Séance publique du Conseil

20 octobre 2026 (19:00)

Point N° 10

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

SÉCURITÉ - Zone de Police Ouest Brabant wallon - Procès-verbal de la séance du Collège de Police du 03 septembre 2026 - Prise d'acte

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et diverses autres dispositions relatives aux services de police ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1122-10 et L1122-13 ;

Vu la Circulaire ministérielle LPI du 6 JUILLET 2026 - Circulaire explicative de la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et diverses autres dispositions relatives aux services de police ;

Vu le procès-verbal de la séance du Collège de police de la Zone de police Ouest Brabant wallon du 03 septembre 2026 ;

Considérant que depuis le 1er juillet 2026, à la suite de la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et diverses autres dispositions relatives aux services de police, le Conseil de police a été supprimé ;

Considérant que la suppression du Conseil de police ne signifie pas la disparition du contrôle démocratique ; Que celui-ci s'exerce désormais principalement par les conseillers communaux ;

Considérant que les compétences des conseils de police seront désormais reprises par les collèges de police et par les conseils communaux ;

Considérant qu'il est proposé au Conseil communal de prendre acte du procès-verbal de la séance du Collège de police de la Zone de police Ouest Brabant wallon du 03 septembre 2026 ;

Considérant que ce procès-verbal retrace les débats et décisions intervenus lors de ladite séance ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal d'en prendre connaissance dans le cadre de son information sur les activités de la Zone de police ;

Le Conseil communal,

DÉCIDE :

Article 1er. De prendre acte du procès-verbal de la séance du Collège de police de la Zone de police Ouest Brabant wallon tenue le 03 septembre 2026.