Vu les articles L1122-20, L1122-24 alinéas 1er et 2, L1126 § 1er, L1122-30, L1523-12 § 1er et § 1/1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’affiliation de la commune de Jemeppe-sur-Sambre à l’Intercommunale Namuroise de Services Publics INASEP en abrégé ;
Considérant qu’il convient de définir clairement le mandat qui sera confié aux délégués représentant la Commune à l'Assemblée générale extraordinaire de l'intercommunale INASEP du mercredi 08 avril 2026 ;
Considérant que les représentants de Jemeppe-sur-Sambre auprès de l'intercommunale INASEP sont Mesdames Eloïse DOUMONT, Florence GODFROID et Messieurs Jean-Luc EVRARD, Antoine MARISCHAL et Philippe CARLIER ;
Considérant le courriel du 25 février 2026 de l’INASEP annonçant la tenue de l’assemblée générale ordinaire de l’intercommunale le mercredi 08 avril 2026 à 17h30 au siège social sis rue des Viaux 1b à Naninne ;
Considérant l’ordre du jour de l’assemblée générale approuvé par la Conseil d’administration du 04 février 2026, lequel reprend les points suivants :
- Présentation du rapport de gestion, du bilan, du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes (réviseur) et proposition d'approbation des comptes 2024 corrigés et de l'affectation des résultats 2024 ;
- Décharge aux Administrateurs ;
- Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes.
Considérant la documentation relative à ces points transmise par INASEP.
Le Conseil communal,
Décide :
Article 1er. De voter de la manière suivante pour chacun des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire de l’INASEP du 08 avril 2026 :
Point 1 : Présentation du rapport de gestion, du bilan, du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes (réviseur) et proposition d'approbation des comptes 2024 corrigés et de l'affectation des résultats 2024
Résultat du vote : A l'unanimité
Mandat de vote délivré: Approbation
Point 2 : Décharge aux Administrateurs
Résultat du vote : A l'unanimité
Mandat de vote délivré: Approbation
Point 3 : Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes
Résultat du vote : A l'unanimité
Mandat de vote délivré: Approbation
Article 2. L’attention des représentants communaux est attirée sur les dispositions de l’article L1523-12 § 1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation suivant lesquelles les délégués communaux sont tenus de rapporter à l’assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour.
Ce mandat de vote est valable pour l’assemblée générale extraordinaire programmée le mercredi 08 avril 2026 à 17h30 au siège social sis rue des Viaux 1b à Naninne ou la seconde convoquée le mercredi 15 avril 2026 à 17h30 à Naninne avec les mêmes points à l’ordre du jour, si celle du 08 avril 2026 à 17h30 ne devait pas se trouver en nombre qualifié pour siéger.
Article 3. De transmettre la présente décision à l’INASEP ainsi qu’aux délégués communaux désignés.
Article 4. De charger la Direction générale du suivi du présent dossier.