Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Environnement - Convention pour la collecte des déchets textiles ménagers - Renouvellement - Pour accord.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour ;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié à ce jour ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers ;
Considérant la convention pour la collecte des déchets textiles ménagers entre la commune d’Incourt et l’Asbl Les Petits Riens ratifiée en séance du Conseil communal du 21 septembre 2022 avec effet au 18 juillet 2022 pour une durée de deux ans, reconductible pour la même période ;
Considérant la demande de renouvellement de convention du 5 février 2026 de Madame Catherine LAMBRECHT, "chargée de Prospection" de l'Asbl Les Petits Riens ;
Considérant qu’il y a donc lieu de renouveler la convention pour une nouvelle durée de deux ans avec tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale ;
Considérant que les collectes consistent en l’apport volontaire dans des bulles à textiles ;
Considérant que les conteneurs existants actuellement sont situés à :
- Rue du Bosquet, 1-7
- Place des Fêtes, 1
- Rue du Fort, 10
- Rue de la Bruyère, 2
- Rue du Moulin (stade de foot) ;
Considérant que la convention proposée en pièce jointe par l'asbl Les Petits Riens fait partie intégrante de la présente délibération ;
Considérant que le renouvellement de la convention prendra effet le 1er juillet 2026 pour une durée de deux ans avec tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale de la convention ;
Par ces motifs,
DECIDE à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : de marquer son accord pour le renouvellement de la convention pour la collecte des déchets textiles ménagers entre l'asbl Les Petits Riens et la commune d'Incourt à partir du 1er juillet 2026 pour une durée de deux ans avec tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale de la convention.
Article 2 : de marquer son accord sur la convention libellée comme suit : "Convention pour la collecte des déchets textiles ménagers", reprise ci-dessous :
LES PETITS RIENS - SPULLENHULP
Annexe I
Convention pour la collecte des déchets textiles ménagers
Entre:
La Commune de lncourt représentée par :
Benoît MALEVE, Bourgmestre
Et
David ROOMAN, Directeur général
dénommée ci-après 'la commune' d'une part,
et:
L'asbl Les Petits Riens, dont le siège social est établi à Bruxelles, Rue Américaine, 101 à 1050 lxelles représentée par : Thierry Smets, Administrateur enregistre sous le numéro 2022-05-12-07 au titre de collecteur de déchets non dangereux en Region wallonne ;
dénommée ci-après 'l'Opérateur', d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article ler. Champ d'application :
La présente convention règle les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d'apports volontaires, ci-après dénommés bulles à textiles, ou en porte à porte.
Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :
- l'article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;
- les mesures 532, 533 et 535 du Plan wallon des Déchets Horizon 2010 ;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux ;
- l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mai 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers.
La présente convention porte sur l'ensemble des bulles à textiles mises en place par l'opérateur sur le territoire de la commune et autorisées par la commune (voir détail des sites en annexe) et/ou des collectes en porte à porte mises en place par l'opérateur sur le territoire de la commune, à !'exclusion des parcs à conteneurs.
Article 2. Objectifs :
L'opérateur collecte des déchets textiles ménagers sur le territoire de la commune dans le but premier de les réutiliser ou de les recycler.
Par déchets textiles ménagers, on entend les vêtements (textile et cuir), la maroquinerie (chaussures, sacs), la literie, le linge de maison (rideaux, draperies, nappes, serviettes} et autres matériaux textiles dont les ménages souhaitent se défaire.
Article 3. Collecte des déchets textiles ménagers :
§ ler. La collecte des déchets textiles ménagers peut être organisée selon les méthodes suivantes :
- bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur le territoire de la commune ;
- bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur des terrains privés ;
collecteen porte à porte des textiles.
§ 2. Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur le territoire communal, l'opérateur respecte les dispositions suivantes :
- l'emplacement des bulles à textiles est déterminé de commun accord avec la commune ;
- les bulles à textiles ne peuvent pas porter de publicité commerciale ;
- la description de la bulle à textiles (dimensions, structure et couleur - joindre une photo en exemple) est précisée en annexe ;
- la commune n'accepte aucune responsabilité en matière de vol, vandalisme et autres dégâts à la bulle à textiles ou aux déchets textiles collectes ;
- l'opérateur est légalement responsable des dommages occasionnés par les bulles à textiles ou à cause de celles-ci lors de leur installation ou de leur vidange ;
- la commune est entièrement préservée de toute revendication de tiers relative aux dommages mentionnés à l'article 3, § 2, d ;
- l’opérateur déclare annuellement à la commune les quantités de déchets textiles ménagers collectées ainsi que leur destination et le traitement effectué ;
- l’opérateur est tenu de notifier à la commune tout enlèvement de bulles à textiles ;
- l'opérateur s'assure que les bulles à textiles soient vidées au moins une fois par semaine. Lorsqu'une bulle à textiles est remplie avant cette échéance, l'opérateur la vide dans les 48 heures après signalement par la commune ;
- l'opérateur veille au bon fonctionnement, à l'entretien et à la propreté de la bulle a textiles. L'ensemble de la bulle à textiles, en ce compris l'entrée et la sortie, les aires de stationnement et les abords de la bulle à textiles, sont nettoyés régulièrement.
§ 3. Lorsque la collecte est organisée par le biais de bu11es à textiles placées sur des terrains privés :
La commune communique à l'opérateur les dispositions applicables en matière d'urbanisme ainsi que les dispositions relatives au contrôle de !'application de celles-ci.
L'opérateur respecte les dispositions du § 2, c à j.
Article 4. Collecte en porte à porte :
§ ler. L’opérateur collecte les déchets textiles ménagers en porte à porte sur le territoire communal à raison de 0 fois par an.
§ 2. La fréquence des collectes est fixée comme suit : néant
§ 3. La collecte en porte à porte concerne :
l'ensemble de la communel'entité de....
§ 4. L’opérateur peut distribuer des récipients et/ou tracts pour la collecte en porte à porte mentionnée au § ler.
Les récipients et les tracts mentionnent la date et l'heure du début de la collecte, ainsi que le nom, l'adresse complète et le numéro de téléphone de l'opérateur.
L'utilisation de récipients et/ou tracts mentionnant un autre opérateur que l'opérateur signataire de la présente convention est strictement interdite.
§ 5. Les récipients et/ou tracts sent sont soumis à l'approbation de la commune avant toute utilisation.
§ 6. L’opérateur déclare les quantités collectées à la commune conformément à !'article 3 § 2, k.
§ 7. Pour toute modification des paragraphes 1er à 3, une autorisation écrite de la commune est requise.
Article 5. Sensibilisation et information :
L'opérateur diffuse régulièrement les informations relatives à la collecte des déchets textiles. Avec l'accord de la commune, ii peut utiliser les canaux d'information et de sensibilisation de celle-ci.
En vue d'appliquer l'alinéa précédent, la commune peut mettre à la disposition de l'opérateur tout ou partie des canaux de communication suivants dont elle dispose :
- le bulletin d'information de la commune avec une fréquence de 4 fois par an (à déterminer entre !'organisation et la commune) ;
- le journal et le calendrier des déchets avec une fréquence de.......... fois par an (à déterminer entre l'organisation et la commune) ;
- les stands d'information et emplacements d'affichage à des emplacements visibles et accessibles au public ;
lesespacesréservésparlacommunedanslestoutesboiteslocaux avec une fréquencede.......... fois par an (à déterminer entre !'organisation et la commune) ;
letélétextedanslarubriquedelacommune;- le site Internet de la commune ;
- autres canaux d'information éventuels.
Article 6. Fraction résiduelle des déchets de textiles ménagers collectes :
L'opérateur sensibilise les ménages à un tri adéquat des déchets de manière à réduire au maximum la fraction résiduelle et les impuretés dans les déchets textiles collectes.
II est responsable de l'enlèvement de la fraction résiduelle et, sauf convention contraire, prend en charge les couts qui en découlent.
Par fraction résiduelle, on entend les déchets textiles ménagers qui ne peuvent être réutilisés ou recyclés par l'organisation après le tri des déchets collectes.
Article 7. Gestion des déchets textiles ménagers :
Toute activité de gestion des déchets textiles ménagers collectes en application de la présente convention, en ce compris !'exportation, est effectuée dans le respect de la législation en vigueur.
L'opérateur confie exclusivement leur traitement à des opérateurs de traitement dument autorisés. L'opérateur déclare annuellement à la commune la destination des déchets textiles ménagers collectes.
Article 8. Contrôle :
Le ou les services de la commune désignes ci-après exercent un contrôle sur le respect de la présente convention :
service environnement*
service de nettoyage*
service suivant* : …………………….. *(biffer ou compléter)
A leur simple demande, tous les renseignements utiles leur sont fournis et les données concernant la présente convention peuvent être consultées.
Article 9. Durée de la convention et clause de résiliation :
§ 1er. La présente convention prend effet le 1er juillet 2026 pour une durée de deux ans.
Sauf manifestation d'une volonté contraire dans le chef de l'une des parties, la convention est reconduite tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention.
Les parties peuvent mettre fin à la convention à tout moment, moyennant un délai de préavis de trois mois.
§ 2. Lorsque l'opérateur perd son enregistrement de collecteur de déchets non dangereux, la convention prend immédiatement fin de plein droit et l'opérateur est tenu de cesser immédiatement ses activités de collecte de textiles. Il enlève les bulles à textiles qu'il a installées dans un délai d'une semaine. A défaut, et s'il ne donne pas suite aux injonctions de la commune, celle-ci peut enlever ou faire enlever les bulles à textiles d'office, aux frais de l'opérateur en défaut.
Article 10. Tribunaux compétents :
Tout litige relatif à la présente convention est du ressort des tribunaux de l'ordre judiciaire territorialement compétents.
Article 11. Clause finale :
§ 1er. La présente convention est établie en trois exemplaires, chaque partie ayant reçu le sien.
§ 2. L'opérateur envoie un exemplaire signe pour information au Département Sols et Déchets de la DGARNE, Direction de la Politique des Déchets, à l'adresse suivante : Avenue Prince de Liège, 15, 5100 Jambes.
Pour la commune,
Le Directeur général, Le Bourgmestre,
David ROOMAN Benoît MALEVE
Pour l'opérateur de collecte de textiles enregistre,
Thierry Smets, Administrateur
Article 3 : de charger le service environnement de retourner ladite convention signée à l'Asbl Les Petits Riens.