Zone de police Ardennes brabançonnes - Budget 2027 - Mandat au Bourgmestre - Approbation de la dotation communale.

Le Conseil Communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié à ce jour ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, telle que modifiée par la loi du 22 juin 2026 portant réforme de la gouvernance et de la structure des zones de police, spécialement son article  40 qui stipule : « Le Conseil communal, dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables, donne mandat au Bourgmestre, en sa qualité de membre du collège de police, pour approuver ou non le projet de budget, de modification budgétaire ou les comptes de la zone de police lors de la délibération au sein du collège de police » et « Les Conseils communaux prennent les décisions concernant les modifications de leur contribution à la zone de police au plus tard le 15 novembre de l’année budgétaire » ;

Vu le projet de budget 2027 arrêté par le Collège de la Zone de police Ardennes brabançonnes en date du 14 octobre 2026 qui a été transmis par Monsieur le Bourgmestre aux membres du Conseil communal en date du 15 octobre 2026 pour examen qui se présente comme suit :

Service ordinaire :

Service extraordinaire :

Considérant que ledit budget prévoit une dotation communale de 6.919.000,00€ pour l’exercice 2027 ;

Considérant que les crédits sont à prévoir à l’article 330/435-01 du budget 2027 de la commune d’Incourt (au service ordinaire), à concurrence de 1.013.264,99€ ;

Considérant que le Collège de police approuvera définitivement le budget 2027 le 25 novembre 2026 ;

Considérant la nécessité de doter le Bourgmestre du mandat requis pour exprimer le vote de la commune lors de la prochaine réunion du Collège de police ;

Entendu l'exposé de Monsieur Benoit MALEVE ;

Sur proposition du Collège communal ; 

Pour ces motifs ;

DECIDE à l’unanimité des membres présents :

Article 1

De donner mandat au Bourgmestre, ou à la personne qui le remplace légalement, pour approuver et voter positivement sur le projet de budget 2027 de la Zone de police Ardennes brabançonnes, tel que soumis et annexé à la présente délibération.

Article 2

Le Bourgmestre fera rapport au Collège communal et au Conseil communal du vote final intervenu au niveau de la zone de police lors de la séance qui suivra le vote intervenu en Collège de Police.

Article 3

D’approuver la dotation de la commune d’Incourt qui doit être attribuée à la Zone de police « Ardennes brabançonnes » pour l’exercice 2027, d’un montant de 1.013.264,99€.