Marché public de fournitures - Acquisition d'un tracteur agricole (MP 2026-018) - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €);

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°;

Considérant le cahier des charges n° 2026-018 relatif au marché "Acquisition d'un tracteur agricole" établi par le service des Marchés publics, en collaboration avec le service Travaux;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 83.140,00 € hors TVA ou 101.019,40 €, TVA comprise, et plus précisément comme suit:

-  acquisition d’un tracteur 110 ch pour un montant estimé de 79.990,00 € hors TVA ou 96.787,90 €, TVA comprise;

- [option exigée] reprise du tracteur Case 585 XL pour un montant estimé de – 2.000,00 € hors TVA (pas de TVA applicable);

- [option exigée] contre-poids de 500 kg à l’avant pour un montant estimé de 700,00 € hors TVA ou 847,00 €, TVA comprise;  

- [option exigée] entretien complet du tracteur à 500 heures depuis l’achat du tracteur pour un montant estimé de 500,00 € hors TVA ou 605,00 €, TVA comprise;

- [option exigée] entretien complet du tracteur à 1.000 heures depuis l’achat du tracteur pour un montant estimé de 700,00 € hors TVA ou 847,00 €, TVA comprise;  

- [option exigée] entretien complet du tracteur à 1.500 heures depuis l’achat du tracteur pour un montant estimé de 500,00 € hors TVA ou 605,00 €, TVA comprise;

- [option exigée] entretien complet du tracteur à 2.000 heures depuis l’achat du tracteur pour un montant estimé de 850,00 € hors TVA ou 1.028,50 €, TVA comprise;

- [option exigée] entretien complet du tracteur à 2.500 heures depuis l’achat du tracteur pour un montant estimé de 700,00 € hors TVA ou 847,00 €, TVA comprise;  

- [option exigée] entretien complet du tracteur à 3.000 heures depuis l’achat du tracteur pour un montant estimé de 1.200,00 € hors TVA ou 1.452,00 €, TVA comprise;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;

Considérant que le crédit permettant la dépense relative à l’acquisition du véhicule, avec son contre-poids le cas échéant, est inscrit au budget extraordinaire 2026, à l’article 421/743-98 (n° de projet 20260036) et sera financé par emprunts;

Considérant que le crédit permettant la dépense relative aux entretiens est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2026, à l'article 421/127-06 et à inscrire au budget des exercices suivants;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 26/02/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 10/03/2026,

Sur proposition du Collège communal; 

Après en avoir délibéré;

……………...........…….;

DECIDE:

Article 1er: d'approuver le cahier des charges n° 2026-018 et le montant estimé du marché "Acquisition d'un tracteur agricole", établis par le service des Marchés publics, en collaboration avec le service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 83.140,00 € hors TVA ou 101.019,40 €, TVA comprise.

Article 2: de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3: de financer la dépense relative à l’acquisition du véhicule, avec son contre-poids le cas échéant, par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2026, à l’article 421/743-98 (n° de projet 20260036) et sera financé par emprunts.

Article 4: de financer la dépense relative aux entretiens par le crédit inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2026, à l'article 421/127-06 et à inscrire au budget des exercices suivants.