Finances - Transfert de crédits (numéros de projet 20260069 et 20260073 - article budgétaire 876/744-51) et réaffectation du financement - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1122-30 et L1315-1;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2017 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures;

Vu le règlement général de la comptabilité communale;

Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2026;

Vu la décision du Conseil communal du 22 décembre 2025 approuvant les budgets ordinaire et extraordinaire 2026 de la Commune;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2026 approuvant ces budgets tels que votés par le Conseil communal;

Considérant que l'article 876/744-51 du budget extraordinaire de l'exercice 2026 a été scindé en deux projets:

• 24.500,00 € sur le projet 20260069 (Acquisition de poubelles de tri);
• 35.000,00 € sur le projet 20260073 (Acquisition de matériel et caméras de surveillance pour les bulles à verre); 

Vu la décision du Collège communal du 2 mars 2026 relative à l'attribution du marché "Acquisition d'îlots de tri sélectif (MP 2026-014)" à l'entreprise PONCELET SIGNALISATION SA, rue de l’Arbre Saint-Michel, 89 à 4400 Flémalle, pour le montant d’offre contrôlé de 12.298,00 € hors TVA ou 14.880,58 €, 21% TVA comprise, sur le projet 20260069 précité; 

Considérant qu’il y a lieu de procéder dans les meilleurs délais à l’attribution du marché relatif à la fourniture, au placement et à la configuration d’une solution globale de caméras de surveillance destinée à la lutte contre les dépôts clandestins, y compris sa maintenance pour une durée de quatre ans (MP 2025-021), sur le projet 20260073 précité;

Considérant que l’offre du soumissionnaire pressenti pour ce marché n° 2025-021, pour la dépense extraordinaire, s’élève à 38.918,78 €; 

Considérant que le crédit budgétaire inscrit au projet 20260073 s’élève à 35.000,00 € et que, dès lors, le crédit disponible est insuffisant pour couvrir l’intégralité de la dépense extraordinaire;

Considérant qu’il est indispensable de pouvoir attribuer ce marché n° 2025-021; 

Considérant qu’une partie du solde du crédit budgétaire inscrit au projet 20260069 peut être utilisée;

Considérant que, conformément à la circulaire budgétaire précitée, il est possible de transférer une partie du solde des crédits du projet 20260069 vers le projet 20260073;

Considérant, dès lors, qu’il convient de transférer un montant de 4.000,00 € du projet 20260069 vers le projet 20260073;

Considérant qu'une partie du financement initialement prévue pour le projet 20260069 (prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire) doit dès lors être réaffectée au financement du projet 20260073;

Considérant que la Commune de Jalhay ne bénéficiera pas de subside pour le projet 20260073;

Considérant que le projet 20260073 sera intégralement financé sur fonds propres (prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire);

Considérant que les écritures relatives à cet ajustement seront réalisées à la prochaine modification budgétaire;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 10/03/2026,

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré;

.....................................;  

DECIDE:

Article 1er: de transférer le montant disponible du crédit de 4.000,00 € du projet 20260069 vers le projet 20260073 (article 876/744-51).

Article 2: de réaffecter une partie du financement du projet 20260069 vers le projet 20260073 (prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire).

Article 3: de transmettre la présente décision au service des Finances et au Receveur régional pour être annexée à la prochaine modification budgétaire.