Considérant la transmission du dossier au Direction financière pour avis prealable en date du 22/07/2024,
Considérant l'avis non rendu par le Direction financière,
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant la décision du Conseil communal du 24 avril 2024 approuvant le cahier des charges N° 2024-214, le montant estimé du marché et le mode de passation par procédure négociée sans publication préalable;
Considérant la décision du Collège communal du 26 avril 2024 de consulter les opérateurs économiques suivants:
- FLEMAL, Rue de la Vallée n°2 à 1315 INCOURT ;
- VERHULST, Rue Pré du Pont n°21 à 1370 JODOIGNE ;
- FADEUR, Rue Chapelle à la Barre n°99 à 1360 Thorembais-Saint-Trond ;
- V-PRO Garden Equipement, Nijvelsebaan n°115 à 3090 Overijse ;
- GREENAGRI SPRL, Rue des Poiriers, 3 à 5030 GEMBLOUX ;
et de fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration communale d'Incourt au 06 juin 2024 à 10h00;
Considérant la décision du Collège communal du 07 juin 2024 de renoncer à l'attribution du marché. Certaines exigences techniques dirigeaient le marché vers une certaine marque bien précise.
Considérant qu'il est nécessaire d'acquérir un nouveau tracteur pour le bon fonctionnement du Service travaux ;
Considérant le cahier des charges N° 2024-250 relatif au marché “Acquisition d'un tracteur pour le Service travaux” établi par le Service finances ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 61.983,47 € hors TVA soit 75.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 875/743-98 (n° de projet 20240015) et sera financé par emprunt ;
Considérant que le Receveur régional a été informé de ce dossier en date du 22 juillet 2024 ;
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE à l’unanimité des membres présents :
Art. 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2024-250 et le montant estimé du marché “Acquisition d'un tracteur pour le Service travaux”, établis par le Service finances. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 61.983,47 € hors TVA soit 75.000,00 €, 21% TVA comprise.
Art. 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art. 3 : De comptabiliser cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 875/743-98 (n° de projet 20240015).