Partenariat institutionnel - Protocole de partenariat avec le SPF Finances pour l'organisation des permanences fiscales 2026 - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-12 et 1122-13 ;

Vu la délibération du Collège communal du 24 mars 2025 quant à l'organisation des permanences fiscales au sein des locaux de l'Administration communale ;

Considérant les échanges intervenus avec le SPF Finances quant à l'organisation des permanences fiscales ;

Considérant les propositions du SPF Finances :

1. Le self-service en ligne :

À partir de cette année, le SPF Finances offrira un self-service en ligne aux villes et communes, leur permettant de prendre rendez-vous au nom de leurs résidents pour obtenir une aide téléphonique afin de remplir la déclaration.

2. Utilisation de la plateforme en ligne

En tant que ville ou commune participante, vous enregistrez l'identité et les coordonnées des citoyens nécessitant de l’aide sur une plateforme en ligne (SharePoint) qui a été partagée avec le SPF Finances. Le SPF Finances prend ensuite contact avec les citoyens concernés pour les aider.

3. Séances dans les villes et les communes

En tant que ville ou commune participante, vous établissez une liste de tous les résidents qui ont besoin d'aide. Sur la base de cette liste et de la capacité du SPF Finances et de la commune, le nombre de séances et les dates auxquelles elles auront lieu sont ensuite déterminés. Aux dates pertinentes, les collaborateurs du SPF Finances se rendent dans les locaux des communes pour remplir la déclaration d'impôts des citoyens avec qui ils ont un rendez-vous.

Considérant que le choix s'est porté sur l'option 3 à savoir, l'organisation d'une séance d'information en présentiel au sein des locaux de l'Administration communale le mardi 19 mai 2026 ;

Considérant la disponibilité des locaux au sein de l'Administration communale afin d'y accueillir des permanences physiques ;

Considérant que la prise de rendez-vous des citoyens sera confiée au service Accueil via un fichier Excel mis en place par le service de la Direction générale ;

Le Conseil communal,

Décide à l'unanimité

Article 1er. De marquer son accord sur le protocole de partenariat entre l'Administration communale et le SPF Finances visant l'organisation de permanences en présentiel le mardi 19 mai 2026 dans les locaux de l'Administration communale de Jemeppe-sur-Sambre (ancien bureau du service Communication et ancien bureau du service Informatique) dans le cadre de l'aide à la complétude des déclarations d'impôt 2026.

Article 2. De charger la Direction générale du suivi du présent dossier.