CONCESSION DOMANIALE - BPOST S.A. - Installation d'un distributeur de colis - Parking des Longs Prés - Fixation des conditions - Approbation - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1222-1 ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux et plus particulièrement son article 40 ; 

Vu la circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux du 20 juin 2024 ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 11 août 2025 relative au principe d'implantation d'un distributeur de colis (Bbox) sur le parking des Longs Prés par la S.A. BPOST ;

Considérant le projet de convention de concession domaniale à conclure avec la S.A. BPOST, en vue de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition par la Commune, à titre gratuit, d'une dimension maximale de 6,06 m de longueur sur 730 mm de profondeur et 2140 mm de hauteur nécessaire à l'installation du distributeur de colis, pour une durée déterminée de 4 années prenant cours à la date de mise en service du distributeur.

Considérant que cette échéance atteinte, la présente convention est néanmoins reconductible tacitement pour une durée maximale de 3 années supplémentaires ; 

Considérant que ce distributeur va permettre aux citoyens de retirer et de déposer leurs colis 24h/24 et 7j/7, offrant ainsi un service de proximité moderne et pratique, tout en favorisant une mobilité plus durable ;

Considérant qu'une partie des conditions inscrites dans la convention sont liées aux spécificités de l'installation envisagée et dont la Commune peut difficilement discuter l'opportunité sans compromettre l'opérationnalité du projet : obligation de l'entretien des voiries attenantes, des réparations consécutives à l'usure normal de telles voiries (maintenir la résistance structurelle des sols et assises des emplacements concernés), du nettoyage de la voirie, etc. ; 

Considérant que la gratuité de la mise à disposition peut se justifier au regard du bénéfice que la Commune et sa population retirera de l'opération ; que l'occupation des lieux est restreinte et que la Commune n'intervient aucunement dans les aménagements techniques extérieurs ;

Considérant que suite au décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux, il est inséré un article L1222-1 dans le CDLD (entré en vigueur le 01/09/2024) qui dispose en son §1er que : " Sauf disposition légale spécifique, le conseil communal fixe les conditions et les modalités de la procédure d’attribution des contrats relatifs à des opérations immobilières et adopte les conditions contractuelles qui régissent l’opération."

Considérant dès lors que le Conseil communal est compétent pour décider de l'opération, qu'il fixe les conditions et les modalités de la procédure d'attribution des contrats relatifs à des opérations immobilières et adopte les conditions contractuelles qui régissent l'opération ; 

Considérant que le collège communal attribuera le contrat de concession domaniale et assurera le suivi de son exécution, conformément à l’article L1222-1bis du CDLD ; 

Considérant ce qui précède et que le projet respecte l'intérêt général, il est dès lors proposé au Conseil communal :

- D'approuver le principe concernant la concession domaniale à conclure avec la S.A. BPOST pour la mise à disposition par la Commune, d'une d'une dimension maximale de 6,06 m de longueur sur 730 mm de profondeur et 2140 mm de hauteur nécessaire à l'installation du distributeur de colis, sur le Parking des Longs Prés à 1460 Ittre selon conditions arrêtées comme suit :

• Concession domaniale ;
• Délivrée intuitu personae ;
• A titre gratuit ; 
• A titre précaire ;
• pour une durée déterminée de 4 années prenant cours à la date de mise en service du distributeur. Cette échéance atteinte, la présente convention est néanmoins reconductible tacitement pour une durée maximale de 3 années supplémentaires ; 

Considérant qu'il est également proposé au Conseil communal de marquer son accord sur les termes du projet de concession domaniale à intervenir entre la commune d'Ittre et Bpost, figurant en annexe ;

Le Conseil communal,

Statuant par [votes],

DÉCIDE :

Article 1er. D'approuver le principe de la concession domaniale à conclure avec la S.A. BPOST pour la mise à disposition par la Commune, d'une d'une dimension maximale de 6,06 m de longueur sur 730 mm de profondeur et 2140 mm de hauteur nécessaire à l'installation du distributeur de colis, sur le Parking des Longs Prés à 1460 Ittre selon conditions arrêtées comme suit :

• Concession domaniale ; 
• Délivrée intuitu personae ;
• A titre gratuit ; 
• A titre précaire ;
• pour une durée déterminée de 4 années prenant cours à la date de mise en service du distributeur. Cette échéance atteinte, la présente convention est néanmoins reconductible tacitement pour une durée maximale de 3 années supplémentaires ; 

Article 2. De marquer son accord sur les termes du projet de concession domaniale à intervenir entre la commune d'Ittre et Bpost, figurant en annexe.

Article 3. De transmettre la présente délibération à la S.A. BATOPIN et pour informations et suites utiles aux services concernés.

Article 4. Conformément à l’article L1222-1bis du CDLD, le collège communal attribuera le contrat de concession domaniale et assurera le suivi de son exécution.