Zone de Police - CaLog B contractuel SIPPT à 1/5 temps - Ouverture du poste - Description de fonction et modalités de recrutement - Approbation
Vu la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ;
Vu le Code du bien-être au travail qui comprend tous les Arrêtés d'exécution de la Loi du 4 août 1996 relative au bien-être de travailleurs lors de l’exécution de leur travail (excepté l’arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles) ;
Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l’article 56 ;
Vu la Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (ci-après la loi Exodus), notamment les articles 19, 20 et 26 ;
Vu l’Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail ;
Vu l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment la PARTIE VI, TITRE II – CHAPITRE II « L’organisation de la mobilité » ;
Vu l’Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs ;
Vu la note de la Police Fédérale – Direction Générale de l’Appui et de la Gestion – Direction de la mobilité et de la gestion du Personnel – Service Développement du 9 juin 2011 ayant pour objet « Mobilité et recrutement du personnel de la police intégrée – Procédures et conséquences statutaires (réf. DGS/DSP/C-2011/22746), notamment le point 1.2.2. « Les contrats de remplacement et les emplois hors cadre » et plus particulièrement le point 1.2.2.1. « Procédure » ;
Considérant que la Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et ses arrêtés d’exécution sont intégralement applicables à la Police Fédérale et à la Police Locale ;
Considérant que la Zone de Police est tenue, en vertu des dispositions du Code du bien-être au travail, de désigner un conseiller en prévention chargé de l’assister dans l’application des mesures prévues par la Loi du 4 août 1996 relative au bien‑être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ; que le conseiller en prévention exerce, conformément aux articles II.1‑4 et II.1‑5 du Code du bien‑être au travail, des missions essentielles relatives notamment à l’analyse des risques, des causes de maladies professionnelles, des causes des risques psychosociaux au travail ou encore à l’étude de la charge physique et mentale de travail ;
Attendu que la Zone de Police dispose actuellement d’un Inspecteur de police du Service Enquêtes et Recherches qui exerce la fonction temporaire de conseiller en prévention interne de niveau 3 mais qui est démissionnaire de sa fonction et est en attente d’être remplacé ;
Considérant que cette fonction est nécessaire et que si elle n’est pas effectuée, cela pourrait constituer une situation de non-conformité au regard des obligations légales applicables ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de procéder à la désignation d’un conseiller en prévention interne de niveau 2 au minimum, répondant aux conditions de compétence prévues par la réglementation, afin d’assurer l’exécution des missions visées aux articles précités et de garantir la mise en œuvre effective de la politique de bien‑être au travail ;
Vu l’article 26 de la loi Exodus du 26 avril 2002 qui précise : « Sans préjudice des remplacements effectués dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle, de la semaine volontaire de quatre jours, du départ anticipé à mi-temps, de la semaine de quatre jours avec ou sans prime et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans, les tâches auxiliaires et spécifiques visées à l'article 118, alinéa 2, de la loi, qui peuvent être effectuées exclusivement par les membres du personnel engagés sur la base d'un contrat de travail sont celles exercées dans le cadre des emplois :
1°financés par des ressources temporaires ou variables ;
2°considérés comme des missions temporaires, spécifiques ou à temps partiel ;
3°du personnel d’entretien ;
4°du personnel des mess, restaurants et cantines.
Le ministre ou, pour la police locale, le conseil communal ou le conseil de police détermine le nombre, la durée et le genre d'emplois fixés à l'alinéa 1er, 1° et 2°. » ;
Attendu que, de ce fait, il apparaît nécessaire de procéder à l’engagement d’un conseiller en prévention minimum de niveau 2 par le biais d’un contrat à durée déterminée, hors cadre, conformément à l’article 26 de la loi Exodus, à concurrence de 7 heures 36 par semaine et ce, pour une durée de 24 mois ;
Attendu que la procédure de recrutement, de sélection et d’engagement prévue au sein du PJPol n’est pas applicable aux emplois hors cadre ;
Attendu dès lors que chaque Corps de Police peut, pour ces emplois, procéder aux engagements de manière autonome ;
Attendu qu’en vertu du principe de concurrence qui prévaut pour l’accès à un emploi dans la fonction publique, il est indiqué de publier une offre d’emploi pour les emplois hors cadre, par tout moyen jugé utile par le Corps de Police ;
Sur avis du Chef de Corps le CDP Raphaël LEFEVRE ;
Vu le protocole d'accord du 26 février 2026 signé par les organisations représentatives des membres du personnel de Police quant à l'approbation du profil d'emploi et des modalités d'engagement d’un conseiller en prévention pour le Service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT).
Le Conseil de Police,
Décide à l'unanimité
Article 1er. D’approuver le profil de fonction du conseiller en prévention niveau 2.
Article 2. De recruter contractuellement un CaLog Niveau B en qualité de conseiller en prévention de minimum niveau 2 pour le SIPPT (Service interne de prévention et de protection au travail), hors cadre, pour un contrat à durée déterminée, à concurrence de 7 heures 36 par semaine et pour une durée de 24 mois.
Article 3. De charger la Zone de Police des modalités de publication de cette offre d’emploi par recrutement externe sur le site www.jobpol.be et sur toute autre plateforme que le Chef de Corps jugera pertinente pour la publicité de cette offre ; le nombre de candidat sera limité à 20.
Article 4. De republier cette offre d’emploi aux mêmes conditions si celle-ci n’était pas pourvue.
Article 5. De charger la Zone de Police de la mise en œuvre de la procédure de recrutement selon les modalités ci-après :
- La sélection des candidats se fera sur base de l'examen d'un test écrit (non éliminatoire) et de l'avis d'une commission de sélection. Ces modalités seront portées à la connaissance des candidats.
Article 6. D'acter que la commission de sélection sera composée comme suit :
- Monsieur Raphaël LEFEVRE, Chef de Corps de la Zone de Police de Jemeppe-sur-Sambre ;
- Monsieur Christophe MARTIN, Directeur des Opérations de la Zone de Police de Jemeppe-sur-Sambre ;
- Madame Laetitia FERIER, Directrice du personnel de la Zone de Police de Jemeppe-sur-Sambre.
La commission de sélection sera assistée par un expert technique désigné par le Chef de Corps et disposant, au minimum, du brevet de conseiller en prévention de niveau 2.
Article 7. De notifier la présente décision à la Zone de Police pour suivi du dossier.
Article 8. De transmettre la présente délibération au service de Monsieur le Gouverneur pour exercice de la tutelle.