RÈGLEMENT REDEVANCE : Droit de place sur les marchés publics - Exercices 2026-2031 - Approbation

Vu la Constitution notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la Loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu l’Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public arrêté par le Conseil communal en date du 20/05/2025 ;

Vu la Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales - année 2026 - ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’établissement et au recouvrement de redevances communales ;       

Attendu que la présente décision a une incidence financière d'un montant inférieur à 30.000 euros et que conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du CDLD, l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas obligatoirement sollicité ;

Attendu la communication en date du 08/09/2025 du dossier à Madame la Directrice financière en vue d'obtenir son avis de légalité ;

Attendu l'avis de légalité favorable de Madame la Directrice financière en date du 17/09/2025 libellé comme suit :

"Le règlement redevance est conforme aux prescrits légaux et à la circulaire budgétaire 2026".

Considérant que la présente redevance vise l’occupation du domaine public lors des marchés ; Que cette notion implique que la taxation doit se faire par m² et par jour d’occupation ; Que cette notion implique qu’un m² est égale à un m² ; Que le taux doit en principe être identique pour tous les redevables ; Que toutefois, un tarif préférentiel est octroyé aux redevables  disposant d’un abonnement à l’année ; Que ce tarif préférentiel s’explique par le fait que la commune souhaite favoriser les emplacements récurrents ;

Considérant que la commune se doit d'obvier à l'état de ses finances et de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public ;

Considérant la situation financière de la commune ;

Considérant que sont soumis à l’approbation du Gouvernement, les actes des autorités communales portant sur les règlements relatifs aux redevances et aux taxes communales ;

Sur proposition du Collège communal,

Le Conseil communal,

Statuant à l'unanimité,

ARRÊTE :

Article 1er.

Il est établi au profit de la commune d'Ittre, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les droits de place dans les marchés publics ainsi que sur le droit de raccordement à la cabine électrique.

Article 2.

Le taux de la redevance est fixé par mètre carré d’occupation du sol comme suit :

• Abonnés : 0,50 €/m2 par jour d’occupation avec un minimum de 3 €
• Occasionnels : 0,75 €/m2 par jour d’occupation avec un minimum de 5 €

Le droit de raccordement à la cabine électrique communale est fixé à 2,5 € par raccordement et donc par journée ou fraction de journée d'occupation.

N’est pas visée l’occupation du domaine public faisant l’objet d’une convention.

La redevance est due par la personne qui occupe le domaine public.  

Article 3.

Toute fraction de mètre carré sera comptée pour un mètre carré.

Article 4.

La redevance est calculée sur base du métré communiqué lors de la demande d’occupation du domaine public. Le métré communiqué fera l’objet, le cas échéant, d’une vérification sur place, par un fonctionnaire désigné par l’Administration communale.

En cas de non-respect de la dimension, le métré correct sera facturé en fonction du prix prévu par m2 ci-dessus.

Article 5.

Les emplacements peuvent être octroyés par abonnement d’une durée d’un an ou au jour le jour.

Article 6.

La redevance est payable dans les 30 jours de la facturation.

Article 7.

Sont exonérées de tout droit de place, les personnes qui occupent de manière occasionnelle et avec l’accord de la commune un emplacement afin d’y réaliser des ventes sans caractère commercial, à but philanthropique, social, culturel, éducatif, sportif ou de défense de la nature, du monde animal, etc.

Article 8.

A défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 9.

Toutes les réglementations antérieures relatives aux mêmes objets sont abrogées et remplacées par le présent règlement. 

Article 10.

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 11.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 12.

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• responsable de traitement : la commune de Ittre ;  
• finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• catégorie de données : données d’identification ;
• durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État ;
• méthode de collecte : déclarations et contrôles ponctuels ;
• communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune ».