'article (article millésimé) 136/127‑01‑2024,
-De transmettre la présente délibération lors d’un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l’article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 26/03/2026,
Statuant à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er :
Prend acte, en application de l'article L1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 167 du Collège communal du 13 mars 2026 de marquer son accord sur la facture n° VEN 250140 du 23 Janvier 2025 au montant de 200,22 € HTVA ou 242,77 € 21% TVA comprise, auprès de la société MotoConti 2024 (Rue de l'Eperonnerie 51, 4041 Milmort 0809287529) et de l'imputer à l'article (article millésimé) 136/127‑01‑2024.
Article 2 :
Approuve en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.