Finances - Fabrique d'Eglise - Saint-Pierre Incourt - Compte 2023 - Approbation moyennant modifications.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, VIII, 6°;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant la délibération du 03 juillet 2024, reçue en date du 11 juillet 2024, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Fabrique d’Eglise Saint-Pierre d'Incourt​ arrête son compte pour l’exercice 2023;

Considérant que le compte 2023 de la Fabrique d’Eglise Saint-Pierre d'Incourt présente la situation suivante :

Recettes :                      27.888,60 €

Dépenses :                    25.108,09 €

Excédent :                       2.780,51 €

Considérant la décision du 17 juillet 2024, réceptionnée en date du 17 juillet 2024, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement les dépenses liées à la célébration du culte du compte 2023 de la Fabrique d'Eglise Saint-Pierre d'Incourt ;

Considérant que le boni du compte de l'exercice précédent (2022) d'un montant de 11.217,60€ n'a pas été indiqué à l'article R19;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes:

Sur proposition du Collège communal;

DECIDE à l’unanimité des membres présents :

Article 1er : D'approuver le compte 2023 de la fabrique d'église Saint-Pierre d'Incourt moyennant modifications avec un excédent de 13.998,11 € ;

Art. 2 : De transmettre la présente délibération à la Fabrique d’Eglise ainsi qu'à l'organe représentatif ;

Art. 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision ;

Art. 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat ;

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.