MARCHÉS PUBLICS - PIC PIMACI 2022-2024 - Aménagement et réfection de la rue Rouge Bouton – Approbation des conditions et du mode de passation - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 24 avril 2023 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “PIC PIMACI 2022-2024 - Aménagement et réfection de la rue Rouge Bouton” à SIETCO, Rue Les Cullus 14 à 1440 Braine-le-Château ;

Considérant le cahier des charges N° CMP-MPT/TD/Rouge Bouton/856 ou CSC N° 38.020 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, SIETCO, Rue Les Cullus 14 à 1440 Braine-le-Château ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 186.151,58 € hors TVA ou 225.243,41 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW - Département des Infrastructures Locales, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur, et que le montant provisoirement promis s'élève à 436.867,16 € (pour l'ensemble des projets du PIC 2022-2024) ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW - Département des Infrastructures Locales, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur, et que le montant provisoirement promis s'élève à 317.698,87 € (pour l'ensemble des projets du PIMACI 2022-2024t) ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 421/73260.20230046.2024 et sera financé par fonds propres et subsides ;

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant qu'un avis de légalité favorable a été accordé par Madame la directrice financière le 13 mai 2024 et est commenté comme tel : « le montant repris dans la MB1 est supérieur à celui de l’estimation de l’auteur de projet car calqué sur la subvention prévue par le SPW dans le cadre du PIC PIMACI 2022-2024 ;

Le Conseil communal,

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1er. D'approuver le cahier des charges N° CMP-MPT/TD/Rouge Bouton/856 ou CSC N° 38.020 et le montant estimé du marché “PIC PIMACI 2022-2024 - Aménagement et réfection de la rue Rouge Bouton”, établis par l’auteur de projet, SIETCO, Rue Les Cullus 14 à 1440 Braine-le-Château. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 186.151,58 € hors TVA ou 225.243,41 €, 21% TVA comprise.

Article 2. De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3. De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SPW - Département des Infrastructures Locales, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur.

Article 4. De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 5. De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 421/73260.20230046.2024.

Article 6. Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.

Article 7. De charger le service Marchés Publics de transmettre cette décision et les documents sur la plateforme du Guichet Unique (tutelle du PIC-PIMACI), pour aval. Cette décision sera exutoire le jour de l'approbation du dossier sur ledit Guichet Unique (tutelle du PIC-PIMACI).