Patrimoine communale - Succession LONNEVILLE - Offres pour l'appartement sis à 8434 Westende, Flandrialaan, 2 - Suivi de la procédure

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que par son courrier du 31 mai 2017, Maître Jean BRICHART, Avocat au barreau de Namur, informait le Collège communal que l'Administration communale de Jemeppe-sur-Sambre est légataire universelle de la succession de Madame Françoise LONNEVILLE, aux termes du testament authentique de l'intéressée, reçu par Maître Xavier de MAESSCHALCK, Notaire à Ostende ;

Considérant qu'au regard du patrimoine légué et des considérations émises par Maître BRICHART, il est apparu que la succession est largement bénéficiaire ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 juin 2017 acceptant la succession de Madame Françoise LONNEVILLE ;

Vu la décision du Collège communal du 03 juillet 2017 désignant le Notaire Jean TYTGAT à Spy en qualité de Notaire instrumentant ;

Vu la décision du Collège communal du 08 avril 2019 de décharger le Notaire Jean TYTGAT du dossier de succession et de désigner en lieu et place le Notaire Louis RAVET à Jemeppe-sur-Sambre ;

Considérant que le Notaire Louis RAVET s'est chargé du dossier de succession, lequel a été clôturé suivant un décompte final adressé à l'Administration communale en date du 10 juin 2020 et approuvé en séance du Collège communal du 27 juillet 2020 ;

Considérant que l'Administration communale de Jemeppe-sur-Sambre est donc désormais propriétaire des deux immeubles suivants suite à cette succession :

• Une maison d'habitation sise à 5190 Spy, rue de l'Hospice, 1 estimée par le Notaire TYTGAT selon rapport d'expertise du 02 septembre 2017 à 165.000,00 euros en vente de gré à gré et 145.000,00 € en vente forcée ;
• Un appartement avec parking sis à 8434 Westende, Flandrialaan, 2, estimé selon mandat de mise en vente réalisé par l'agence immobilière ERA de Westende à 150.000,00 euros (120.000,00 euros pour l'appartement et 30.000,00 euros pour le parking).

Considérant le souhait du Collège communal de mettre en vente l'appartement avec parking sis à 8434 Westende, Flandrialaan, 2, estimé, selon mandat de mise en vente réalisé par l'agence immobilière ERA de Westende en 2017 par feue Madame LONNEVILLE, à 150.000,00 euros (120.000,00 euros pour l'appartement et 30.000,00 euros pour le parking) ;

Vu la décision du Collège communal du 23 décembre 2019 de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable afin de désigner un intermédiaire pour la vente de l'appartement décrit ci-dessus ;

Vu la décision du Collège communal du 24 février 2020 désignant le Notaire Isabelle VERHAEGHE, Westendelaan, 324A, 8434 Middelkerke - Westende à cette fin ;

Considérant par ailleurs, qu'il a été confirmé par Monsieur Benoit VAN SCHOUTE des Comités d'Acquisition de Namur qu'aucune intervention de sa part n'est requise dans le cadre de la présente vente, le bien se situant hors de sa compétence territoriale ;

Vu la Circulaire du 23 février 2016 du Ministre des Pouvoirs locaux établissant les modalités des opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant qu'il revient, aux termes de cette circulaire, au Conseil communal de déterminer :

• le recours au gré à gré ou à la vente publique ;
• les conditions essentielles et éventuellement substantielles de la vente ;
• les cas échéant, le projet de contrat de vente ;
• le prix minimum de la vente basé sur une estimation du bien ;
• l'utilisation de la somme obtenue conformément à la circulaire budgétaire ;

Considérant que les choix posés doivent respecter le principe d'égalité entre les acquéreurs potentiels ;

Considérant qu'il convenait de disposer d'une estimation de moins d'un an ;

Vu la décision du Collège communal du 17 août 2022 sollicitant une mise à jour de l'estimation de l'appartement ;

Considérant la demande formulée par le notaire VERHAEGHE auprès de la  Focus Adviesbureau BV Gistelsesteenweg 2628400 Oostende de disposer d'une estimation du bien dont question ;

Considérant qu'en date du 06 décembre 2022, après de nombreux rappels, l'estimation actualisée a été transmise au Directeur général par le notaire VERHAEGHE et établi la valeur de l'appartement à 145.000,00 € ;

Vu la décision du Conseil communal du 30 janvier 2023 approuvant le prix minimum de 145.000,00 € et arrêtant les modalités de vente ;

Considérant les multiples échanges de courriels entre le Directeur général et l'étude du notaire VERHAEGHE quant au respect des mesures de publicité et au suivi à apporter aux sollicitations citoyennes toutes renvoyées vers l'étude ;

Considérant que par courriel du 24 mai 2023, Madame Lien JOSEPH, Collaboratrice du notaire VERHAEGHE a indiqué avoir repris contact avec l'ensemble des acheteurs intéressés en date du 22 mai 2023 ;

Considérant que par ce même courriel, Madame Lien JOSEPH informe le Directeur général d'une offre inconditionnelle à 145.500,00 € de la société GCV & BF Consult & Trading valable jusqu'au 15 juillet 2023 ;

Considérant que par courriel du 02 juin 2023, Madame Lien JOSEPH, Collaboratrice du notaire VERHAEGHE a transmis l'offre de  la société privée DEMOLAR représentée par Madame Virginie VANGHELUWE,  d'un montant de 145.000,00 €, valable jusqu'au 07 juin 2023   ;

Considérant que par courriel du 05 juin 2023, Madame Lien JOSEPH, Collaboratrice du notaire VERHAEGHE a transmis l'offre de  Monsieur David MOUS,  d'un montant de 171.100,00 €, valable jusqu'au 15 juillet 2023 ;

Considérant que par courriel du 05 juin 2023, Madame Lien JOSEPH, Collaboratrice du notaire VERHAEGHE a transmis l'offre de  la société APARTI représentée par Madame Kimberly COURTENS  d'un montant de 156.105,00 €, valable jusqu'au 09 juin 2023 

Considérant que par courriel du 05 juin 2023, Madame Lien JOSEPH, Collaboratrice du notaire VERHAEGHE a transmis l'offre de Madame Delphine SNAET  d'un montant de 170.500,00 €, valable jusqu'au 15 juillet 2023 ;

Considérant que par courriel du 06 juin 2023, Madame Lien JOSEPH, Collaboratrice du notaire VERHAEGHE a transmis l'offre de Monsieur Gert COSIJN et Madame Saskia VAN LEUVEN d'un montant de 166.000,00 €, valable jusqu'au 15 juillet 2023   ;

Considérant que par courriel du 07 juin 2023, Madame Lien JOSEPH, Collaboratrice du notaire VERHAEGHE a transmis l'offre actualisée de  la société privée DEMOLAR représentée par Madame Virginie VANGHELUWE,  d'un montant de 151.625,00 €, valable jusqu'au 21 juin 2023   ;

Considérant que par courriel du 12 juin 2023, Madame Lien JOSEPH, Collaboratrice du notaire VERHAEGHE a transmis l'offre actualisée de  la société APARTI représentée par Madame Kimberly COURTENS, d'un montant de 173.050,00 €, valable jusqu'au 27 juin 2023   ;

Considérant que par courriel du 12 juin 2023, Madame Lien JOSEPH, Collaboratrice du notaire VERHAEGHE a transmis l'offre de Monsieur Roel DEFRANCQ d'un montant de 168.000,00 €, valable jusqu'au 17 juin 2023   ;

Vu le courriel du 13 juin 2023 du Directeur général à l'attention de Madame Lien JOSEPH, Collaboratrice du notaire VERHAEGHE afin que les candidats acquéreurs confirment ou prolongent leur offre jusqu'au 15 juillet 2023 ;

Considérant que par courriel daté du 21 juin 2023, Madame Lien JOSEPH, Collaboratrice du notaire VERHAEGHE a transmis l'offre actualisée de Madame Delphine SNAET  d'un montant de 173.500,00 €, valable jusqu'au 15 juillet 2023 ;

Considérant que par courriel daté du 21 juin 2023, Madame Lien JOSEPH, Collaboratrice du notaire VERHAEGHE a informé le Directeur général que Monsieur Roel DEFRANCQ ne maintiendrait pas son offre d'un montant de 168.000,00 €, au-delà du 17 juin 2023  ;

Considérant que par courriel daté du 21 juin 2023, Madame Lien JOSEPH, Collaboratrice du notaire VERHAEGHE a informé le Directeur général qu'elle n'avait pas de réponse de la société APARTI représentée par Madame Kimberly COURTENS quant au maintien de son offre d'un montant de 173.050,00 €, au-delà 27 juin 2023   ;

Considérant qu'il revient au Directeur général d'informer le Collège communal des offres reçues et qu'il revient au Collège communal d'en informer le Conseil communal afin que celui-ci prenne sa décision ;

Vu l'avis du Directeur financier remis en date du 24 juin 2023 ;

Le Conseil communal

Article 1er. Prend connaissance des offres reçues dans le cadre de la vente du bien mieux décrit ci-après et jointes à la présente délibération pour faire corps avec elle :

Flandrialaan 2/4, 8430 MIDDELKERKE : Appartement, 10ème Division, Westende, Section A n° 3k40 P0031

Résidence Shiva, appartement 0601 (6ème étage) + parking 4 ouvert derrière le bâtiment + local à vélo.

Appartement 1 chambre, hall, living, cuisine, salle de bain, débarras, terrasse.

47 m² habitable, 3 m² de terrasse

Copropriété et indivision forcée : 315/10.000 des parties communes, y compris le terrain, soit 215 parts pour l’appartement et 100 parts pour le parking.

Construit en 1980.

Article 2. Retient dans un premier temps, l'offre formulée par Madame Delphine SNAET d'un montant de 173.500,00 €, valable jusqu'au 15 juillet 2023.

Article 3. Retient en second temps, le cas échéant, l'offre formulée par Monsieur David MOUS,  d'un montant de 171.100,00 €, valable jusqu'au 15 juillet 2023.

Article 4. Retient dans un troisième temps, le cas échéant, l'offre formulée par Monsieur Gert COSIJN et Madame Saskia VAN LEUVEN d'un montant de 166.000,00 €, valable jusqu'au 15 juillet 2023.

Article 5. Retient dans un quatrième temps, le cas échéant, l'offre formulée par la société GCV & BF Consult & Trading d'un montant de 145.500,00 € valable jusqu'au 15 juillet 2023.

Article 6. Charge le Collège communal du suivi de la procédure administrative auprès du notaire et lui donne mandat quant à la validation de l'acte notarié de vente si ledit acte devait être approuvé avant la prochaine séance du Conseil communal, à charge du Collège communal d'en informer, le cas échéant, le Conseil communal.

Article 7. Notifie la présente décision, pour son information, au Notaire VERHAEGHE.

Article 8. Charge la Direction générale du suivi du présent dossier.