Ethique et Gouvernance - Rapport de rémunération reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations et avantages en nature alloués par l’Administration communale aux mandataires - Exercice 2024 et 2025

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l’article L6421-1 ;

Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD,) ainsi que la loi organique du 08 juillet 1976 des centres publics d’action sociale ;

Considérant que l’article L6421-1, §§ 1er et 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, prévoit en substance que :

1. Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent ;
2. Ce rapport contient également :

• la liste des présences aux réunions des différentes instances de la commune ;
• la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels la commune détient des participations directes ou indirectes, ainsi que des informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;

3. Le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année au Gouvernement wallon ;

Considérant que l’alinéa 4 de cet article L6421-1, § 1er, précise que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;

Considérant qu’en ce qui concerne les informations contenues dans le rapport de rémunération, il convient de préciser les éléments suivants :

• Seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Échevin ;
• Aucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent au Conseil communal ou dans l'une des Commissions communales ;
• Seuls les membres du Conseil communal, de la Commission communale des Finances et de la Commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans ces instances ;
• Des jetons de présence ne sont versés aux membres suppléants de la Commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM), en ce compris les membres du Collège, que lorsque le membre effectif qu’ils remplacent est absent ;
• Aucun avantage en nature n’est alloué par l’Administration communale aux mandataires et personnes non élues siégeant au sein des instances de la commune ou désignés par celles-ci pour siéger dans d’autres organismes ;

Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;

Considérant qu’un tel rapport devra aussi être établi par les organismes dans lesquels la commune détient des participations directes ou indirectes et que ce rapport devait être communiqué avant le 1er juillet de l'année n+1, tant à la commune qu’au Gouvernement wallon ;

Le Conseil communal,

Décide à l'unanimité

Article 1er. D’approuver le rapport de rémunération de la commune de Jemeppe-sur-Sambre pour l’exercice 2024.

Article 2. De reporter l'approbation du rapport de rémunération de la commune de Jemeppe-sur-Sambre pour l’exercice 2025 à la prochaine séance du Conseil communal.

Article 3. De notifier la présente délibération au Gouvernement wallon accompagné du rapport de rémunération dont question à l'article 1er.

Article 4. De charger le Directeur général, informateur institutionnel, du suivi du présent dossier.