Patrimoine - Projet d'acte de cession d'une voirie à titre gratuit et au bénéfice de la commune - Bien sis à Roux-Miroir - Rue de la Haie - 5 Division Section C parcelle 91A et G - Approbation.

Considérant la transmission du dossier au Direction financière pour avis préalable en date du 01/10/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Direction financière,

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tel que modifié à ce jour ;

Vu le Code du Développement Territorial tel que modifié à ce jour ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 et ses modifications ultérieures ;

Vu le permis d'urbanisation octroyé le 13 juin 2025 par le Collège communal à la société Thomas et Piron Home, représentée par Monsieur Gaëtan VAN DEN HASELKAMP, sur le bien situé à Roux-Miroir, rue de la Haie, cadastré 5ème division section C parcelle n° 91A et 91G, et consistant en la construction de quatre logements ;

Considérant qu'une charge d'urbanisme était de léguer à titre gratuit l'agrandissement du chemin N°8 pour y inclure trottoir et égouttage ;

Considérant que cette parcelle a une contenance de 1are 65 centiares ; 

Considérant que les frais inhérents à cette cession seront entièrement pris en charge par la société ;

Considérant le plan de mesurage et de bornage dressé le 7 novembre 2024 par le géomètre-expert Monsieur Diego DE PENARANDA, ayant ses bureaux établis rue d'Emines, 24 à 5080 La Bruyère ; que la partie à rétrocéder y est repris sous liseré rose ;

Considérant que le Conseil communal, en séance du 19 mars 2025, a marqué son accord de principe sur la cession après modification de la voirie ;

Considérant que cette cession est faite pour cause d'utilité publique avec dispense d'inscription d'office ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs ;

DECIDE à l'unanimité des membres présents : 

Article 1

De marque son accord sur la cession, à titre gratuit, au bénéfice de la commune de la parcelle cadastrée 5ème division section C parcelle n° 91A et 91G, d'une contenance de 1 are 65 centiares pour cause d'utilité publique.

Article 2

De désigner Maître Grégoire MICHAUX, Notaire de Beauvechain pour la passation de l'acte authentique.

Article 3

D'approuver l'acte rédigé par Maître Grégoire MICHAUX, Notaire de Beauvechain comme suit :

"L'an deux mille vingt-six.

Le ***

Devant Nous, Maître Grégoire MICHAUX, notaire à la résidence de Beauvechain, exerçant sa fonction dans la société "SRL Grégoire Michaux Notaire", ayant son siège à 1320 Beauvechain, Chaussée de Louvain 20.

ONT COMPARU :

I. 1. Monsieur MONIQUET Philippe Victor Maria Ghislaine, né à Louvain, le cinq juillet mil neuf cent soixante-cinq, numéro national 65.07.05-189.08, époux de Madame BASTIAENS Annette, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux (Longueville), rue de la Station, 43.

Marié à Ramillies, le 14 septembre 1989, sous le régime légal de la communauté à défaut d’avoir de contrat de mariage, régime non modifié ultérieurement ainsi qu’il le déclare.

    2. Monsieur MONIQUET Willy François Louis Joseph Ghislain, né à Roux-Miroir, le huit septembre mil neuf cent trente-neuf, numéro national 39.09.08-141.16, veuf de Madame DAGNEAU Paulette, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, rue de la Station, 43/A.

Ici représentés par Madame Ivy COLMANT, collaboratrice du notaire Grégoire MICHAUX, dont l’identité est bien connue du notaire MICHAUX, faisant élection de domicile en l’étude du notaire Grégoire Michaux, prénommé, en vertu de la substitution de pouvoirs reprise à l’acte de base urbanistique reçu par le notaire Grégoire Michaux, soussigné, le 10 octobre 2025, transcrit au Bureau des Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve, sous la référence 47-T-24/10/2025-08824.

D’UNE PART, ci-après dénommés : "le Propriétaire".

  3. La société anonyme « THOMAS & PIRON HOME », ayant son siège à 6852 Paliseul (Maissin), Rue de la Besace, Our 14, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Neufchâteau sous le numéro TVA BE 0415.776.939.

Constituée sous la forme de société de personnes à responsabilité limitée et sous la dénomination « THOMAS & PIRON », suivant acte reçu par le notaire Jean-Michel ISTACE, de résidence à Paliseul, le 10 février 1976 et dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du 03 mars suivant sous le numéro 667-10, société transformée en société anonyme par acte du notaire Philippe TILMANS, de résidence à Wellin, le 31 mars 1988, publié aux annexes du Moniteur Belge du 29 avril suivant sous le numéro 880429-292, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Alexandre HEBRANT, de résidence à Namur (Bouge), en date du 22 mars 2023, publié aux annexes du Moniteur Belge aux annexes du Moniteur Belge sous la référence 2014-06-05/0112118.

Ici représentée par Monsieur van den HASELKAMP Gaëtan Eric Alain, né à Liège le 11 décembre 1978, numéro national 78.12.11-205.23, domicilié à4660 Grâce-Hollogne, rue du Long Mur 31 en vertu de la procuration authentique reçue le 15 janvier 2020, par le notaire Catherine LUCY à Wellin, dont une expédition demeurera annexée au présent acte.

D’AUTRE PART, ci-après dénommée : "le Promoteur".

Tous Ci-après dénommés : "le cédant".

II. La « COMMUNE D’INCOURT », à 1315 Incourt, rue de Brombais, 2, portant le numéro d'entreprise 0207.409.457. 

Ici valablement représentée par :

- Son Bourgmestre Monsieur MALEVE Benoit, domicilié à *;

- Son Directeur Général Monsieur ROOMAN David, domicilié à ***

Tous deux autorisés à agir aux présentes en vertu d’une décision du Conseil communal du * 2026 dont une copie restera annexée aux présentes.

Ci-après dénommée : "le cessionnaire".

Cession

Le cédant déclare, par les présentes, céder gratuitement pour cause d’utilité publique, sous les garanties de fait et de droit, pour quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconque, ainsi que de toutes inscriptions et transcriptions :

A la Commune d’Incourt identifiée ci-dessus sub II. et représentée comme dit, qui accepte le bien suivant :

Commune d’Incourt – cinquième division- Roux-Miroir

Une parcelle de terrain à prendre dans un ensemble plus grand situé rue La Haie (lieu-dit LADREE) cadastré selon extrait de matrice cadastral datant de moins d’un an section C numéros 91AP0000 et 91GP0000 (zone publique), pour une contenance de 1 ares 65 centiares 80 dixmillaires avec voirie sur lesquels elle a été réalisée, comprenant notamment : tous les équipements collectifs de celle-ci (eau, électricité, éclairage public, téléphone, télédistribution, égouttage, signalisation routière, espaces verts).

Ayant pour identifiant parcellaire réservé : 25093C91PP0000.

Plan-Mesurage

Etant le lot 6 tel que repris au plan dressé par le géomètre Diego de Penaranda, agissant pour compte de fait et faisant élection de domicile au siège de la srl GéoDim, à La Bruyère, en date du 29 décembre 2025, avec comme intitulé « Plan de cession », vu et approuvé par le Conseil Communal de Incourt le 26 août 2026.

Ce plan visé ne varietur par les parties et nous, notaire, restera annexé au présent acte mais ne sera pas enregistré, ni transcrit à la Conservation des hypothèques.

Un exemplaire dudit plan de mesurage a été enregistré dans la base de données au cadastre sous le numéro AGDP 25093/10100.

Origine de propriété

Monsieur MONIQUET Willy, prénommé, est propriétaire du bien prédécrit pour se l’être vu attribué aux termes d’un acte de partage reçu par le notaire Jean Dandoy, alors à Perwez, le 27 décembre 1985, transcrit au bureau des hypothèques de Nivelles 2 le 17 janvier 1986, volume 2747 numéro 21, intervenu entre lui-même et 1/ Monsieur MONIQUET Armand Jules Joseph Charles Ghislain né à Roux-Miroir le 09 décembre 1936, 2/ Madame MONIQUET Yvonne Irma Fernande Odile Ghislaine née à Roux-Miroir e 19 septembre 1941, 3/ Madame MONIQUET Odette Elise Jeanne Bertha Ghislaine née à Roux-Miroir le 18 juillet 1943, 4/ Madame MONIQUET Agnès Renée Charly Ghislain née à Roux-Miroir le 29 mars 1947 et 5/ Monsieur MONIQUET Michel Armand Yvonne Ghislaine né à Roux-Miroir le 06 mai 1952.

Aux termes d’un acte reçu par le notaire Guillaume Roberti de Winghe à Leuven, le 12 juin 2002 transcrit au deuxième bureau des Hypothèques de Nivelles, le 04 juillet suivant sous la référence 47-T04/07/2002-4675, Monsieur MONIQUET Willy, prénommé, a donné un huitième indivis en nue-propriété des parcelles prédécrites à Monsieur MONIQUET Philippe, prénommé.

Aux termes d’un acte reçu le 10 octobre 2025 par le notaire Grégoire MICHAUX, soussigné, transcrit au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 27 octobre suivant sous la formalité 47-T-27/10/2025-08860, les consorts MONIQUET, prénommés ont renoncé à l’accession sur le bien prédécrit en faveur de la société THOMAS & PIRON HOME préqualifiée.

La présente cession est de plus conclue et acceptée aux clauses et conditions suivantes :

Conditions

Propriété – Jouissance - Charges

Le cédant déclare que le bien cédé aux présentes est libre d'occupation.

Le cessionnaire aura la propriété et la libre jouissance par la prise en possession réelle à compter de ce jour,  à charge d'en payer et supporter les impôts, taxes et charges généralement quelconques à partir de la même date.

Le cédant déclare que du chef du bien, objet des présentes, il ne reste plus dû de taxe de recouvrement pour des travaux déjà effectués ; dans le cas contraire, le cédant en supporterait la charge et en acquitterait le capital à la première demande.

Etat

1. Le cessionnaire prendra le bien en son état actuel.  Il le prendra avec les servitudes actives ou passives pouvant l’avantager ou le grever, quitte à faire valoir les unes et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans que la présente stipulation puisse conférer à des tiers plus de droits que ceux fondés en titres réguliers.

2. Le cessionnaire sera subrogé, quoique sans garantie, dans tous les droits et actions des cédants contre les tiers, du chef de tous dommages qui auraient été causés au bien cédé, notamment par suite de l’exploitation du sol ou du sous-sol.

3. Le cédant déclare n’avoir conclu avec les exploitants du sous-sol aucune convention aliénant pour l’avenir les droits à réparation de dommages éventuels.

Les conduites, canalisations, appareils, et autres installations placées dans le bien vendu, et appartenant à des tiers ne font pas partie de la cession.

Situation administrative

Aménagement du territoire et urbanisme

Le cédant déclare formellement qu'à sa connaissance le bien cédé ne fait l'objet, actuellement d'aucune mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique et qu'aucune décision d'expropriation ne lui a été signifiée.

Information circonstanciée

Le cédant déclare que :

- le bien en zone d'habitat à caractère rural et zone agricole au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez;

- le bien ne fait l'objet d’aucun permis de lotir, permis d’urbanisation,  permis de bâtir et d’urbanisme et d’urbanisme de constructions groupées, délivrés après le 1er janvier 1977, ni d’un certificat d’urbanisme qui date de moins de deux ans et, pour la région de langue française, ni d’un certificat de patrimoine valable, à l'exception des permis ci-après relatés.

Le notaire instrumentant réitère cette information au vu de la lettre reçue de la Commune d’Incourt en date du 15 septembre 2026 et qui stipule textuellement ce qui suit :

On omet (…)

A titre précaire et sous toute réserve :

Article D.IV.97. :

1. Le bien en cause est situé en zone d’habitat à caractère rural et zone agricole au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez approuvé par arrêté royal du 28 mars 1979 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

2. est soumis au Guide général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (partie ayant valeur indicative du Règlement régional d’urbanisme, en application des articles D.III.2§2 et D.III.1 du Code du Développement territorial – CoDT) ;

3. est soumis au Guide général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (partie ayant valeur indicative du Règlement régional d’urbanisme, en application des articles D.III.2§1er et D.III.1 du CoDT) ;

4. le bien est situé sur les lots n° 3,4 et 6 du lotissement TP promotion – rue de la Haie à Incourt ;

5. est concerné par un schéma de Développement communal approuvé par le Conseil communal en séance du 19/12/2016 et entré en vigueur le 17/04/2017 où il est situé en zone d’habitat villageois aéré et zone agricole (plus d’infos sur https:/www.incourt.be/macommune/services-communaux/urbanisme/schema-de-developpement-communal) ;

6. n’est pas concerné par un Guide communal d’urbanisme ;

7. n’est pas situé dans les limites d’un plan d’expropriation ;

8. n’est pas situé dans un périmètre d’application du droit de préemption au sens des articles D.IV.17 et suivants du CoDT ;

9. ne se situe pas dans un des périmètres de site à réaménager ou d’un projet de site à réaménager visés aux articles D.V.1. et D.V.2,§1er- du CoDT ;

10. ne se situe pas dans un périmètre de réhabilitation paysagère et environnementale visé à l’article D.V.7 du CoDT ;

11. ne se situe pas dans un périmètre de remembrement urbain visé à l’article D.V.9 du CoDT ;

12.ne se situe pas dans un périmètre de revitalisation urbaine visé à l’article D.V.13 du CoDT ;

13. ne se situe pas dans un périmètre de rénovation urbaine visé à l’article D.V.14 du CoDT ;

14. n’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article D.19 e suivants du Code wallon du Patrimoine – (CoPat) ;

15. n’est pas classé ou visé par une procédure de classement au sens de l’article F.12 et suivants du Code wallon du Patrimoine –(CoPat) ;

16. n’est pas situé dans une zone de protection visée au sens de l’article D.12 et suivants du Code wallon du Patrimoine- (CoPat) ;

17. n’est pas localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire des sites archéologiques visé(s) au sens de l’article D.60 et suivants du Code wallon du Patrimoine  - (CoPat) ;

18. n’est pas repris à l’inventaire du Patrimoine Architectural et Territoires de Wallonie visé au sens de l’article D.32 et suivants du Code wallon du Patrimoine (CoPat) ;

19. est situé le long d’une voirie de type agricole, non équipée ;

20. n’est pas repris en zone de couleur pêche ou lavande dans la banque de données de l’état des sols (BDES) visé par le décret sols du 1er mars 2018 ;

21. est rattaché, au regard du Schéma de développement territorial, à la zone agro-géographique dite Hesbaye ; on y voit également que la commune d’Incourt figure en zone vulnérable pour les nappes phréatiques des sables Bruxellien ;

22. le bien n’est pas situé dans le périmètre d’un établissement soumis à l’accord de coopération du 16 février 2016 relatif aux accidents majeurs (Seveso) ;

23. le bien n’est pas situé dans une zone soumise à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeure au sens des articles D.IV.57 et suivants du CoDT ;

24. le bien n’est pas situé dans une réserve domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière au sens de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature tel que modifié à ce jour ;

25. le bien n’est pas situé dans un site Natura 2000 désigné en application des articles D.29-1 et suivants du Livre 1er du Code de l’Environnement ;

26. n’est pas repris dans le plan relatif à l’habitat permanent ;

Informations complémentaires :

27. n’est pas concerné par un Schéma d’Orientation Local ;

28. n’est pas situé dans une zone de prévention rapprochée ou éloignée autour d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine au sens des articles D.168 et suivants du Livre II du Code de l’Environnement (Code de l’Eau) ;

29. n’est pas situé dans une zone d’aléa d’inondation dans les cartographies des zones soumise à l’aléa d’inondation et du risque de dommages dus aux inondations, adoptées par arrêté du Gouvernement wallon du 04/03/2021 (MB : 24/03/2021) ;

30. est situé sur ou à proximité d’une ligne de ruissellement concentré telle que mentionnée sur la cartographie Lidaxes ;

31. n’est pas situé à proximité d’un ruisseau (repris à l’atlas des Cours d’eau) ;

32. bien situé en zone zone d’assainissement autonome au PASh Dyle-Gette : (Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique)

Article D.IV.99 :

Le bien en cause a fait l’objet d’un ou plusieurs permis d’urbanisation délivré(s) après le 01/01/1977 ;

• Permis d’urbanisme n° 15/2026 délivré le 26/05/2026 visant à la construction d’une maison unifamiliale ;
• Permis d’urbanisme n°20/2026 délivré le 02/06/2026 visant à la construction d’une maison unifamiliale ;

Le bien en cause a fait l’objet d’un ou plusieurs permis d’urbanisation délivré(s) après le 01/01/1977 :

• Permis d’urbanisation n° 3/2024 délivré le 13/06/2025 visant à la création de 4 lots à bâtir et agrandissement de la voirie communale ;

Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucune déclaration urbanistique ;

Le bien en cause a fait l’objet d’une déclaration de classe 3 :

• Déclaration environnementale de classe 3 n° 45/2026 délivrée le 25/08/2026 visant à une unité d’épuration individuelle inférieure ou égale à 20 équivalent-habitant ;
• Déclaration environnementale de classe 3 n° 46/2026 délivrée le  25/08/2026 visant à une unité d’épuration individuelle inférieure ou égale à 20 équivalent-habitant ;

Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis unique ;

Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de lotir ;

Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucune division de bien ;

Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme n° 2 ;

Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme n°1 datant de moins de deux ans ;

• Aucune infraction n’a, à notre connaissance, été constatée par procès-verbal ;

On omet (…) »

Le Notaire informe les parties qu’à ce jour, en dehors des informations directement accessibles à tous les citoyens sur le site de la DGATLP, il ne dispose d’aucun accès direct à la banque de données informatisée de la Région Wallonne relative au statut administratif des immeubles (ou P.L.I.).

Engagement du cédant

Le cédant déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT.

Le cédant déclare, qu’à sa connaissance, le bien ne recèle aucune infraction aux prescriptions applicables en matière d’urbanisme et de développement territorial, et que l’ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative ne sont pas constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1 du CoDT, de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a été dressé.

Information générale

Il est en outre rappelé que :

-  Il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4 du CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;

- Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.

Règlement général sur la protection de l’environnement

Le cédant déclare qu’à sa connaissance, le bien :

- ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du RGPE.

- n’est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

- n’est ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris à l'inventaire du patrimoine;

- n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le CoDT ;

- n’est pas soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT;

- ne fait pas et n’a pas fait l'objet d'un arrêté d'expropriation;

- n’est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés;

- n’est pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

- n’est pas situé dans une zone Natura 2000.

Réquisition d'immeubles désaffectés

Le cédant déclare qu'aucune signification ne lui a été faite par le bourgmestre dont il ressort que le bien cédé aux présentes pourrait tomber sous l'application de l'Arrêté Royal du 20 avril 1993, concernant le droit de réquisition d'immeubles désaffectés visés dans l'article 134bis de la loi communale.

Etat du sol : information disponible - titularité

A.        Information disponible

Les extraits conformes de la Banque de donnée de l’état des sols, datés du 19 mars 2026 énoncent ce qui suit :

« On omet (…)

Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :

- Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités et installations présentant un risque pour le sol (Art.12§2,3) ? : Non

- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12§4) ? : Non

Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols.

On omet (…) ».

Les parties reconnaissent avoir reçu une copie de ladite attestation avant la signature des présentes.

B.        Déclaration de non-titularité des obligations

Le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé « Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon.

C.        Déclaration de destination non contractualisée

1) Destination

Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au(x) bien(s), le cessionnaire déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant : « III. Résidentiel »

2) Portée

Le cédant prend acte de cette déclaration.

S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, le cédant déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol, ce que le cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le cessionnaire devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien. Le cessionnaire est avisé de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l’absence d’assainissement, des restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation.

D.        Information circonstanciée

Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s) conforme(s).

Zone à risques d’inondation

Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l’arrêté royal du 28 février 2007, modifié par l’arrêté royal du 20 septembre 2017 portant délimitation des zones à risques visées à l’article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

Le cédant déclare qu’à sa connaissance, le bien prédécrit n’est pas situé dans une zone à risque d’inondation.

Dispense d’inscription d’office

L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre inscription d’office de quelque chef que ce soit en vertu des présentes.

Frais

Tous les frais, droits et honoraires à résulter des présentes sont à charge du cédant.

Dispositions finales

Capacité des parties

Chaque partie déclare :

- être capable ;

- qu’elle n’est pas pourvue d’un administrateur provisoire ou d’un conseil judiciaire ;

- d’une manière générale, qu’elle n’est pas dessaisie de l’administration de ses biens ;

- qu’elle n’a pas été déclarée en faillite à ce jour ;

- qu’elle n’a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises) ;

- qu'elle n'a pas introduit de requête en médiation de dettes et qu’elle n’a pas l’intention de le faire ;

- que son identité/ comparution - représentation est conforme à ce qui est mentionné ci-dessus ;

Election de domicile

Pour l'exécution et les suites juridiques des présen­tes, les parties élisent domicile en leurs domiciles respectifs.

Certificat d’identité et d’état civil

a) Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques.

b) Le notaire soussigné certifie les noms, prénoms, domiciles, lieux et dates de naissance ainsi que le domicile des parties au vu des documents prescrits par la loi.

Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.

Ombudsman

Le notaire instrumentant informe les signataires au présent document qu’il existe un ombudsman pour le notariat, lequel peut être contacté sur le site : www.ombudsnotaire.be.

Portée de l'acte authentique

Les parties déclarent en outre que le présent acte exprime exactement leur volonté commune et définitive, et ce, même si les clauses et conditions de celui-ci dérogent à ce qui avait été convenu antérieurement entre elles.

Expédition de l'acte

L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur le fait que ce dernier a un caractère authentique et donc la même valeur probante qu'une copie signée par le notaire par courrier postale ou par voie électronique.

Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.

Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée gratuitement.  

DONT ACTE.

Fait et passé à Beauvechain, en l'Etude.

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte, le 1er octobre 2026 et dès lors, au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.

Article 4

De désigner Monsieur Benoit MALEVE, Bourgmestre et Monsieur David ROOMAN, Directeur général afin de représenter la commune d'Incourt lors de la signature de l'acte authentique de cession susmentionné.

Article 5

de transmettre la présente délibération à :

• Maître  Grégoire MICHAUX, Notaire de Beauvechain ;
• Madame Fanny ENGLEBERT, Receveuse régionale, ainsi qu'au service finances ;
• Au service urbanisme.