ORDONNANCE DE POLICE TEMPORAIRE - Réhabilitation du revêtement en hydrocarboné - N280 - rue les Fonds, rue les Hauts du Ry Ternel et Boulevard Piron

Vu l’article 130 bis de la nouvelle Loi communale aux termes duquel le Collège communal est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière ;

Vu l’article 119 de la nouvelle Loi communale ;

Vu l’article 135, al. 2 de la Nouvelle loi communale, en vertu duquel la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques ;

Vu les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars 1968 et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l'arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 16 décembre 2020 relatif à la signalisation des chantiers et obstacles sur la voie publique,

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement ;

Vu le règlement général sur la police adopté par le Conseil communal du 15 septembre 2026 et entré en vigueur le 16 septembre 2026 ;

Vu la délibération du conseil communal du 26 janvier 2016 approuvant le protocole d’accord à signer avec Monsieur le Procureur du Roi pour l’application du régime des sanctions administratives communales en cas d’infractions de roulage commises par des majeurs ;

Vu le Protocole signé avec Monsieur le Procureur en exécution de la décision dont question à l’alinéa précédent ;

Vu la délibération du 22 novembre 2016, portant décision :

• de recourir aux services des fonctionnaires provinciaux pour assurer la tâche d’infliger les amendes administratives communales prévues dans le règlement général de police;
• d’approuver et de signer les 4 conventions établies dans ce cadre avec le Conseil provincial ;

Considérant la demande introduite le 02 octobre 2026 par la société "Colas" ;

Considérant les plans de circulation joints ;

Considérant qu'à cette occasion, il y a lieu de prendre des mesures afin d'éviter des accidents aux personnes et aux biens;

Considérant qu’il revient aux communes de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police et notamment de préserver la sécurité la tranquillité et la salubrité publiques et qu’il convient de réagir chaque fois que la situation le requiert par des mesures appropriées ;

Le Collège communal,

À l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1er.

Autorise la société "Colas" pour le compte du SPW à procéder à des travaux de réhabilitation du revêtement en hydrocarboné sur la N280 à hauteur de la rue les Fonds, rue les Hauts du Ry Ternel et Boulevard Piron.

Ce chantier se déroulera de 07h00 à 17h30 entre le 19 octobre et le 06 novembre 2026 .

Article 2.

Pour les besoins du chantier, la circulation sera interdite sur la N280 à hauteur de la rue les Fonds, rue les Hauts du Ry Ternel et Boulevard Piron.

Cette mesure sera matérialisée par les dispositifs signalétiques suivants : Chantiers de 2ème catégorie gênant fortement la circulation (R2.2. (2 dév.)).

Article 3.

En venant de Ittre et en amont du dispositif signalétique précité, la circulation sera interdite excepté pour la desserte locale.

Cette mesure sera matérialisée par la pose des panneaux C3 avec la mention "Excepté desserte locale", A31 et F45 sur barrières à lisses avec mention des distances restantes.

Article 4.

Pour des besoins de déviations liés au chantier, la rue de La Longue Semaine sera placée en sens unique dans le sens N28 vers Ittre.

Cette mesure sera matérialisée par les signaux C1, F19, C31a et C31b.

Article 5.

Le stationnement et l'arrêt seront également interdits à la rue les Fonds, rue les Hauts du Ry Ternel et Boulevard Piron.

Cette mesure sera matérialisée par la pose de signaux E3.

Article 6.

Pour les usagers venant de Nivelles Braine L'Alleud et du R0 vers Ittre- Haut-Ittre : Une déviation sera mise en place via la rue de la Longue Semaine.

Pour les usagers venant de Ittre et Haut-Ittre vers Nivelles, Braine L'Alleud et  du R0 : Une déviation sera mise en place via le rond point Ecueillé, rue Montoisy, rue des Châtaigniers, rue de Braine-le-Château, rue Auguste Latour (B-l-Ch.), rue Notre Dame au Bois (B-l-Ch.), N246 (Route provinciale entre Tubize et Braine-le Château) (B-l-Ch.) , carrefour des 4 bras et chaussée de Nivelles (N28)(B-l-Ch.).

Ces mesures seront matérialisées par la pose de signaux F39 et F41.

Article 7.

La ligne n°65 du TEC empruntera ces mêmes déviations. 

Article 8.

Le placement, le retrait, la surveillance et l'éclairage de la signalisation incombent au demandeur. Pendant cette période, l’entrepreneur sera considéré comme le gardien de la voirie au sens de l’article 1384 du Code civil et pourra engager sa responsabilité civile en cas d’accident survenu sur la voirie concernée.

Article 9.

La personne responsable du chantier, devra être en mesure de faire déplacer le matériel installé sur la voie publique afin de permettre le passage des véhicules des services d’incendie, de secours et de sécurité.

Article 10.

Les abords du chantier devront être maintenus en état de propreté.

Article 11.

Le demandeur avertira les riverains des mesures de circulation prévues ainsi que de leur durée par le biais d'un toute-boite en précisant le moment pour la collecte des déchets.

Article 12.

Chaque fois que le Bourgmestre ou son délégué estimera que la situation le requiert en vue de préserver la sécurité publique, il pourra adopter des mesures complémentaires destinées à la préservation de la sécurité publique dans un nouvel arrêté.

Article 13.

La présente ordonnance sera notifiée au demandeur et placé sur les lieux par ce dernier le cas échéant.

Article 14.

Toute infraction aux dispositions de la présente ordonnance est passible des sanctions prévues par les lois et décrets et leurs arrêtés d’exécution et le cas échéant sous le régime des sanctions administratives communales en l’application du Règlement général de police susvisé, adopté par le Conseil communal du 15 septembre 2026 et entré en vigueur le 16 septembre 2026.

Article 15.

La présente ordonnance sera adressée aux autorités concernées.

Article 16.

Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d’Etat, dans un délai de 60 jours à partir de sa notification.