Commission communale "Schéma de développement communal (SDC)" - Création et composition - Décision

Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-34; 

Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal, et plus particulièrement son chapitre 3 "Les commissions dont il est question à l'article L1122-34, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation", dans sa dernière version adoptée par le Conseil communal en séance du 24 novembre 2025;

Considérant la volonté du Conseil communal de se doter d’un schéma de développement communal afin de définir une vision stratégique de l’aménagement du territoire communal; 

Vu la décision du Conseil communal du 4 septembre 2023 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure négociée directe avec publication préalable) du marché relatif à la désignation d'un auteur de projet pour l'élaboration d'un schéma de développement communal et d'un guide communal d'urbanisme; 

Vu la décision du Collège communal du 25 janvier 2024 attribuant le marché relatif à la désignation d'un auteur de projet pour l'élaboration d'un schéma de développement communal et d'un guide communal d'urbanisme à la société PLURIS SRL;

Considérant que la mission relative à l’élaboration du schéma de développement communal a été notifiée à la société PLURIS SRL et que celle-ci a entamé les travaux relatifs à cette mission;

Considérant qu’il apparaît opportun de créer une commission communale chargée d'assurer le suivi de l’élaboration du schéma de développement communal;

Considérant l’intérêt d’associer les membres du Conseil communal à la réflexion et au suivi de ce projet structurant pour le développement du territoire communal;

Considérant que l’élaboration d’un schéma de développement communal constitue un dossier majeur et structurant pour l’avenir et le développement harmonieux du territoire communal, justifiant un suivi attentif par les membres du Conseil communal; 

Sur proposition du Collège communal; 

Après avoir délibéré; 

................................; 

DECIDE: 

 I. Création de la Commission communale "Schéma de développement communal (SDC)"

Article 1er: de créer une commission communale "Schéma de développement communal (SDC)" pour suivre l’élaboration du schéma de développement communal, conformément au règlement d'ordre intérieur du Conseil communal, et plus particulièrement à son chapitre 3.

Article 2: Cette commission sera composée de 6 membres du Conseil communal. Les mandats sont répartis proportionnellement entre les groupes présents au Conseil communal selon la clé d'Hondt, conformément à l'article 51 du chapitre 3 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal. Pour cette commission de 6 membres, le calcul donne la répartition suivante:

• Groupe MR-IC-EJS: 5 mandats;

• Groupe VISION: 1 mandat.

Article 3: Les modalités de fonctionnement de la commission, y compris la convocation, la prise de décision, la tenue des réunions et le secrétariat, seront conformes aux dispositions du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal.

Le secrétariat de la commission sera assuré par la Directrice générale ou l’agent(e) communal(e) désigné(e) par elle.

II. Composition

Article 4: de désigner les membres du Conseil communal suivants pour cette commission: 

- M. Dimitri HOUSSA, Echevin en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire, représentant le groupe "MR-IC-EJS", et de le désigner comme Président de la commission.

- M./Mme......................................................, représentant le groupe "MR-IC-EJS";

- M./Mme ....................................................., représentant le groupe "MR-IC-EJS";

- M./Mme ....................................................., représentant le groupe "MR-IC-EJS";

- M./Mme ....................................................., représentant le groupe "MR-IC-EJS";

- M./Mme ....................................................., représentant le groupe "Vision".