Considérant la transmission du dossier au Direction financière pour avis prealable en date du 20/08/2024,
Considérant l'avis non rendu par le Direction financière,
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation modifié par le décret du 13 mars 2014 insérant dans la partie III, Livre Ier, Titre IV les articles L3161-1 à L3162-3;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Considérant la délibération du 06 août 2024, parvenue accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, par laquelle le Conseil de Fabrique de l’établissement cultuel Fabrique d’église Saint-Martin de Roux-Miroir arrête le budget 2025 ;
Considérant que le budget 2025 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Roux-Miroir présente la situation suivante :
Recettes : 44.210,00 €
Dépenses : 44.210,00 €
Excédent : 0,00 €
Avec participation de la commune pour les frais ordinaires du culte pour un montant de 10.845,36 € ;
Considérant la décision du xxxxxx 2024, réceptionnée en date du xxxxx 2024, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement les dépenses liées à la célébration du culte du budget 2025 de la Fabrique d'église Saint-Martin de Roux-Miroir ;
Considérant que le Conseil de Fabrique a décidé de procéder à des travaux urgents de rénovation du mur d'enceinte autour de l'entrée du presbytère et que le coût de celle-ci est estimé à 20.000,00€ TVAC ;
Considérant la participation de la commune pour les frais ordinaires du culte pour un montant de 10.845.36 € et un subside extraordinaire pour un montant de 20.000,00 € relatif au travaux urgents de rénovation du mur d'enceinte ;
Considérant que le Receveur régional a été informé de ce dossier en date du xxx 2024 ;
Sur proposition du Collège communal.
DECIDE à l’unanimité des membres présents :
Article 1er : D'approuver le budget 2025 de la Fabrique d'église Saint-Martin de Roux-Miroir ;
Art. 2 : De transmettre la présente délibération à la Fabrique d’église ainsi qu'à l'organe représentatif ;
Art. 3 : De prévoir au budget 2025, les crédits nécessaires à l'intervention communale dans les frais ordinaires de culte, à savoir 10.845,36€ et dans les frais extraordinaires du culte, à savoir un montant de 20.000,00 € ;
Art. 4 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision ;
Art. 5 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat ;
Art. 6 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.