Finances - Modification budgétaire n°2 exercice 2026 - Services ordinaire et extraordinaire - Pour accord.

Le Conseil communal,

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le règlement général de la comptabilité communale ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Attendu que le Collège communal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège communal veillera, en application de l'article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Considérant que la présente modification budgétaire a été examinée par le Collège communal en séance du 20 octobre 2026 ;

Considérant qu’il est constaté que les mandataires ont reçu un exemplaire de la modification budgétaire n°2 pour l’exercice 2026, services ordinaire et extraordinaire, sept jours francs avant la présente séance ;

Sur proposition du Collège communal ;

Entendu la présentation de Monsieur Benoît MALEVE, Bourgmestre et de Monsieur Joseph TORDOIR, Echevin des finances ;

DECIDE à l'unanimité des membres présents :

- d’approuver, comme suit, les modifications budgétaires n°2 de l'exercice 2026 des services ordinaire et extraordinaire modifiant le budget communal ;

- de charger le Collège communal de procéder à la publication de la modification budgétaire n°2 exercice 2026 conformément au Code de la démocratie et de la décentralisation ;

- de charger le Collège communal de transmettre la modification budgétaire n°2 exercice 2026 aux autorités de tutelle, au Receveur régional et aux organisations syndicales représentatives conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation.