Finances - Redevance sur la fourniture des sacs poubelles payants - Exercices 2027 à 2031 inclus - Pour accord.

Considérant la transmission du dossier au Direction financière pour avis préalable en date du 21/10/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Direction financière,

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23 septembre 2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu le Plan wallon des Déchets-Ressources du 22 mars 2018 ;

Vu la circulaire du 9 juillet 2026, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2027 ;

Considérant que l'établissement de cette redevance s'inscrit en dehors de la partie forfaitaire de la taxe relative aux immondices ;

Considérant la délibération du Collège communal du 20 octobre 2026 décidant de modifier le montant de la redevance sur la fourniture des sacs-poubelle payants ;

Vu la communication du dossier au Receveur régional en date du 21 octobre 2026 conformément à l'article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'avis favorable rendu par le Receveur régional et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité des membres présents :

- de revoir le règlement redevance sur la fourniture des sacs-poubelle payants OMR ;

- d'approuver le règlement redevance tel que rédigé :

Article 1er - Il est établi, à partir du 1er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2031, la redevance sur la délivrance des sacs-poubelle réglementaires payants destinés à la collecte périodique des déchets.

Article 2 - Ces sacs sont mis à disposition du redevable par la commune moyennant la somme de :

• 2,00€ par sac pour l'acquisition des sacs-poubelle blancs d'une contenance de 60 litres vendu par rouleau de 10 (20,00€ par rouleau).
• 1,15€ par sac pour l'acquisition des sacs-poubelle blancs d'une contenance de 30 litres vendu par rouleau de 20 (23,00€ par rouleau).
• 0,40€ par sac pour l'acquisition des sacs-poubelle en plastique pour les déchets organiques d'une contenance de 20 litres vendu par rouleau de 10.

Article 3 - La redevance est due et est payable au moment de l'acquisition des sacs dans différents commerces de l'entité.  

Article 4 - Traitement des données personnelles :

• Responsable de traitement : commune d'Incourt.
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe pour le service ordinaire de ramassage des immondices.
• Catégories de données : données d'identification, données financières.
• Durée de conservation : la commune d'Incourt s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.
• Méthode de collecte : recensement par l'administration.
• Communications de données : les données personnelles ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable du traitement.

 Article 5 - Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de tutelle spéciale d'approbation.

Article 6 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.