COMMUNE - Comptes annuels 2023 et rapports - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les comptes établis par le Collège communal ;

Considérant que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Considérant que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Ouïes la présentation et les commentaires de Madame Françoise PEETERBROECK en charge des finances ;

Attendu l'avis positif de Madame la Directrice financière en date du 10 mai 2024 ; 

Le Conseil communal,

Statuant par 9 votes favorables, 6 votes défavorables (IC : F. Jolly, H. de Schoutheete, Ch. Vanvarembergh, D. Vankerkove, P. Carton + C. Debrulle) et 2 abstentions (P. Perniaux, L. Schoukens) ;

DÉCIDE :

Article 1er. D'arrêter, comme suit, les comptes de l'exercice 2023 :

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Article 2. De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la Directrice financière.

Article 3. Simultanément à leur envoi à l’autorité de tutelle, le Collège communal communique la présente délibération aux organisations syndicales représentatives.

Article 4. Le Collège communal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation