Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Administration générale - Asbl "Territoires de la Mémoire" - Convention de partenariat - Décision.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie et de la décentralisation tel que modifié à ce jour ;
Considérant qu'Incourt s'engage depuis 2007 à soutenir le projet devoir de mémoire au côté d'autres partenaires dans le réseau « Territoires de la Mémoire » ;
Considérant les courriels de l’asbl « Territoires de la Mémoire » reçus les 10 avril 2025, 26 août 2025, 16 décembre 2025 et 19 mars 2026 relatifs à la reconduction du partenariat avec la commune d’Incourt ;
Considérant que l'asbl travaille auprès des enfants, des jeunes et des adultes en développant diverses initiatives afin de transmettre le passé et encourager l'implication de tous dans la construction d'une société démocratique garante des libertés fondamentales ;
Considérant que la convention est à signer pour une durée de cinq ans (2026-2030) ;
Considérant que la commune d’Incourt s’engage à verser la somme de 0,025€/habitant/an soit un montant fixe de 141,00€/an pendant cinq ans à partir de 2026 jusqu'en 2030 ;
Considérant que lors du premier partenariat, une plaque « Territoire de Mémoire » a été remise à la commune d’Incourt comme symbole de son adhésion ;
Considérant que les crédits budgétaires sont prévus à l’article 76305/12316 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Pour ces motifs ;
DECIDE à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : de renouveler le partenariat avec l’asbl « Territoires de la Mémoire » ;
Article 2 : d’approuver la convention de partenariat avec l’asbl « Territoires de la Mémoire », reprise comme suit :
Convention de partenariat
Entre la Commune d'Incourt, dont le siège est établi rue de Brombais 2 à 1315 Incourt, ici représentée par Monsieur Benoit Malevé, Bourgmestre et Monsieur David Rooman, Directeur général (ci-après dénommée "le Partenaire").
Et Les Territoires de la Mémoire asbl, centre d'Education à la Résistance et à la Citoyenneté, dont le siège social est établi boulevard de la Sauvenière 33-35 à 4000 Liège, ici représentée par Monsieur Michaël Bisschops, Président et Monsieur Benjamin Blaise, Directeur.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les Territoires de la Mémoire asbl est un centre d'éducation à la résistance et à la citoyenneté. Pour effectuer un travail de Mémoire auprès des enfants, des jeunes et des adultes, l'association développe diverses initiatives pour transmettre le passé et encourager l'implication de toutes et tous dans la construction d'une société démocratique garante des libertés fondamentales.
Le Partenaire adhère aux projets et idéaux défendus par Les Territoires de la Mémoire asbl et souhaite, par conséquent, contribuer à l'assister dans ses finalités de transmission de la Mémoire, avec les moyens et selon les modalités définies par la présente convention (ci-après "la Convention).
En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :
Pour permettre au Partenaire de concrétiser son engagement sociétal au partage des valeurs véhiculées par Les Territoires de la Mémoire asbl, celle-ci fournira au Partenaire :
- Une plaque Territoire de la Mémoire (uniquement lors de votre première adhésion) et un accompagnement méthodologique pour l'organisation de sa pose officielle.
- Sur demande, une formation du personnel communal ou d'établissement scolaire sur les questions relatives à la lutte contre les discriminations, la xénophobie, le racisme et les idées liberticides par le biais d'une séquence de formation (sur demande).
- Participation aux activités annuelles, incluant l'apport d'une expérience méthodologique et pédagogique dans l'organisation d'activités en rapport avec les thématiques de notre association. Vous serez régulièrement informés de nos calendriers d'événements.
- Une réduction de 20% sur la location des expositions itinérantes des Territoires de la Mémoire asbl.
- L'abonnement à la revue semestrielle Aide-Mémoire : une version papier adressée à votre administration et aux bibliothèques de votre entité, ainsi qu'un envoi numérique via les adresses de votre choix (sur remise d'une liste de contacts, voir ci-dessous).
- La mention de votre entité dans la revue semestrielle Aide-Mémoire, les supports de promotion générale et le site Internet des Territoires de la Mémoire asbl.
Sauf si le Partenaire dénonce la Convention trois mois au moins avant l'échéance quinquennale, elle sera tacitement reconduite, chaque fois pour une nouvelle période équivalente de cinq années.
Si à un moment quelconque, au cours de la Convention, l'une des deux parties estime que l'autre adopte des comportements, par le biais de communications publiques, d'écrits, de propos publics tenus par des instances responsables ou ses représentants, qui ne sont pas compatibles avec les engagements citoyens, tels qu'ils sont défendus et promus par les deux parties au moment de la signature de la Convention, l'autre partie pourra y mettre un terme anticipé, moyennant un préavis d'une durée de trois mois, notifié par pli recommandé.
Afin d'assurer le déroulement harmonieux du Partenariat mis en place par la Convention, les parties se concerteront chaque fois que cela est nécessaire, pour permettre notamment aux Territoires de la Mémoire asbl de respecter ses engagements.
La Convention est soumise au droit belge. Les parties conviennent que toute difficulté liée à l'interprétation ou l'exécution de la Convention fera l'objet d'une médiation, selon les règles du Code judiciaire. Le médiateur sera choisi de commun accord entre les parties et, à défaut d'accord entre elles, une procédure judiciaire pourra être introduite, à la requête de la partie la plus diligente, devant le Tribunal de l'entreprise de Liège.
Le Partenaire versera le montant fixe de 141,00€ par an pendant toute la durée de la Convention (années 2026 à 2030) au bénéfice du compte BE86 0682 1981 4050 au nom des Territoires de la Mémoire asbl avec la communication "Territoire de Mémoire".
Ce montant défini par l'association correspond à un barème de 0.025 euros/habitant sur base du dernier recensement du SPF Intérieur au moment de la signature de la Convention. Le montant est arrondi selon les normes comptables traditionnelles. Le versement s'effectuera avec un minimum de 125,00€ et un maximum de 2.500,00€.
Fait à Incourt, le 22 avril 2026 ; en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour les Territoires de la Mémoire asbl Pour la Commune d'Incourt,
Monsieur Michaël Bisschops, Monsieur Benoit Malevé,
Président Bourgmestre
Monsieur Benjamin Blaise, Monsieur David Rooman,
Directeur Directeur général
Article 3 : d'imputer les dépenses correspondantes à l'article budgétaire 76305/12316 ;
Article 4 : de transmettre la présente délibération à la receveuse régionale pour suite voulue ;
Article 5 : de transmettre la présente délibération à Monsieur Damien CAUCHY de l'asbl « Territoires de la Mémoire » - boulevard de la Sauvenière,33-35 à 4000 Liège.