Administration générale - Bien-être au travail - Convention de collaboration avec COHEZIO relative à l’appui aux missions de prévention - Ratification.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1123-23, L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal ;

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ;

Vu le Code du bien-être au travail, en particulier les dispositions relatives à l’organisation du service interne de prévention et de protection au travail ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 relatif aux marchés publics de faible montant ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu la délibération du Collège communal du 27 mars 2026 décidant de recourir provisoirement aux services de COHEZIO afin d’assurer un appui immédiat aux missions relevant du service interne de prévention et de protection au travail ;

Considérant qu’à ce jour, l’administration communale ne dispose pas en interne des ressources suffisantes permettant d’assurer de manière effective les missions relevant du service interne de prévention et de protection au travail ;

Considérant que cette situation impose d’assurer sans délai la continuité des obligations légales en matière de prévention et de protection au travail ;

Considérant que COHEZIO assure déjà les missions relevant du service externe de prévention et de protection au travail pour la commune et dispose dès lors d’une connaissance immédiate du contexte administratif communal ;

Considérant que la convention proposée a pour objet de soutenir le service interne de prévention et de protection au travail et d’aider l’administration à remplir les missions et tâches relatives à la législation en vigueur en matière de bien-être au travail ;

Considérant que cette convention prévoit une présence d’un demi-jour par semaine, soit quatre heures hebdomadaires, selon les besoins de l’administration ;

Considérant que le tarif applicable est fixé à 154,78€ par heure, augmenté d’un forfait de déplacement de 86,57€ par intervention, avec adaptation annuelle selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation et des barèmes salariaux en vigueur ;

Considérant que la convention est conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2026, tout en conservant à ce stade un caractère transitoire dans l’attente de la définition d’une organisation structurelle interne des missions de prévention ;

Considérant qu’elle peut être résiliée moyennant l’envoi d’un courrier recommandé et le respect d’un préavis d’un mois ;

Considérant qu’il convient de formaliser juridiquement cette collaboration par l’approbation de la convention proposée ;

Considérant que les crédits budgétaires sont prévus à l’article 104/122-02 ;

Sur proposition du Collège communal ; 

Pour ces motifs ; 

DECIDE à l'unanimité des membres présents : 

Article 1 : de ratifier la décision du Collège communal du 3 avril 2026 approuvant la convention de collaboration avec COHEZIO ayant pour objet l'appui au service interne de prévention et de protection au travail de l'administration communale, reprise comme suit : 

Convention de collaboration 

Entre, d'une part, Cohezio asbl, dont le siège social est sis Boulevard Bischoffsheim 1-8, 196 1000 Bruxelles, inscrite au RPM de Bruxelles sous le n°0410.623.764, agrée par Arrêté Ministériel du 10 décembre 2024, à partir du 1er janvier 2025 pour une durée de 5 ans en vertu des dispositions de l'article II.3-46 du code du bien-être au travail, représentée par Ing. Christine Petit, Directeur Gestion des Risques, ci-après "Cohezio",

ET

D'autre part, l'administration communale d'Incourt, rue de Brombais, 2 à 1315 INCOURT, représentée par Monsieur Benoit MALEVE, Bourgmestre et Monsieur David ROOMAN, Directeur général, ci-après "le client",

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

1. OBJET

Le client confie à Cohezio qui accepte la mission décrite à l'article 2.

2. DESCRIPTION DE LA MISSION

Pour soutenir le Service interne de Prévention et de Protection, et l'aider à remplir les missions et les tâches relatives à la législation en vigueur sur le Bien-Etre au travail, Cohezio met à disposition du client un conseiller en prévention de niveau 1.

3. TEMPS CONSACRÉ A LA MISSION

Pour l'exécution de sa mission, le conseiller en prévention de Cohezio sera présent un demi-jour par semaine (soit 4h00) après accord du client. Ce nombre d'heures peut être revu en fonction des besoins du client. Le client pourra, toutefois, en dehors des jours fixés, faire appel au conseiller en prévention de Cohezio (par mail ou téléphone) en cas de question, avis ou demande urgente. Le conseiller en prévention de Cohezio se rendra sur place pour les tâches nécessitant sa présence.

4. PRIX

 La somme dont le client est redevable à Cohezio est fixée à 154,78€ par heure en vertu des dispositions du livre II, titre 3 - le service externe pour la prévention et la protection au travail du code du bien-être au travail. 

Ce montant sera majoré de 86,57€ à titre de frais de déplacement (aller-retour), sauf exception.

Depuis le 21 juillet 2005, en vertu de la loi programme du 11 juillet 2005 qui modifie l'article 44§2 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les services externes de prévention et de protection sont exemptés de TVA.

Ce montant sera adapté le 1er janvier de chaque année selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation et des barèmes salariaux en vigueur à Cohezio.

Toute prestation annulée moins de cinq jours ouvrables avant la date fera l'objet d'une facturation. 

5. DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur le 1er avril 2026 et sera reconduit tacitement pour l'année suivante.

Sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires (notamment celles relatives à la désignation, au remplacement temporaire, au remplacement et à l'écartement des conseillers en prévention visées par l'article II.3-40 du code du bien-être au travail, il pourra y être mis fin moyennant l'envoi d'une lettre recommandée et le respect d'un préavis d'un mois.

6. EXÉCUTION DE BONNE FOI DE LA CONVENTION 

Le client s'engage à collaborer de bonne foi avec Cohezio dans le cadre du présent contrat et à mettre tout en ouvre pour que Cohezio puisse exécuter les prestations faisant l'objet du présent contrat.

Les dates de la mission convenue et ses différentes phases seront définies de commun accord.

7. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client mettra à disposition du Conseiller en Prévention de Cohezio un environnement de travail répondant au code du Bien-être au travail, notamment : 

• Un poste de travail ergonomique, adapté à l'activité convenue (bureau, siège, matériel informatique).
• Un local respectant un confort thermique acceptable (indice de confort (PPD) de maximum 8% et port de vêtement adapté à la saison).

Une connexion internet (filaire ou non filaire) opérationnelle devra également être prévue.

Un numéro de contact devra être prévu afin de signaler et rectifier dans les meilleurs délais toute anomalie dans les équipements fournis.

Si la situation persiste, le conseiller en prévention Cohezio réalisera sa prestation à distance.

8. RESPONSABILITÉ DE COHEZIO

Les obligations souscrites par Cohezio dans le cadre du présent contrat sont des obligations de moyen. Cohezio ne sera responsable à l'égard du client que si celui-ci rapporte la preuve dans le chef de Cohezio d'un dol ou d'une faute lourde portant atteinte à des obligations essentielles du présent contrat.

Cohezio ne pourra en aucune manière être tenue responsable en cas de violation par le client des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat, des lois et réglementations belges et, notamment, de la loi du 4 août 1996 sur le bien-être et le code du bien-être au travail. Le cas échéant, le client remboursera Cohezio à concurrence des montants que Cohezio aura été condamnée à ou contrainte de payer à des tiers, sauf si le client rapporte la preuve dans le chef de Cohezio d'un dol ou d'une faute lourde portant atteinte à des obligations essentielles du présent contrat.

9. PERSONNEL DE COHEZIO CHARGE D'EXÉCUTER LA MISSION CONVENUE

Un conseiller en prévention sera chargé de l'exécution de la présente mission.

Les parties reconnaissent que les membres du personnel de Cohezio chargés de l'exécution de la mission convenue (conseillers en prévention ou autres) ne seront pas dans des liens de subordination avec le client. Par conséquent, les membres du personnel de Cohezio chargés d'exécuter la mission convenue, ne seront pas soumis à l'autorité du client et n'entreront pas dans une relation de subordination avec celui-ci. Il est par ailleurs expressément convenu entre les parties que, sans préjudice de la réglementation relative au statut des conseillers en prévention, la ou les personnes chargées de la mission convenue suivront exclusivement les instructions de Cohezio et resteront sous son contrôle exclusif.

Conformément à l'article 31 § 1er de la loi du 24 juillet 1987 et sans préjudice de la réglementation relative au statut des conseillers en prévention, le client ne pourra donner à la ou aux personne(s) chargée(s) de la mission convenue que des instructions concernant le respect des mesures en matière de bien-être au travail, les horaires de travail et l'exécution de la mission convenue conformément.

Le client reconnaît que Cohezio a formé et instruit intensivement ses collaborateurs, chargés de l'exécution des missions qui font l'objet du présent contrat (ou devis), afin qu'ils s'acquittent de leurs tâches en professionnels spécialisés. Pour ce motif, le client s'engage, tant durant l'exécution de ce contrat que durant les deux années suivant sa résiliation, à ne pas recruter de membres du personnel de Cohezio.

Le client accepte cette obligation, directement comme indirectement, ce qui implique qu'il n'engagera pas de collaborateurs de Cohezio, ni personnellement, ni par le biais d'un tiers ou d'une autre personne morale, dans le but de faire réaliser les missions pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers ou d'une autre personne morale, qu'il s'agisse d'un contrat de travail ou d'un contrat de collaboration entre indépendants.

En cas de non-respect de cette obligation, le client sera redevable d'une indemnité par membre du personnel engagé, équivalente à la charge salariale annuelle totale du membre engagé, sans préjudice du droit de Cohezio à prouver et à réclamer le dommage réellement subi.

10. MODIFICATIONS LÉGALES - NULLITÉ PARTIELLE DU PRÉSENT CONTRAT

Les parties reconnaissent formellement que les dispositions du présent contrat ainsi que ses annexes éventuelles seront adaptées aux modifications légales et aux dispositions de la réglementation de nature impérative ou d'ordre public qui seront applicables.

Dans l'hypothèse où certains articles du présent contrat seraient déclarés nuls en tout ou partie, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses.

11. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS

En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

Les différends qui résultent du chapitre III - cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des services externes du livre II, titre 3 - le service externe pour la prévention et la protection au travail du code du bien-être au travail, doivent être soumis au SPF Emploi, Travail et concertation Sociale - contrôle du bien-être au travail.

Le présent contrat est soumis au droit belge.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2026

Pour le client, 

Le Directeur général,     Le Bourgmestre,

David ROOMAN            Benoit MALEVE

Pour Cohezio, 

Ing. Christine Petit

Directeur Gestion des Risques

Article 2 : d'imputer les dépenses correspondantes à l'article budgétaire 104/122-02 ; 

Article 3 : de transmettre une copie de la présente délibération au service finances pour suite voulue.