C.P.A.S. Incourt - Compte de l'exercice 2023 - Approbation.

Le Conseil communal,

Le Bourgmestre donne la parole à Madame la Présidente du CPAS;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour ;

Considérant la délibération du Conseil de l’action sociale réuni en séance du 17 juin 2024 arrêtant le compte 2023

comme indiqué dans le tableau de synthèse suivant :

Considérant le compte de l’exercice 2023 et les annexes dressées par le Receveur régional;

Pour ces motifs;

Sur proposition du Collège communal;

Après avoir entendu la Présidente du CPAS ainsi que les réponses données aux questions;

DECIDE à l’unanimité des membres présents:

- d’approuver le compte 2023 qui présente :

            Un mali budgétaire de 94.109,07€ à l’ordinaire et un mali budgétaire de 340.000,00€ à l’extraordinaire;
            Un mali comptable de 72.015,78€ à l’ordinaire et un mali comptable de 340.000,00€ à l’extraordinaire.

- de transmettre la présente délibération au Conseil de l’Action sociale;

- de rappeler au C.P.A.S. que tout projet de décision supérieur à 22.000,00€ doit faire l'objet d'une communication préalable obligatoire au directeur financier afin de mettre celui-ci en position de rendre son avis;

- d'informer le C.P.A.S. qu'il peut introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province en cas de non approbation.