Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles 1122-30, L1231-1 à L1231-3 ;
Vu l'Arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;
Vu la décision du Conseil communal du 12 octobre 2004 de doter notre commune d'une Régie foncière communale ordinaire ;
Vu la décision du Conseil communal du 18 janvier 2005 de créer une Régie foncière communale ordinaire et d'en approuver les statuts ;
Vu la décision du Conseil communal du 05 juillet 2005 décidant d'affecter certains biens à la régie foncière ;
Vu la décision du Conseil communal du 21 mars 2006 décidant d'approuver le bilan de départ de ladite régie et de soumettre la mise en régie et le bilan de départ à la tutelle spéciale d'approbation de la Députation Permanente ;
Vu l'Arrêté pris en séance du 06 juillet 2006 par la Députation Permanente qui a conclu à l'approbation de notre décision de mise en régie ordinaire;
Vu les Statuts de la Régie foncière et notamment ses articles 7, 8 et 9 ;
Attendu qu'un avis de légalité a été demandé à Madame la Directrice financière en date du 7 mai 2024, et qu'un avis positif a été rendu le 7 mai 2024, libellé comme suit :
" Le compte 2023 de la régie répond aux exigences légales (voir rapport de gestion pour plus d’informations) "
Considérant que le Collège communal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;
Considérant les comptes 2023 de la Régie foncière, dont les écritures ont été arrêtées au 31 décembre 2023 certifiés conformes et exacts par le comptable désigné;
Considérant le rapport de gestion ;
Le Conseil communal,
Statuant par 9 votes favorables, 5 votes défavorables (IC : F. Jolly, H. de Schoutheete, Ch. Vanvarembergh, P. Carton et D. Vankerkove) et 3 abstentions (PACTE : P. Perniaux, L. Schoukens et C. Debrulle),
DÉCIDE :
Article 1er. D'approuver les comptes 2023 de la régie foncière ordinaire d'Ittre aux montants suivants :
Total du Bilan : 1.409.428,57 €
Perte de l'exercice: 1.602,49 €
Bénéfice reporté : 300.622,31 €
Dividende perçu par la commune en 2023 : 0
Article 2. De communiquer les comptes au Gouvernement wallon dans les 15 jours de leur adoption pour être soumis à la tutelle spéciale d'approbation.
Article 3. De procéder aux formalités obligatoires de publication conformément à l'article L1313-1 du CDLD.