Sécurité - Installation et utilisation de caméras de surveillance au bâtiment situé place du Marché 164 et ses alentours - Avis positif du Conseil communal - Décision

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment l'article 35, 3., c; 

Vu la nouvelle loi communale du 24 juin 1988, notamment l'article 135; 

Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (dite "loi caméras");

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment les articles 58 et suivants;

Vu l'arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance;

Vu la circulaire ministérielle du 10 décembre 2009 relative à la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, telle que modifiée par la loi du 12 novembre 2009; 

Vu la circulaire ministérielle du 13 mai 2011 modifiant la circulaire du 10 décembre 2009 relative à la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, telle que modifiée par la loi du 12 novembre 2009; 

Vu l'Ordonnance de police administrative générale (OPAG) adoptée par le Conseil communal en sa séance du 24 janvier 2022;  

Considérant le projet d'installer et d'utiliser des caméras de surveillance au nouveau bâtiment affecté aux services du CPAS et de la Commune, situé place du Marché 164, et ses alentours; 

Considérant que ce bâtiment constitue un lieu fermé accessible au public, tandis que les abords extérieurs (tel que le trottoir par exemple) constituent un lieu ouvert au sens de la loi du 21 mars 2007 précitée; 

Considérant que la vidéosurveillance a pour but de dissuader, de contrôler le respect des législations, d'investiguer en cas de son non-respect et d'éventuellement interpeller les contrevenants; 

Considérant que l’installation de caméras poursuit des finalités de sécurité et de protection des personnes et des biens, du bâtiment et de ses alentours, et vise à prévenir, constater ou détecter des infractions, des délits ou des dégradations, conformément aux missions de maintien de l’ordre public;

Considérant que cette finalité a pour fondement juridique: "l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement"; 

Considérant que les images seront conservées pendant une période d'un mois maximum sauf: 

- si les images permettent d'apporter la preuve d'une infraction, d'un délit ou d'un dommage ou d’identifier un auteur, une victime ou un témoin jusqu'à la prescription de l'infraction, du délit ou du dommage; 

- en cas de poursuites, jusqu'à l'extinction des poursuites et des délais (administratifs ou judiciaires); 

Considérant que la surveillance se réalisera de manière permanente; 

Considérant que le personnel sera informé de l'installation de ces caméras et de la finalité poursuivie par notre Conseiller en prévention;  

Vu l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) sur l'installation et l'utilisation de ces caméras, réalisée par la Déléguée à la protection des données; 

Vu la décision du Conseil communal du 26 janvier 2026 de solliciter l'avis motivé du Chef de corps de la Zone de police des Fagnes;

Vu les avis motivés favorables du 18 février 2026 et du 3 mars 2026 du Chef de corps de la Zone de police des Fagnes, M. Thomas DANLOY, ci joints; 

Considérant que, conformément à l'article 5, §2 de la loi du 21 mars 2007 précitée, la décision d'installer et d'utiliser des caméras de surveillance dans un lieu ouvert nécessite l'avis positif du Conseil communal; 

Sur proposition du Collège communal; 

Après avoir délibéré; 

................................; 

DECIDE: 

Article unique: d'émettre un avis positif sur le projet d'installer et d'utiliser des caméras de surveillance au nouveau bâtiment affecté aux services du CPAS et de la Commune, situé place du Marché 164, et ses alentours.