Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Mobilité - Règlement complémentaire sur la police de circulation - Pour approbation.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation tel que modifié à ce jour et notamment les articles L1122-32, L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 et plus particulièrement les articles 2,3, 12 et les arrêtés d'exécution ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et de l'usage de la voie publique et les arrêtés royaux modificatifs ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et abrogeant la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux zones résidentielles et aux zones de rencontre ;
Vu qu'en vertu de l'article 135 al2 de la Nouvelle loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l'ensemble des voiries publiques ;
Considérant que ledit règlement général a été modifié par le Conseil communal en séance les 10 août 2000, 19 juin 2001, 30 janvier 2003, 20 octobre 2004, 1er octobre 2010 avec approbations ministérielles les 28 septembre 2000, 7 août 2001, 3 avril 2003, 1er février 2005, 26 juin 2005, 23 décembre 2005, 23 octobre 2006, 22 février 2007, 16 novembre 2010, 6 mars 2012, 8 novembre 2012 ; 30 septembre 2015 ; 23 avril 2015 ; 24 mars 2016 ; 25 septembre 2018 ; 24 avril 2019 ; 16 décembre 2020 ; 23 février 2022 ; 25 janvier 2023 ; 20 septembre 2023 ; 18 décembre 2024 et le 22 février 2026 ;
Considérant que de nouvelles mesures de circulation ont été ajoutées, à savoir :
- Mise en place d'une interdiction de circuler dans le chemin de l'Orée du Bois à Roux-Miroir, excepté pour la circulation locale (Chapitre 1 ; Article 2) ;
- Extension de la zone 30 abords d'écoles ; intégration d'une portion de la rue de Wastines à Opprebais (Chapitre VII - Article 30) ;
- Limitation de tonnage dans une portion de la rue Henri Lecocq à Incourt (Chapitre 1 ; Article 4) ;
- Mise en place d'une interdiction de circuler pour les véhicules dont la largeur dépasse 2,50M dans une portion de la rue Henri Lecocq à Incourt (Chapitre 1 ; Article 7) ;
- Mise en place d'une interdiction de stationnement dans une portion de la rue Alphonse Robert à Sart-Risbart (Chapitre VI - Article 26) ;
Considérant que lesdites mesures concernent la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE à l'unanimité des membres présents :
Article 1 – d’abroger le règlement approuvé le 18 décembre 2024 et d'approuver le règlement suivant :
Table des Chapitres du règlement complémentaire sur la Police de circulation routière :
Chapitre I. - Interdictions et restrictions de circulation.
Article 1 - Interdiction de circulation
Article 2 - Accès interdit
Article 3 - L'accès est interdit aux voies ci-après
Article 4 - L'accès des voies ci-après est interdit aux conducteurs de véhicules
Article 5 - L'accès est interdit aux autocars
Article 6 - L'accès est interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses
Article 7 - L'accès des voies ci-après est interdit aux véhicules dont les dimensions dépassent, chargement compris, le maximum autorisé pour l'une d'elles
Article 8 - Interdiction de tourner
Article 9 - Interdiction de dépasser
Article 10 - Interdiction de rouler à une vitesse supérieure
Article 11 - Interdiction d'utiliser le cruise control ou un régulateur de vitesse
Chapitre II. - Obligations de circulation
Article 12 - sens obligatoire
Article 13 - Sens giratoire
Article 14 - Piste cyclable
Article 15 - Chemin réservé à la circulation des piétons, bicyclettes et cyclomoteurs classe A
Article 16 - Chemin obligatoire pour piétons
Article 17 - Chemin obligatoire pour cavaliers
Chapitre III. - Régime de priorité de circulation
Article 18 - Priorité de passage
Chapitre IV. Canalisation de la circulation
Article 19 A - Îlot directionnel
Article 19 B - Zone d'évitement
Article 19 C - Chaussée divisée en bandes de circulation
Article 19 D - Flèches de sélection
Article 19 E - Bandes de sélection pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à 2 roues
Article 19 F - Passage pour piétons
Article 19 G - Passage pour conducteurs de bicyclettes et de cyclomoteurs à deux roues
Article 19 H - Bandes de circulation réservées aux BUS
Article 19 I - Site spécial franchissable
Article 19 J - Espaces reliant les sites spéciaux franchissables et bandes de bus
Article 19 K - Piste cyclable
Article 19 L - Zone avancée pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues
Article 19 M - Passage autorisé à gauche ou à droite
Chapitre V. - Arrêt et stationnement (signaux routiers)
Article 20 - Interdiction de stationnement
Article 21 - Arrêt et stationnement interdits
Article 22 - Stationnement alterné
Article 23 - Stationnement
Article 24 - Zone de stationnement à durée limitée
Article 25 - Zone de stationnement payante
Chapitre VI. Arrêt et stationnement (marques routières)
Article 26 - Interdiction de stationnement
Article 27 - Bande de stationnement
Article 28 - Emplacement de stationnement délimité
Chapitre VII. - Voies publiques à statut spécial
Article 29 - Zone résidentielle
Article 30 - Zone 30
Article 31 - Chemins réservés aux piétons, cyclistes et cavaliers
Article 32 - Chemins réservés à la circulation agricole, piétons, cyclistes et cavaliers
Article 33 - Zone piétonne
Chapitre VIII. - Aménagements particuliers
Article 34 - Dispositifs surélevés
Chapitre IX. - Signaux lumineux
Article 35 - Signalisation lumineuse
Chapitre X. - Agglomération
Article 36 - Agglomérations et ses limites
Chapitre I. - Interdictions et restrictions de circulation.
Art. 1. Interdiction de circulation
A) Il est interdit à tout conducteur de circuler sur les voies ci-après, dans le sens et sur le tronçon indiqués en regard de chacune d'elles :
Section Piétrebais :
-rue de Louvain, à gauche de l’îlot central, à partir de la rue Marcel Louis ;
Section Incourt :
-rue des Deux Places, de la Place des Fêtes vers la rue Henri Lecocq ;
-rue des Mahonias, de la rue Eugène Hallet, vers la rue de la Liberté ;
Section Glimes :
-rue des Vallées, de la rue d’Enfer vers la rue d’Huppaye ;
Section Opprebais :
-rue des Champs, de la rue de la Commone vers les campagnes ;
-rue de Wastines, embranchement situé à gauche de l’îlot central entre la rue Axiale en direction de Malèves ;
-rue de la Cure, de la rue d’en Haut vers les rues du Saussois et Axiale ;
-chemin de la Carrière aux Pavés, dans le parking à l’angle de la rue de la Bruyère, dans le sens horlogique.
-rue de la Dérivation, depuis la rue de Wastines en direction de la rue Axiale ;
Les mesures seront matérialisées par des signaux C1 et F19
B) Il est interdit à tout conducteur de circuler sur les voies ci-après, dans le sens et sur le tronçon indiqués en regard de chacune d'elles, sauf pour les cyclistes et éventuellement les cyclomotoristes (classe A)
Section Opprebais :
-Il est possible pour les cyclistes d’emprunter le sens interdit dans le sens de la rue d’en Haut et de la Place d’Opprebais vers la rue du Saussois.
La mesure est matérialisée par un signal C1 avec un panneau M2 et un signal F19 avec un panneau M4 et un signal B17 avec un panneau M9.
Autres sections :
Il n’y a pas de SUL dans les autres rues de l’entité en sens interdit du fait que les largeurs soient inférieures ou égales à 3,00m où qu’il s’agit d’un îlot directionnel ;
La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau M2 et éventuellement M3 ainsi que le F19 complété par le panneau M4 et éventuellement M5.
C) Il est interdit à tout conducteur de circuler sur les voies ci-après, dans le sens et sur le tronçon indiqués en regard de chacune d'elles, sauf pour les bus :
Néant
La mesure est matérialisée par des signaux C1 complétés par la mention BUS et un signal F17 dans le sens autorisé.
Art. 2. Accès interdit
Remarque : Les signaux prévus ci-dessous dans les articles 2 à 5, 7, 9 et 10 peuvent s’inscrire dans des signaux à validité zonale si les mesures s’appliquent à des ensembles de rues ou à des quartiers. Il convient dans ce cas de l’indiquer dans la matérialisation de la mesure.
A) L'accès est interdit, dans les deux sens, à tout conducteur, dans les voies ci-après :
Néant
La mesure est matérialisée par des signaux C3.
B) L'accès est interdit, sauf pour certaines catégories d’usagers, sur les voies ci-après :
Section d'Incourt :
- rue Henri Lecocq : il est interdit à tout conducteur de circuler, excepté pour les cyclistes, depuis la rue de Brombais à et vers l'immeuble n°7 ;
La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 ainsi que le signal F19 complété par le panneau additionnel M4 ;
Section Opprebais :
-rue du Moulin, de la Place jusqu’au carrefour avec la rue de la Sainte, sauf pour la circulation locale ;
-Chemin de la Carrière aux Pavés, excepté desserte locale ;
La mesure est matérialisée par des signaux C3 complétés par un panneau additionnel portant la mention : Circulation locale ;
Section de Roux-Miroir :
- chemin de l'Orée du Bois, sauf pour la circulation locale ;
La mesure est matérialisée par des signaux C3 complétés par des panneaux additionnels portant la mention "Excepté circulation locale" ;
Les endroits ci-après sont réservés aux jeux durant certaines périodes :
Néant
La mesure est matérialisée par des signaux C3 complétés par un panneau additionnel portant la mention « rue réservée au jeu » et la pose de barrières.
Art. 3. - L'accès est interdit aux voies ci-après :
A) aux conducteurs de véhicules à moteur à plus de deux roues et de motocyclettes avec side-car :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux C5 ;
B) aux conducteurs de motocyclettes :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux C7 ;
C) aux conducteurs de cyclomoteurs :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux C9 ;
D) aux conducteurs de cycles :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux C11 ;
E) aux conducteurs de véhicules attelés :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux C13 ;
F) aux cavaliers :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux C15 ;
G) aux conducteurs de charrettes à bras :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux C17 ;
H) aux piétons :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux C19.
Art. 4. - L'accès des voies ci-après est interdit aux conducteurs de véhicules :
A) dont la masse en charge dépasse la masse indiquée :
L’accès des voiries ci-après est interdit aux conducteurs des véhicules dont le poids en charge dépasse le poids de 15 tonnes :
Section de Roux-Miroir :
-rue de la Haie : 15 T, sauf circulation locale ;
L’accès est interdit aux véhicules dont la masse en charge dépasse 5T, excepté pour la circulation locale, dans les rues suivantes :
Section de Glimes :
-rue Commandant Michaux, portion de voirie entre le carrefour avec la N91 et le carrefour face à l’habitation n°10 : 5 T, sauf circulation locale ;
Section d’Opprebais :
-rue Alphonse Robert, excepté desserte locale ;
-rue Axiale, excepté desserte locale ;
-rue de la Sainte, excepté desserte locale ;
-rue Sainte Wivine, excepté desserte locale ;
-rue de Longueville, au départ de la rue Alphonse Robert ;
-rue de la Bruyère, excepté desserte locale ;
-rue de la Commone, excepté desserte locale ;
Section d’Incourt :
-rue Eugène Hallet, excepté desserte locale ;
-rue de Longpré, excepté desserte locale ;
-rue de la Bruyère, au départ de la chaussée de Namur (N91) ;
-rue Baron Bouvier, au départ de la chaussée de Namur (N91) ;
-rue Herman, au départ de la chaussée de Namur (N91) ;
- rue Henri Lecocq, portion de la voirie comprise depuis l'immeuble portant le n°7 jusqu'au carrefour avec la rue de Brombais, 3,5 T ;
Section de Piétrebais :
-rue Fond du Village, au départ de la chaussée de Namur (N91) ;
-rue de l’Eglise, au départ de la chaussée de Namur (N91) ;
-rue de la Chise, au départ de la Route Provinciale (N240) ;
-rue de Louvain, au départ de la Route Provinciale (N240) ;
-rue Marcel Louis, au départ de la limite avec le territoire de la commune de Grez-Doiceau, section Biez, rue Fond du Moulin.
-rue de Beauvechain : 5 T, sauf circulation locale ;
-rue de Dongelberg : 7,5T ;
La mesure sera matérialisée par des signaux C21, complétés éventuellement par un panneau additionnel portant la mention adéquate. Exemple : « Sauf circulation locale », « Sauf desserte locale » ou « Sauf fournisseurs ».
B) Dont la masse en charge dépasse la masse indiquée, excepté desserte locale
Néant
La mesure est matérialisée par des signaux C21 complétés par un additionnel portant la mention "excepté desserte locale"
C) affectés au transport de choses dont la masse en charge dépasse la masse indiquée :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux C23 complétés éventuellement par un panneau additionnel portant l'indication de la masse en charge maximale admise.
En cas d'exception pour la circulation locale, le panneau comportant l'indication du tonnage sera complété par la mention adéquate. . Exemple : « Sauf circulation locale », « Sauf desserte locale » ou « Sauf fournisseurs ».
Art. 5. - L’accès est interdit aux autocars.
Néant
La mesure est matérialisée par des signaux C22.
Art. 6. - L’accès est interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses.
Néant
La mesure est matérialisée par des signaux C 24.
Art. 7. - L'accès des voies ci-après est interdit aux véhicules dont les dimensions dépassent, chargement compris, le maximum autorisé pour l'une d'elles :
1) longueur:
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux C25.
2) largeur
-Place des Fêtes vers rue Henri Lecoq (>2.20m<) ;
- Rue Henri Lecocq, portion comprise depuis l'immeuble n°7 jusqu'au carrefour avec la rue de Brombais (>2.50m<) ;
La mesure sera matérialisée par des signaux C27.
3) hauteur
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux C29.
Art. 8. - Interdiction de tourner :
A) de tourner à gauche :
Néant
La mesure sera matérialisée au moyen de signaux C31.
B) de tourner à droite :
-Rue des Mahonias ;
-Rue de la Cure sur la place n°2 ;
La mesure sera matérialisée par des signaux C31.
C) de faire demi-tour et, ce, jusqu'au prochain carrefour, dans les voies ci-après :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux C33.
Art. 9. - Interdiction de dépasser
Il est interdit de dépasser par la gauche un véhicule attelé ou un véhicule à plus de deux roues sur les voies ci-après :
Néant
A) A tout conducteur
La mesure sera matérialisée par des signaux C35 ; lorsque la fin de l'interdiction ne coïncide pas avec un carrefour, celle-ci sera matérialisée par des signaux C37.
B) aux conducteurs de véhicules ou trains de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kgs :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux C39 ; lorsque la fin de l'interdiction ne coïncide pas avec un carrefour, celle-ci sera matérialisée par des signaux C41.
Art. 10. - Il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à celle indiquée par le signal C43 sur les voies suivantes :
Section d'Opprebais :
- rue du Saussois : il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 30km/h pour les véhicules dont la masse en charge dépasse 5T
La mesure est matérialisée par des signaux C43 "30km/h" avec panneaux additionnels de type VII "5T"
Lorsque la fin de la limitation ne coïncide pas avec un carrefour, un signal C45 sera placé.
Art. 11. - Interdiction d'utiliser le cruise control ou un régulateur de vitesse sur les voies suivantes :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux C48. Lorsque la fin de l'interdiction ne coïncide pas avec un carrefour, celle-ci est matérialisée par des signaux C49.
Chapitre II. - Obligations de circulation.
Art. 12. - Un sens obligatoire de circulation est instauré sur les voies ci-après :
par signaux D1
Section Opprebais :
-rue de Wastines, à hauteur de l’îlot directionnel aménagé au carrefour avec la rue Axiale ;
-rue de Chisebais, à la hauteur de l’îlot central situé au carrefour de la rue de Chisebais et la rue d’Incourt ;
Section Piétrebais :
-rue de Louvain, à hauteur de l’îlot directionnel du carrefour avec la rue Marcel Louis ;
Section Glimes :
-place Saint-Joseph, à hauteur de l’îlot directionnel du terre-plein ; par signaux D3
Art. 13. - Un sens giratoire de circulation est instauré aux endroits ci-après :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux D5.
Art. 14. - Une piste cyclable obligatoire est établie sur les voies suivantes :
A) sans restriction ou obligation particulière ;
Néant
B) avec obligation pour les cyclos B :
Néant
C) avec interdiction pour les cyclos B :
Néant
Pour les pistes cyclables en marquages, voir article 17 K.
La mesure sera matérialisée par des signaux D7 éventuellement complétés par les panneaux M6 ou M7.
Art. 15. - Une partie de la voie publique est réservée à la circulation des piétons, des bicyclettes et des cyclomoteurs à deux roues classe A.
Une partie de la voie publique de la rue du Saussois est réservée aux piétons et aux cyclistes du côté droit en allant du centre d’Opprebais en direction de l’ancienne carrière dénommé allée multimodale ;
La mesure est matérialisée par des signaux D9.
Art. 16. - Un chemin obligatoire pour les piétons est créé aux endroits suivants :
Néant
La mesure est matérialisée par des signaux D11.
Art. 17. - Un chemin obligatoire pour les cavaliers est créé aux endroits suivants :
Néant
La mesure est matérialisée par des signaux D13.
Chapitre III. - Régime de priorité de circulation.
Art. 18. - La priorité de passage est conférée
A) par signaux B9 aux voies suivantes :
Néant
La fin de priorité de passage accordée à ces itinéraires sera signalée par un signal B11 précédé d'un signal B13.
B) par signaux B15 aux voies suivantes :
Néant
C) par signaux B1 placés aux entrées des ronds-points suivants :
Néant
D) par signaux B21 :
Section de Sart-Risbart :
- Rue Alphonse Robert : une priorité de passage est établie pour les conducteurs se dirigeant vers Incourt à hauteur du quai de bus opposé à l'immeuble n°80 ;
- Rue Alphonse Robert : une priorité de passage est établie pour les conducteurs se dirigeant vers Incourt à hauteur du quai de bus opposé à l'immeuble n°82 ;
La mesure est matérialisée par les signaux B19 pour les conducteurs tenus de céder le passage et B21 pour les conducteurs prioritaires.
Section Opprebais :
-Rue du Saussois après le pont de l’Orbais dans le sens rue Axiale/rue de la Bruyère ;
-Rue Alphonse Robert entre l’habitation n°1 et n°2 dans le sens Incourt/Chaumont-Gistoux ;
Section d’Incourt :
-Rue Baron Bouvier avant les dévoiements
Les conducteurs tenus de céder le passage en seront informés par un signal B19.
Chapitre IV. - Canalisation de la circulation.
Art. 19 A. - Îlot directionnel
Un îlot directionnel est établi sur les voies suivantes :
Section Glimes :
-Place Saint-Joseph;
Section Opprebais :
-au carrefour avec la rue d’Incourt et la rue de Chisebais
Section Piétrebais :
-au carrefour formé par les rues de Louvain et Marcel Louis ;
La mesure est matérialisée par une construction en saillie ou par les marques de couleur blanche prévues à l’art. 77.4. de l’A.R.
Art. 19 B - Zone d'évitement
Une zone d'évitement est tracée sur les voies suivantes :
Section de Sart-Risbart :
- Une zone d'évitement striée de type goutte d'eau est établie dans la rue Sainte-Wivine, à son débouché avec la rue Alphonse Robert via un marquage au sol ;
La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Section d'Opprebais :
- Un ilot directionnel de type goutte d'eau est établi dans la rue d'Incourt, à son débouché avec la rue d'En Haut ;
La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues aux articles 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
- Des zones d’évitement d’environ 10 mètres sont tracées dans la rue du Saussois et dans la rue de la Sainte à l’amorce des bandes de stationnement.
La mesure est matérialisée par des striages obliques.
Une zone d’évitement est tracée dans la rue du Saussois au carrefour en « Y » qu’elle forme avec l’autre tronçon de cette même voirie.
La mesure est matérialisée par des striages obliques.
- Une zone d'évitement striée de forme trapézoïdale, d'une largeur de 80cm est tracée le long de l'immeuble (préau) portant le n°8 dans la voirie place ;
La mesure est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanches prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Section d'Incourt :
- rue d'Opprebais à Incourt ;
Section de Piétrebais :
Deux zones d'évitement de forme trapézoïdale, d'une longueur de 6 mètres environ et réduisant la largeur de passage sur la chaussée à 4 mètres environ sont tracées :
Rue Marcel Louis à Piétrebais :
- avant l'immeuble n°49 afin de créer un effet de porte ; la priorité de passage est octroyée aux conducteurs qui quittent la zone agglomérée ;
- à hauteur de l'immeuble n°27 ; la priorité de passage est octroyée aux conducteurs qui viennent de la rue du Village ;
- sous le point d'éclairage situé avant le carrefour avec la rue Ecole des Filles afin de créer un effet de porte ; la priorité de passage est octroyée aux conducteurs qui quittent la zone 30 "abords d'école"
Une zone d'évitement de forme trapézoïdale, d'une longueur de 5 mètres environ et laissant une largeur de passage sur la chaussée de 3,50 mètres environ est tracée (Article IV - Article 19B) :
Rue Marcel Louis à Piétrebais :
- au mitoyen de l'immeuble n°47 et de l'immeuble n°48 et à l'opposé de l'immeuble n°46 afin de créer une chicane ; la priorité de passage est octroyée aux conducteurs qui quittent la zone agglomérée
- du côté opposé à l'immeuble n°40 et à l'opposé de l'immeuble n°35 afin de créer une chicane ; la priorité de passage est octroyée aux conducteurs qui se dirigent vers la chaussée de Namur (RN 91) ;
- le long de l'immeuble n°28 et à l'opposé de l'immeuble n°30 afin de créer une chicane ; la priorité de passage aux conducteurs qui se dirigent vers la chaussée de Namur (RN 91) ;
Rue Fond du Village à Piétrebais :
- 15 mètres après le carrefour avec la rue du Bois Drî l'Aîte du côté opposé à l'immeuble n°34 ;
- 15 mètres au-delà le long de l'immeuble n°34 et 15 mètres au-delà, du côté opposé, sous le point lumineux afin de créer une chicane ; la priorité de passage est octroyée aux conducteurs qui se dirigent vers la rue Marcel Louis ;
- le long de l'immeuble n°22, 15 mètres au-delà du côté opposé à l'immeuble n°22 et le long de l'immeuble n°21 afin de créer une chicane ; la priorité de passage est octroyée aux conducteurs qui se dirigent vers la chaussée de Namur (RN 91) ;
- après son carrefour avec le chemin de l'Ahanière et du côté de celui-ci, sous le point lumineux (placement d'un coussin) ;
Une zone d'évitement de forme triangulaire, d'une longueur de 5 mètres est tracée (Article IV - Article 19B) :
- à hauteur des immeubles n°1a et 4, de chaque côté de la chaussée en deça du passage pour piétons et en laissant une largeur de 4 mètres de passage libre ; la priorité de passage est octroyée aux conducteurs qui quittent la zone agglomérée ;
Avant les zones de stationnement délimitées :
Rue Marcel Louis à Piétrebais :
- le long de l'immeuble n°8a ;
- le long de limmeuble n°8 ;
- à l'opposé de l'immeuble n°7a, à hauteur du poteau d'éclairage jusqu'à l'opposé du garage de l'immeuble n°7a ;
- depuis le poteau d'éclairage, le long des immeubles n°6 et 4a, jusqu'à l'entrée piétonne de l'immeuble n°4 ;
- le long de l'immeuble n°35 ;
Rue Fond du Village à Piétrebais :
- le long de l'immeuble n°37 ;
- le long de l'immeuble n°35, après le carrefour avec la rue du Bois Drî l'Aîte (en se dirigeant vers la RN 91) ;
- le long de l'immeuble n°19 ;
- du côté opposé à l'immeuble n°18 ;
- le long des immeubles n°17a et 17b ;
- le long de l'immeuble n°14b ;
- le long des immeubles n°12a, 12b et 12c ;
La mesure est matérialisée par les marques de couleur blanche prévues à l'article 77. 4. de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975.
Art. 19 C - Chaussée divisée en bandes de circulation
La chaussée est divisée en bandes de circulation aux endroits suivants :
1] 2 bandes
Section Opprebais :
-rue de la Bruyère, du n°4 au n°10, continue ;
-rue de la Sainte, sur 14,40 mètres à l’approche du carrefour avec les rues Axiale et de la Commone, continue ;
-la rue d’Incourt sur une vingtaine de mètre à l’approche du carrefour avec la rue de Chisebais, continue ;
Section Sart-Risbart :
-rue Sainte Wivine, du n°3 au n°15, discontinue ;
-rue Alphonse Robert, du n°2 au n°13, discontinue ;
Section Piétrebais :
Rue Marcel Louis :
- depuis l'immeuble n°40 jusqu'à l'immeuble n°34 ;
- depuis l'immeuble n°23 jusqu'à l'immeuble n°9 ;
Rue Fond du Village :
- depuis l'immeuble n°31a jusqu'à l'immeuble n°25 ;
-rue de la Montagne sur 5m à l’arrivée du carrefour avec la rue Marcel Louis, continue ;
2] 3 bandes
Section Opprebais :
-au carrefour formé par les routes rue Alphonse Robert, rue Eugène Hallet et rue du Moulin (bande pour de tourne à gauche pour aller vers Incourt) ;
Des flèches de sélection sont tracées sur les voies ci-après à l'approche du ou des carrefours mentionnés à la suite de chacune d'elles :
La mesure est matérialisée par des marques de couleur blanche tracées conformément à l’art. 77.1. de l’A.R. et présignalées par des signaux F13
Des marques indiquant des bandes de sélection pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à 2 roues sont tracées aux carrefours suivants :
Néant
La mesure sera matérialisée par les marques de couleur blanche prévues à l’article 77.7 de l’A.R.
Art. 19 D - Flèche de sélection
Des flèches de sélection sont tracées sur les voies ci-après :
Néant
La mesure est matérialisée par des marques de couleur blanche tracées conformément à l'article 77.1 de l'A.R. et présignalée par des signaux F13.
Art. 19 E - Bandes de sélection pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à 2 roues
Des marques indiquant des bandes de sélection pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à 2 roues sont tracées aux carrefours suivants :
Néant
La mesure est matérialisée par les marques de couleur blanche prévues à l'article 77.7 de l'A.R.
Art. 19 F - Passage pour piétons
Des passages pour piétons sont délimités aux endroits suivants :
Section Piétrebais :
-rue Marcel Louis au numéro 23 ;
Section Incourt :
-rue Baron Bouvier, au 33 et 33A ;
Section Opprebais :
-rue Axiale, au carrefour avec la rue de Wastines ;
-rue Axiale, à hauteur du carrefour avec les rues de la Cure et du Pont ;
-rue d’en Haut, au carrefour avec la rue d’Incourt ;
-rue de la Cure, au carrefour avec la Place.
-au carrefour de la rue de la Sainte et de la rue de la justice ;
-au carrefour de la rue de la Sainte et de la rue de la Ferme ;
-au carrefour de la rue de la Sainte et de la rue Axiale ;
-au carrefour de la rue du Saussois et de la rue de la Cure ;
-rue du Saussois devant l’habitation n°6 ;
-au carrefour de la rue du Saussois se séparant de forme de « Y » ;
-rue Alphonse Robert au carrefour avec la rue de Longueville ;
-rue Alphonse Robert au carrefour avec la rue de l’Etang ;
-rue Alphonse Robert sur le plateau de sécurité près du terrain de football de Sart-Risbart ;
-rue Alphonse Robert près du sentier qui mène à la rue des Prés ;
-rue Saint Wivine au carrefour avec la rue Sainte Wivine (vers la ferme de Grand Risbart) ;
-rue de l’étang au carrefour de la rue Alphonse Robert ;
-rue de la Vallée au carrefour avec la rue Alphonse Robert
-rue de Chisebais au carrefour avec la rue d’Incourt ;
-rue d’Incourt avec la place devant l’école d’Opprebais
Section de Glimes :
Rue de Huppaye à Glimes :
- à hauteur de l'immeuble cadastré rue des Vallées 1A ;
- à hauteur du carrefour avec la rue Rémy Ronsse, devant l'immeuble n°48 ;
- sur le plateau ralentisseur, à hauteur de l'immeuble n°10 ;
- sur le plateau ralentisseur, à proximité du point d'éclairage situé à hauteur de l'immeuble n°10 ;
La mesure sera matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'art. 76.3. de l'A.R.
Art. 19 G - Passage pour conducteurs de bicyclettes et de cyclomoteurs à deux roues
Des passages pour les conducteurs de bicyclettes et de cyclomoteurs à deux roues sont délimités sur les voies suivantes :
Néant
La mesure sera matérialisée par deux lignes discontinues de couleur blanche conformément à l'art. 76.4. de l'A.R.
Art. 19 H - Bandes de circulation réservées aux BUS
Des bandes de circulation sont réservées aux BUS dans les voies ci-après :
Néant
La mesure est annoncée par un signal F17.
Art. 19 I - Site spécial franchissable
Un site spécial franchissable pour les véhicules de transport en commun est délimité dans les voies ci-après :
Néant
La mesure est annoncée par un signal F18.
Art. 19 J - Espaces reliant les sites spéciaux franchissables
Des espaces reliant les sites spéciaux franchissables et des bandes de bus sont définis aux endroits suivants :
Néant
La mesure est matérialisée par des marques en damier composées de carrés blancs conformément à l'article 77.8 de l'A.R.
Art. 19 K - Piste cyclable
Une piste cyclable sera matérialisée sur le sol conformément à l'art. 74 de l'A.R. dans les voies ci-après :
Section d'Opprebais :
-Une piste cyclable est mise en place dans la rue du Moulin sur une longueur de 1180 mètres entre les deux plateaux de sécurité ;
La mesure est matérialisée sur le sol conformément à l'article 74 de l'A.R.
Art. 19 L - Zone avancée pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs
Une zone avancée pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues est délimitée dans les voies suivantes :
Néant
La mesure est matérialisée par des marques de couleur blanche tracées conformément à l'article 77. 6. de l'A.R. et annoncé par un signal F14.
Art. 19 M - Passage autorisé à gauche ou à droite
Le passage est autorisé à gauche ou à droite aux endroits suivants :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux F21.
Chapitre V. - Arrêt et stationnement (signaux routiers).
Remarque : Les signaux de stationnement sauf les signaux E5, E7 et E11, peuvent s’inscrire dans des signaux à validité zonale si les mesures s’appliquent à des ensembles de rues ou à des quartiers. Il convient dans ce cas de l’indiquer dans la matérialisation de la mesure.
Art. 20. - Le stationnement est interdit sur les voies ou tronçons de voies suivants :
Section Opprebais :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux E1 avec panneaux adéquats.
Section Incourt :
-Rue de la Liberté, sur une distance de 25 mètres, des deux côtés de la chaussée, à partir de la porte d’entrée n°13, en direction de la rue de Brombais.
La mesure sera matérialisée par des signaux E1 avec panneaux adéquats.
Section Piétrebais :
-Rue Ecole des Filles, du côté opposé au n°4, sur une distance de 20 mètres à partir du dispositif surélevé, en direction de la Rue Fond du Village.
La mesure sera matérialisée par des signaux E1, éventuellement complétés par un panneau additionnel portant la mention limitative prévue dans chaque cas.
Art. 21. - L'arrêt et le stationnement sont interdits sur les voies suivantes :
Section Opprebais :
-Place, du côté du château ferme, entre le carrefour formé par les rues d’Incourt et de la Cure, d’en Haut et le monument aux morts sis près de l’entrée du château ferme, l’arrêt et le stationnement sont interdits.
La mesure sera matérialisée par des signaux E3, éventuellement complétés par un panneau additionnel portant la mention limitative prévue dans chaque cas.
Art. 22. - Stationnement alterné
Le stationnement alterné est instauré sur les voies suivantes :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux E5 placés du côté des immeubles portant des numéros pairs et par des signaux E7 placés du côté des immeubles portant des numéros impairs.
Le stationnement alterné à durée limitée, conformément aux dispositions de l'art. 27.2. de l'A.R. est instauré sur les voies suivantes :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux E5 placés du côté des immeubles portant des numéros pairs et par des signaux E7 placés du côté des immeubles portant des numéros impairs, complétés par un panneau additionnel portant le symbole du disque de stationnement.
Le stationnement alterné avec obligation de paiement d’une redevance est instauré sur les voies suivantes :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux E5 placés du côté des immeubles portant des numéros pairs et par des signaux E7 placés du côté des immeubles portant des numéros impairs, complétés par un panneau additionnel portant la mention « PAYANT ».
Art. 23. - Stationnement
A) Le stationnement est autorisé à tous les véhicules dans les endroits suivants :
Section Opprebais :
-rue Axiale, sur le terre-plein situé entre la rue de la Dérivation et la rue du Pont ;
-chemin de la Carrière aux Pavés, près du club de tennis ;
-à l’entrée du chemin de la Carrière aux Pavés ;
-près du terrain de football ;
La mesure sera matérialisée par des signaux E9a.
N.B. Ce signal sert à autoriser le stationnement aux endroits où il est normalement interdit ; par exemple, quand la chaussée est divisée en bandes de circulation.
Le stationnement est limité dans le temps dans les rues suivantes :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux E9a portant la reproduction du disque de stationnement.
Pour les zones bleues, voir article 24.
Le stationnement est payant dans les emplacements de stationnement tracés dans les rues suivantes :
Néant
Pour tous les usagers
excepté pour les riverains
La mesure est matérialisée par des signaux E9a portant la mention « PAYANT » éventuellement complétés par la mention « Excepté riverains » et le placement de parcomètres ou d’horodateurs indiquant les modalités d’utilisation.
N.B. Pour les zones à stationnement payant, voir article 25.
B) Le stationnement est réservé dans les endroits suivants :
à certaines catégories de véhicules :
Section Opprebais :
-place, devant l’école communale (n°8), aux bus scolaires sur la largeur de la façade du bâtiment principal. La mesure sera matérialisée par les signaux E9 a avec la mention adéquate.
-chemin de la Carrière aux Pavés, pour les véhicules des riverains. La mesure sera matérialisée par des signaux à validité zonale. ZONE « P » RIVERAINS, placés à l’entrée et à la sortie du lotissement.
- rue de Wastines : le stationnement est réservé aux personnes handicapées sur une longueur de 6M dans la bande de stationnement située entre les immeubles n°3 et 4 ;
La mesure sera matérialisée par des signaux E9a complétés par un panneau additionnel mentionnant la catégorie des véhicules. Exemples : véhicules utilisés par les handicapés, riverains, taxis, police, C.D., bibliobus.....
C) aux voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux E9b.
D) aux camionnettes et camions :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux E9c.
E) aux autocars :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux E9d
F) Le stationnement est obligatoire :
Néant
G) sur le trottoir ou sur l'accotement :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux E9e.
H) en partie sur l'accotement ou sur le trottoir :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux E9f.
I) sur la chaussée :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux E9g.
LES SIGNAUX E9a à E9g SERONT COMPLETES PAR DES PANNEAUX ADDITIONNELS PORTANT LES MENTIONS PREVUES DANS CHAQUE CAS.
Art. 24. - Zone de stationnement à durée limitée
Une zone de stationnement à durée limitée est créée aux endroits suivants :
Néant
La mesure sera matérialisée par des signaux E9a à validité zonale (début et fin de zone) complétés par la reproduction de disque de stationnement et portant éventuellement la mention "Exceptés riverains", "Exceptés carte communale de stationnement", ou "Excepté voitures partagées".
Art. 25. - Une zone de stationnement payant comprend les voies suivantes :
Néant
Pour tous les usagers ; excepté pour les riverains
La mesure sera matérialisée par des signaux à validité zonale (début et fin de zone) portant le sigle P avec la mention « PAYANT » éventuellement complétés par la mention « Excepté riverains » et le placement d’horodateurs indiquant les modalités d’utilisation.
N.B. Cette mesure s’applique à un ensemble de rues ou à un quartier soumis au régime du disque de stationnement.
Chapitre VI. - Arrêt et stationnement (marques routières).
Art. 26. - Le stationnement est interdit aux endroits suivants :
Section d'Opprebais :
- Le stationnement est interdit dans la rue d'Incourt, du côté impair depuis l'immeuble portant le n°3 jusqu'à la courbe située à proximité de l'immeuble portant le n°9 ;
- Le stationnement est interdit de chaque côté de la voirie dans la rue Alphonse Robert, tronçons compris entre les carrefours avec la rue du Tilleul ;
La mesure est matérialisée par des signaux E1 complétés de panneaux additionnels reprenant les flèches de début et de fin d'agglomération.
Art. 27. - Une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur sera délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir dans les voies suivantes :
Section de Piétrebais :
Rue Marcel Louis à Piétrebais :
- le long de l'immeuble n°8a : 29 mètres (5 voitures) ;
- le long de l'immeuble n°8 : 28 (5 véhicules) ;
- à l'opposé du garage de l'immeuble n°7a, à hauteur du poteau d'éclairage jusqu'à l'opposé du garage de l'immeuble n°7a : 25 mètres (5 véhicules) ;
- depuis le poteau d'éclairage, le long des immeubles n°6 et 4a, jusqu'à l'entrée piétonne de l'immeuble n°4 : 30 mètres (6 véhicules) ;
- le long de l'immeuble n°35 : 6 mètres (1 véhicule) ;
Rue Fond du Village à Piétrebais :
- le long de l'immeuble n°37 : 20 mètres (4 véhicules) ;
- le long de l'immeuble n°35, après le carrefour avec la rue Bois Drî l'Aîte (en se dirigeant vers la RN91), à l'opposé de l'arrêt de bus : 20 mètres (4 voitures) ;
- le long de l'immeuble n°19 : 21 mètres (4 véhicules) ;
- du côté opposé à l'immeuble n°18 : 28 mètres (5 véhicules) ;
- le long des immeubles n°17a et 17b : 33 mètres (6 véhicules) ;
- le long de l'immeuble n°14b : 19 mètres (3 véhicules) ;
- le long des immeubles n°12a, 12b et 12c : 30 mètres (6 véhicules) ;
Section Glimes :
-rue de Huppaye (venant de la chaussée de Jodoigne RN29) :
à droite, à hauteur des n°11 et 13, sur 25 mètres ;
à gauche, face aux n°17 et 19, sur 25 mètres ;
à droite, à hauteur des n°30 et 31, sur 25 mètres ;
à gauche, à hauteur du n°35, sur 25 mètres ;
à droite, à hauteur des n°38 et 40, sur 25 mètres ;
à gauche, entre les n°43 et 46, sur 25 mètres ;
à droite, à hauteur du n°48, sur 25 mètres ;
à gauche, après le carrefour avec la rue Remy Ronsse, sur 25 mètres ;
à droite, face aux n°50 et 52, sur 25 mètres ;
à gauche, avant le carrefour avec le Sentier de Bomal, sur 25 mètres ;
à droite, face au n°60, sur 25 mètres ;
à gauche, à hauteur du n°64, sur 25 mètres ;
à droite, face au n°68, sur 25 mètres ;
à gauche, entre les n°70 et 71, sur 25 mètres ;
à droite, face au n°76, sur 25 mètres ;
Des zones d’évitement (striages obliques) sont tracées avant les bandes de stationnement indiquées ci-dessus.
Section Opprebais :
Les bandes de stationnement sont tracées dans la rue de la Sainte :
-en face de l’habitation n°4 après le passage piéton en allant vers la rue Axiale ;
-en face de l’habitation n°5A ;
-en face de l’habitation n°6 et n°7 ;
-en face de l’habitation n°8 après le passage piétons du carrefour de la rue de la Sainte et de la rue Axiale ;
Les bandes de stationnement sont tracées dans la rue du Saussois ;
à droite après le passage piétons du carrefour de la rue du Saussois et de la rue de la Cure en allant vers l’ancienne carrière ;
-en face de l’habitation 4C ;
-en face de l’habitation 4A ;
-en face de la parcelle cadastrée section B n° 226 f ;
-en face de l’habitation n°12 de l’autre côté de la voirie ;
-en face de l’habitation n°14 ;
-en face de l’habitation n°16 de l’autre côté de la voirie ;
-en face de l’habitation n°21 ;
-en face de l’habitation n°23 ;
Une bande de stationnement est tracée dans la rue Axiale ;
-du côté opposé aux habitations, sur toute la largeur du terre-plein central.
- rue de Wastines : une bande de stationnement de 2M au moins de largeur sur 21M de longueur est délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir entre les immeubles n°3 et 4 ;
La mesure sera matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée conformément à l'article 75.2 de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Art. 28. - Des emplacements de stationnement délimités par des marques de couleur blanche sont établis aux endroits suivants :
A. Longitudinalement :
Néant
B. Perpendiculairement :
Néant
C. En oblique :
Néant
Chapitre VII. - Voies publiques à statut spécial.
Art. 29. - Une zone résidentielle est réalisée aux endroits suivants, conformément aux plans annexés.
Section d'Incourt :
Une zone résidentielle est établie dans la rue de Brombais, portion de la voirie comprise depuis le carrefour avec la rue de la Liberté jusqu'à l'immeuble portant le n°2 ;
La mesure est matérialisée par les signaux F12a et F12b ainsi que les aménagements rendant cohérent la limitation de vitesse souhaitée ;
N.B. Pour les dossiers soumis à l’approbation, joindre l’avis des services de secours et des transports en communs.
Art. 30. - Une zone 30 est réalisée dans les rues suivantes, conformément aux plans annexés.
Section d'Incourt:
-Depuis le n°2 de la rue de Brombais, à partir du carrefour rue baron bouvier et la rue Eugène Hallet, elle comprend la place des Fêtes, la ruelle au-dessus de la place des Fêtes, la rue des deux Places et prend fin à l'entrée de la rue Baron Bouvier en dessous de la place des Fêtes, rue de Brombais n°2, au carrefour de la rue Baron Bouvier et la rue Eugène Hallet et à l'entrée de la rue Herman au-dessus de la place des Fêtes.
La mesure est matérialisée par les signaux F4a et F4b.
Section d'Opprebais :
- Une zone 30km/h "abords école" est mise en place à l'école communale d'Opprebais et est délimitée comme suit :
- Rue Axiale : juste après son carrefour avec la rue de Wastines ;
- Rue d'En Haut : juste avant l'immeuble n°4 ;
- Rue du Saussois : juste avant son carrefour avec la rue de la Cure (avant le passage pour piétons) ;
- Rue du Pont : juste avant son carrefour avec la rue Axiale ;
- Rue de la Dérivation : juste avant son carrefour avec la rue de Wastines ;
- Rue d'Incourt : avant l'immeuble n°2 (juste avant le plateau ralentisseur) ;
- Rue de Wastines, juste avant l'immeuble n°4 ;
- Place : à hauteur du sentier situé entre les immeubles n°1 et n°2 ;
Section de Piétrebais :
- Une zone 30km/h "abords école" est mise en place à l'école communale de Piétrebais et est délimitée comme suit :
- rue Ecole des Filles : avant l'immeuble n°6b ;
- rue Fond du Village : avant son carrefour avec la rue Ecole des Filles ;
- rue Fond du Village : à hauteur de l'immeuble n°39 ;
- rue Fond du Village : avant son carrefour avec la Transincourtoise ;
La mesure est matérialisée par le placement de signaux F4a associés à un signal A23 (complété d'un panneau additionnel indiquant la distance les séparant de l'entrée de l'école) et F4b ;
Art. 31. - Les chemins suivants sont réservés aux piétons, cyclistes et cavaliers.
Néant
La mesure est matérialisée suivant les cas par des signaux F99a ou F99b - F101a ou F101b.
Art. 32. Les chemins suivants sont réservés à la circulation des véhicules agricoles, piétons, cyclistes et cavaliers :
Section de Roux-Miroir :
-Chemin n°11, un signal F99C est placé entre la rue de la Haie et la rue Basse pour marquer le début d’une portion réservé à ce type d’usagers et un signal F101C est placé pour marquer la fin de la portion réservée à ce type d’usagers.
Entre la rue de Patruange et la rue Henri Lecocq, un signal F99C est placé pour réserver la portion à ce type d’usagers et un signal F101C est placé pour marquer la fin de la portion réservée à ce type d’usagers.
Section d’Incourt :
-Entre la rue de Patruange et la rue Henri Lecocq, un signal F99C est placé pour réserver la portion à ce type d’usagers et un signal F101C est placé pour marquer la fin de la portion réservée à ce type d’usagers.
Section de Glimes :
-Chemin n°5, un signal F99C est placé entre la chaussée de Jodoigne et le chemin n°3 pour marquer le début d’une portion réservée à ce type d’usagers et un signal F101C est placé pour marquer la fin de la portion réservée à ce type d’usagers.
Section de Piétrebais :
-Entre la rue Fond du Village et la rue Basse, un signal F99C est placé pour marquer le début d’une portion réservée à ce type d’usagers et un signal F101C est placé pour marquer la fin de la portion réservée à ce type d’usagers.
Section de Sart-Risbart :
- Chemin n°25, un signal F99C est placé entre la rue du Tilleul et la rue de Longpré pour marquer le début d’une portion réservé à ce type d’usagers et un signal F101C est placé pour marquer la fin de la portion réservée à ce type d’usagers.
Art. 33. - Les voies ci-après sont décrétées « zones piétonnes ».
Néant
Pour chaque cas, on mentionnera les jours et heures des livraisons, le tonnage éventuel et si les taxis et les cyclistes sont autorisés.
La mesure est matérialisée par des signaux F103 et F105 complétés par les mentions adéquates.
Chapitre VIII. - Aménagements particuliers.
Art. 34. - Des dispositifs surélevés sont aménagés, dans les endroits suivants, conformément aux plans annexés.
Néant
La mesure est matérialisée par les signaux A 14 et F 87.
N.B. Pour les dossiers soumis à l’approbation, joindre aussi l’avis des services de secours et des transports en communs.
Chapitre IX. - Signaux lumineux.
Art. 35. - Une signalisation lumineuse tricolore conforme au plan des lieux et au schéma du fonctionnement des feux ci-joints est installée aux endroits suivants :
aux carrefours : Néant
en dehors des carrefours : Néant
Chapitre X. Agglomération
Art. 36. - Agglomération et ses limites :
A – L’agglomération d’Incourt est délimitée comme suit :
-rue de Longpré : avant le n°1 (F1 et F3) ;
-rue du Château d’Eau : avant le carrefour avec la rue de Longpré (F1-F3) ;
-rue d’Opprebais : avant le n°20 (F1 et F3) ;
-rue Baron Bouvier : après le carrefour avec la chaussée de Namur (F1-F3) ;
-rue Herman : après le carrefour avec la chaussée de Namur (F1-F3) ;
-rue Henri Lecocq : avant le n°9 (F1-F3) ;
-rue de Brombais : avant le carrefour avec la rue de Biamont (F1-F3) ;
-rue d’Hoegaerde : avant le carrefour avec la rue Duchêne (F1-F3) ;
-rue de Longpré : avant le n°18 (F1-F3) ;
-avant le carrefour avec la rue de Biamont (F1-F3) ;
-en venant du Château d’Eau, avant le n°6 (F1-F3) ;
La mesure sera matérialisée par le placement de signaux F1 et F3 portant la mention «INCOURT».
B – L’agglomération de Sart-Risbart est délimitée comme suit :
-rue Alphonse Robert : au début du parking du terrain de football de Sart-Risbart en venant d’Incourt (F1-F3) ;
-avant le n°93 (F1-F3) ;
-rue du Tilleul : avant le chemin de terre débouchant au lieu-dit « Le Tilleul » (F1-F3) ;
-rue de Longueville : avant le n°16 (F1-F3) ;
-rue Sainte Wivines: avant le couvent des Bénédictines (F1-F3) ;
La mesure sera matérialisée par le placement de signaux F1 et F3 portant la mention «SART-RISBART» en grands caractères avec en-dessous la mention « Incourt » en petits caractères.
C – L’agglomération d’Opprebais est délimitée comme suit :
-rue du Moulin : avant le n°5 (F1-F3) ;
-lieu dit « La Commone » : avant le carrefour avec la rue des Champs (F1-F3) ;
-rue de la Commone : avant le carrefour avec la rue de la Ferme (F1-F3) ;
-rue de Wastines : avant le n°20 (F1-F3) ;
-rue de Wez : avant le n°1b (F1-F3) ;
-rue de la Bruyère : avant le n°16 (F1-F3) ;
-rue d’Incourt : devant le n°37 (F1-F3) ;
-rue de Chisebais : avant le n°11 (F1-F3) ;
La mesure sera matérialisée par le placement de signaux F1 et F3 portant la mention «OPPREBAIS» en grands caractères avec en-dessous la mention « Incourt » en petits caractères.
D – L’agglomération de Glimes sera délimitée comme suit :
-rue du Commandant Michaux: avant le n°6 (F1-F3) ;
-avant le n°1 (F1-F3) ;
-rue du Fort : avant le carrefour avec l’autre embranchement de la rue du Fort près du n°6a (F1-F3) ;
-rue de Thorembais : avant le carrefour avec le chemin de Bomal (F1-F3) ;
-rue de Bomal (embranchement venant de Ramillies) avant le carrefour rue de Bomal – rue du Baulois (F1-F3) ;
-rue de Huppaye : en venant de Jauchelette, à la limite administrative (F1-F3) ;
-avant le carrefour avec la rue de la Tombe Romaine ;
-rue de Jauchelette : avant le n°3 (F1-F3) ;
-rue du Cimetière : après le carrefour avec la chaussée de Jodoigne (F1-F3) ;
-rue du Jardinier : après le carrefour avec la chaussée de Jodoigne (F1-F3) ;
La mesure sera matérialisée par le placement de signaux F1 et F3 portant en grands caractères la mention « GLIMES» avec en-dessous la mention « Incourt » en petits caractères.
E – L’agglomération de Roux-Miroir est délimitée comme suit :
-rue de la Haie : après le carrefour avec la chaussée de Namur (F1-F3) ;
-rue de Chaumont : avant le n°30 (F1-F3) ;
-rue de Patruange : avant le n°20 (F1-F3) ;
-rue du Bosquet : avant le n°1 (F1-F3) ;
-rue de l’Ecole : à hauteur du n°4 (F1-F3) ;
La mesure sera matérialisée par les signaux F1 et F3 portant en grands caractères la mention « ROUX-MIROIR » avec en-dessous la mention « Incourt » en petits caractères.
F – L’agglomération de Piétrebais est délimitée comme suit :
-rue de Louvain : avant le n°27 (F1-F3) ;
-rue de la Procession : avant l’Eglise (F1-F3) ;
-rue Marcel Louis : avant le n°37 (F1-F3) ;
-rue Basse : avant le carrefour avec la rue Fond du Village (F1-F3) ;
-rue Fond du Village : après le carrefour avec la chaussée de Namur (F1-F3) ;
-rue Ecole des Filles : avant le carrefour avec la rue de la Montagne (F1-F3) ;
-rue de la Chise : avant le carrefour avec la rue Ecole des Filles (F1-F3) ;
-rue sur les Tiennes : avant le n°5 (F1-F3) ;
-rue de l’Eglise : après le n°1 (F1-F3) ;
La mesure sera matérialisée par le placement de signaux F1 et F3 portant en grands caractères la mention « PIÉTREBAIS » avec en-dessous la mention « Incourt » en petits caractères.
Art. 37. - La signalisation prévue ci-dessus sera placée conformément aux dispositions de l'A.R. et de l'A.M.
Art. 38. - Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Ministre des Transports.
Article 2 :
Le présent règlement sera publié par la voie de l'affichage et mis en vigueur le cinquième jour après sa publication.
Article 3 :
De remplir les formalités de publication conformément à l'article L.1133 -1, L1133-2 et du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 4 :
De transmettre la présente délibération :
- au Collège provincial du Brabant wallon,
- au greffe du tribunal de première instance et du tribunal de police,
- au Service Public de Wallonie.