Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles relatifs aux responsabilités et à la reddition des comptes des Directeurs financiers ;
Considérant le décès tragique de Monsieur Jean-Louis DESCY, Directeur financier en titre survenu en date du 22 janvier 2025 ;
Considérant qu'entre le 22 janvier 2025 et le 03 février 2025, le Collège communal et le Directeur général ont accompli les opérations de gestion courante dans l'attente d'un Directeur financier a.i. ;
Vu la décision du Conseil communal du 27 janvier 2025 désignant Monsieur Dieudonnné MAKUANGA en qualité de Directeur financier a.i. à partir du 03 février 2025 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 30 juin 2025 approuvant le règlement relatif aux conditions de nomination d'un Directeur financier (H/F/X) ;
Vu l'Arrêté ministériel du 28 juillet 2025, notifié le 29 septembre 2025 au Conseil communal, informant l'Administration communale de Jemeppe-sur-Sambre de l'approbation du règlement relatif aux conditions de nomination des grades légaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 29 septembre 2025 quant à la décision de déclaration de vacance de l'emploi et fixation du mode d'accès à la fonction de Directeur financier ;
Considérant le déroulement de la procédure de recrutement mieux identifiée dans la délibération dont question ci-avant ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 janvier 2026 quant à la désignation d'un Directeur financier en stage ;
Considérant que la Directrice financière désignée par la décision identifiée a pris ses fonctions à la date du 03 mars 2026 ;
Considérant dès lors qu'à la date du 02 mars 2026, Monsieur Dieudonné MAKUANGA, Directeur financier a.i. a cessé d'exercer ses fonctions ;
Considérant qu’en vertu des dispositions légales, le Directeur financier sortant est tenu de présenter un compte de fin de gestion reprenant l’état de la caisse et de la comptabilité au moment de la cessation de ses activités ;
Considérant qu'au regard des événements particuliers survenus en 2025, il revenait à Monsieur Dieudonné MAKUANGA de réaliser outre son compte de fin de gestion à la date du 02 mars 2026, celui de Monsieur Jean-Louis DESCY à la date du 22 janvier 2025 et celui du Collège communal et du Directeur général à la date du 02 février 2025 ;
Considérant les documents transmis par Monsieur Dieudonné MAKUANGA pour les clôtures 2025 dont question ci-avant ;
Considérant que le Collège communal, en sa séance du 16 mars 2026, a procédé à la vérification des documents remis et a dressé rapport ;
Considérant que la clôture de la gestion de Monsieur Dieudonné MAKUANGA a été réalisée, vérifiée et acceptée par Madame Nancy WOUTERS, Directrice financière (en stage) ;
Le Conseil communal
Décide à l'unanimité
Article 1er. Approuve l'état des comptes à la date précise de la fin de gestion de Monsieur Dieudonné MAKUANGA, Directeur financier a.i. soit le 02 mars 2026.
Article 2. Approuve la vérification réalisée par le Collège communal des pièces justificatives y lié en sa séance du 16 mars 2026.
Article 3. Procède à l'arrêt formel du compte de fin de gestion de Monsieur Dieudonné MAKUANGA.
Article 4. Donne décharge à Monsieur Dieudonné MAKUANGA.
Article 5. Notifie la présente décision à :
- Monsieur Dieudonné MAKUANGA en sa qualité de Directeur financier a.i
- Madame Nancy WOUTERS, Directrice financière (en stage)
- SPW IAS pour exercice de la tutelle
Article 6. Charge la Direction générale du suivi administratif de la présente délibération.