Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
INSTITUTION provinciale - Note d'orientation du GOUVERNEMENT WALLON - Avis du conseil communal
Vu la Constitution, et notamment ses articles 41 et 162 ;
Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L1122-30 ;
Vu le courrier du 22 décembre 2025 du Ministre Desquenes informant la commune de l'adoption par le gouvernement wallon de sa note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale;
Considérant que le gouvernement wallon souhaite recueillir l'avis des conseils communaux identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial car jugées indispensables au regard des enjeux de notre population et de notre territoire;
Considérant que ces avis doivent parvenir au gouvernement wallon pour le 1er mai au plus tard;
Vu la note proposée par le collège communal dont le contenu est le suivant :
Institution provinciale : note d’orientation du Gouvernement wallon
Avis du Conseil communal d’Ittre
Le Gouvernement wallon, par la voix de son Ministre des Pouvoirs locaux, interroge les pouvoirs locaux quant à l’avenir de l’institution provinciale en Région wallonne.
Le Conseil communal est appelé à se prononcer sur cette question avant le 1er mai 2026.
La présente contribution exprime le point de vue de la commune d’Ittre, comptant environ 7.000 habitants, disposant de moyens humains et financiers limités et confrontée à des enjeux croissants de complexité administrative, sociale et sécuritaire.
- Contexte institutionnel
Depuis la régionalisation progressive de l’État belge à partir des années 1980, les Régions ont vu leurs compétences s’élargir considérablement.
Dans ce mouvement, l’existence des provinces a régulièrement été questionnée, certains y voyant un niveau devenu superflu entre la commune et la Région.
Pour une petite commune rurale comme la nôtre, cette lecture apparaît toutefois très théorique et déconnectée des réalités de terrain.
La commune est aujourd’hui appelée à assumer un nombre croissant de missions, souvent techniques, normées et exigeantes, sans que ses moyens n’aient suivi la même évolution. Dans ce contexte, la disparition ou l’affaiblissement de l’échelon provincial poserait de réelles difficultés opérationnelles.
La suppression ou réduction substantielle des provinces en Wallonie constitue une réforme à haut risque institutionnel, budgétaire et démocratique, dont les bénéfices attendus sont incertains et les effets collatéraux largement sous-estimés.
Du fait de notre taille, la commune ne dispose pas des moyens suffisants pour exercer seule certaines compétences spécialisées ou stratégiques.
Les provinces offrent, en effet, des expertises techniques, des infrastructures partagées, un soutien financier indirect et des réseaux de coopération intercommunale.
La suppression des provinces ne ferait qu’accentuer les inégalités territoriales entre grandes villes et petites communes.
La Région wallonne, quant à elle, intervient à une échelle trop large pour assurer un accompagnement de proximité, adapté aux spécificités locales.
Cette réforme entrainerait non seulement un transfert de charges vers les communes, sans moyens suffisants, mais également une centralisation régionale accrue, déconnectée des réalités locales.
On donne l’impression d’un grand geste politique mais en pratique, les compétences ne disparaissent pas et les services aux citoyens doivent continuer.
- Calendrier
La réforme des provinces s’inscrit dans un contexte déjà chargé d’autres réformes institutionnelles annoncées telles que la fusion des communes et CPAS, la fusion des communes et la fusion des zones de police !!! Il nous parait impossible d’un point de vue organisationnel, humain et financier de cumuler plusieurs réformes structurelles majeures simultanément sans créér une instabilité administrative et juridique, d’efficacité et de continuité du service public.
Ces réformes, chacune prise isolément, constituent déjà des chantiers majeurs, complexes, chronophages et à fort impact organisationnel. Leur concomitance dans le temps pose un problème structurel sérieux de faisabilité pour les communes, en particulier pour les petites communes rurales, dont les moyens humains et financiers sont par nature limités.
Les réflexions relatives à l’avenir des provinces sont fréquemment abordées sous un angle institutionnel ou théorique mais la réalité administrative est souvent absente du débat. Elles prennent insuffisamment en compte la réalité opérationnelle des petites communes, lesquelles constituent pourtant une part importante du territoire wallon.
Cette multiplication des réformes institutionnelles impliquera pour les administrations concernées :
- Une surcharge organisationnelle objectivement insoutenable
- réorganisation des structures administratives ;
- reprise, intégration ou redistribution de compétences nouvelles ;
- gestion de transferts de personnel, avec des enjeux statutaires, managériaux, psychosociaux et syndicaux majeurs ;
- adaptation de l’ensemble des procédures internes, des règlements, des systèmes informatiques et des pratiques de travail ;
- refonte budgétaire et financière structurelle, dans un contexte déjà marqué par des contraintes financières fortes.
Pour une commune, cela signifie mobiliser en permanence les mêmes ressources clés (direction générale, finances, ressources humaines, juridique) sur plusieurs chantiers lourds en parallèle, au détriment du fonctionnement quotidien et de la continuité du service public. Or, une administration communale n’est pas une structure extensible à l’infini.
Elle fonctionne avec des équipes réduites, souvent déjà sous tension, et ne dispose ni de cellules de conduite du changement dédiées, ni de marges budgétaires suffisantes pour absorber plusieurs réformes systémiques simultanément.
- Un risque humain majeur
La concomitance de ces réformes fait peser un risque important sur le personnel communal et de CPAS, déjà fortement sollicité depuis plusieurs années par la succession quasi continue de réformes réglementaires, la pression accrue sur les finances locales et les attentes toujours plus fortes des citoyens et expose les agents et les cadres à :
- une surcharge de travail structurelle ;
- une perte de lisibilité des rôles et des responsabilités ;
- une insécurité organisationnelle et statutaire prolongée ;
- un risque réel de démotivation, d’absentéisme et d’épuisement professionnel.
Une réforme réussie suppose de l’adhésion, de l’accompagnement et du temps. La simultanéité prive les organisations locales de ces trois leviers essentiels.
- Un impact direct sur la qualité du service public
L’administration communale reste avant tout un service de proximité, chargé de répondre quotidiennement aux besoins concrets des citoyens.
La mise en place de ces réformes lourdes en parallèle entraîne mécaniquement :
- un détournement des ressources vers des tâches de restructuration interne ;
- une fragilisation du fonctionnement quotidien des services ;
- un risque accru d’erreurs, de retards, de dysfonctionnements et de pertes de qualité.
En d’autres termes, le citoyen devient le premier impacté par une réforme mal cadencée, non par son principe, mais par son rythme irréaliste.
- Nécessité d’un phasage réaliste et responsable
Il apparaît dès lors indispensable de rappeler un principe de bonne gouvernance élémentaire :
toute réforme structurelle majeure doit être phasée dans le temps.
La réforme des provinces, la fusion communes–CPAS et les autres réformes institutionnelles doivent être envisagées comme des processus successifs, et non comme des chantiers parallèles, afin de garantir la soutenabilité organisationnelle des communes, d’assurer la continuité et la qualité du service public et de permettre une évaluation réelle des effets de chaque réforme avant d’en enclencher une autre.
- Aspects financiers
Le déplacement des missions provinciales vers d’ autres niveaux de pouvoirs ne réduira pas les coûts globaux.
Toute réforme institutionnelle engendre des coûts importants ( transferts de personnel, adaptations juridiques, informatiques, contentieux éventuels, etc. ). L’idée d’économie immédiate est souvent illusoire à court et moyen terme.
Une réforme de structure n’est pas automatiquement une réforme d’efficacité.
- Quel problème cherche-t-on à résoudre ?
Avant toute réforme structurelle, et afin de ne pas faire de la réforme pour de la réforme et ensuite devoir réformer les réformes … il est nécessaire d’ identifier :
- Quel dysfonctionnement précis justifie la réforme ?
- Existe-t-il des doublons mesurés objectivement ?
- Des audits indépendants ont-ils évalué l’efficacité provinciale ?
Si le problème est la lisibilité de l’action provinciale, alors la solution peut passer par une clarification des compétences, une rationalisation des structures internes une suppression des chevauchements identifiés et un recentrage sur des missions d’appui aux communes.
- La notion d’intérêt provincial vue depuis une petite commune
L’autonomie communale, consacrée notamment par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et par l’article 162 de la Constitution, permet aux communes de gérer tout ce qui relève de l’intérêt communal.
Cette autonomie est essentielle, mais elle atteint rapidement ses limites dans une petite commune rurale, confrontée à une administration de taille réduite, une spécialisation limitée des agents et des contraintes budgétaires fortes.
La notion d’intérêt provincial, également reconnue par la Constitution, permet précisément de traiter les enjeux qui dépassent l’échelle communale sans basculer dans une gestion régionale trop éloignée.
Toute réflexion visant à supprimer cette notion doit tenir compte du risque réel de fragilisation des petites communes, qui seraient les premières pénalisées par une telle réforme.
L’article L2212-32 du CDLD rappelle cette gestion de l’intérêt provincial par le conseil provincial. Ce même article énonce cependant des limites avec le principe de subsidiarité et la manière complémentaire et non-concurrente avec l’action régionale ou communale.
A notre sens, il faudrait alors supprimer la notion d’intérêt provincial pour que les provinces n’aient plus que des compétences attribuées et non plus des compétences spontanées exercées pour rencontrer de nouveaux besoins exprimés par le conseil provincial.
Mais la suppression de cette notion d’intérêt provincial postule une modification de la Constitution. A défaut le décret wallon serait anticonstitutionnel.
- Les compétences provinciales : un soutien concret pour une commune rurale
Du point de vue d’une commune comme Ittre, plusieurs compétences exercées par la Province apparaissent non seulement pertinentes, mais indispensables :
- Zones de secours
Une petite commune ne dispose ni de la masse critique ni des moyens financiers pour faire face seule aux coûts croissants des zones de secours. L’intervention provinciale permet une solidarité entre communes et une vision globale de la sécurité.
- Gestion de crise et plans d’urgence
En cas de catastrophe ou d’événement majeur, l’échelon communal est rapidement dépassé. Le niveau provincial joue un rôle central de coordination et de commandement. Ces situations de crise postulent une vision supracommunale.
- Enseignement provincial
Pour une commune rurale, l’enseignement secondaire et supérieur ne peut être assumé localement. La Province garantit une offre publique accessible et répartie sur le territoire. Un transfert vers la Région ou vers la FWB déjà très désargentée ne nous parait pas non plus efficiente.
- Médecine sociale et préventive
Les actions de prévention, de dépistage et d’accompagnement des publics fragilisés sont essentielles dans les zones rurales, où l’accès aux soins est parfois plus difficile. Les centres fixes et les bus mobiles de dépistage sont essentiels dans la couverture des territoires pour une prévention médicale. Qui d’autre que la province pour s’en occuper ?
- Formation du personnel communal
Une petite commune ne peut organiser seule des formations spécialisées et continues et c’est difficilement envisageable de l’organiser entre plusieurs communes. L’offre provinciale constitue un levier indispensable de professionnalisation et de qualité du service public local. Ou alors il faut que la région déploie une politique de formation bien plus ambitieuse.
- Sports et infrastructures
De nombreuses infrastructures et organisations sportives provinciales ne sont pas gérables par les communes, même lorsqu’elles sont chefs-lieux de province.
- Tourisme et valorisation du territoire
Une commune rurale bénéficie directement d’une stratégie touristique provinciale cohérente, qu’elle serait incapable de porter seule. Pour nous, la province est la mieux placée pour défendre cette vision stratégique globale du territoire.
- Maisons de repos et politique du grand âge
Celle liste est non exhaustive, la Province intervenant dans bien d’autres domaines de manière efficace.
Les communes et les CPAS de petite taille peinent de plus en plus à gérer ces structures complexes. Une implication accrue de la Province constituerait une réponse pertinente et solidaire.
- Provinces ou intercommunales ?
Pour une petite commune rurale, la multiplication des intercommunales constitue souvent une perte de lisibilité, une dilution du contrôle démocratique et une charge administrative importante.
À l’inverse, la Province offre une structure institutionnelle claire, un contrôle démocratique direct et une vision territoriale globale.
En effet, les intercommunales, par définition, remplissent des missions de supracommunalité.
Une province pourrait rassembler diverses intercommunales, d’autant plus que certaines provinces sont actionnaires majoritaires de certaines intercommunales et que certaines intercommunales recouvrent tout le territoire communal. Le processus serait alors bien plus démocratique et transparent.
La supracommunalité étant nécessaire, même en cas de fusions de communes -quod non-, la province serait un meilleur instrument de gestion que la multitude d’intercommunales parfois opaques.
Le regroupement de certaines compétences supracommunales au niveau provincial apparaît donc, pour une commune comme la nôtre, préférable à la création ou au maintien d’intercommunales sectorielles multiples.
- Conclusion
Pour notre commune, mais nous ne pensons pas être les seuls à partager ces réflexions, la Province du Brabant wallon constitue un partenaire institutionnel indispensable et nous y tenons.
Elle permet :
- de mutualiser des compétences que la commune ne peut assumer seule,
- de garantir une solidarité territoriale,
- de préserver l’autonomie communale sans isolement.
La supracommunalité est une nécessité objective pour les petites communes.
Plutôt que de la diluer dans une multitude de structures ou de la centraliser au niveau régional qui ne pourrait pas efficacement s’en occuper, l’institution provinciale apparaît comme l’échelon le plus cohérent, le plus équilibré et le plus protecteur pour les communes rurales. Nous demandons donc que toute réforme visant l’institution soit travaillée avec les plus grandes précautions et n’affaiblisse ni la démocratie ni la qualité du service public.
Le Conseil communal,
Statuant à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er. De faire sien l'avis proposé ci-dessus par le collège et de l'envoyer au gouvernement wallon à l'attention du Ministre Desquenes.