Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 23, 109 et 118 ;
Considérant le passage en Zone de secours à dater du 1er janvier 2015 ;
Vu l'Arrêté royal du 24 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du programme pluriannuel de politique générale des Zones de secours, l'article 2 ;
Vu l'Arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des Zones de secours et modifiant l'Arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats ;
Vu l'Arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats ;
Vu l'Arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les conditions minimales de l'analyse de risques visée à l'article 5, alinéa 3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;
Considérant l'article 23 susvisé qui impose à une Zone de secours d'établir un programme pluriannuel de politique générale lequel tient compte de la situation existante et de l'analyse des risques ;
Attendu que le programme pluriannuel de politique générale détermine, en ce qui concerne les missions opérationnelles, administratives et logistiques :
- l'analyse de la situation actuelle ;
- les objectifs stratégiques à réaliser durant la durée du programme, notamment, pour réaliser les missions définies à l'article 11 §1er à §3 de la loi du 15 mai 2007 accompagnés d'une évaluation financière ;
- les niveaux de service, notamment sur la base de l'analyse des risques visée à l'article 5 de la loi du 15 mai 2007 ;
- les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés et les niveaux de service arrêtés par le conseil ;
Considérant que le programme pluriannuel se base essentiellement sur les objectifs stratégiques de la Zone et vise comme public principal les membres du Conseil de Zone ;
Considérant qu'il est établi sur six ans, soit la durée du mandat des conseillers zonaux et est susceptible d'adaptations ;
Considérant qu'étant donné l'avènement d'un nouveau Conseil de Zone à l'issue des élections communales d'octobre 2024, l'adoption d'un nouveau programme pluriannuel de politique générale de la zone s'impose ;
Considérant que celui-ci portera donc sur la période 2025-2030 ;
Considérant que le programme pluriannuel de politique générale comprenant un volet communal, celui-ci doit être soumis aux différents Conseils communaux de la Zone pour approbation ;
Considérant que dans le cadre de cette approbation par les Conseils communaux, l'article 23 §2 de la loi susvisée est d'application ;
Le Conseil communal
Décide à l'unanimité
Article 1er. D'approuver le programme pluriannuel de politique générale de la Zone de secours Val de Sambre pour la période 2025-2030 tel qu'annexé à la présente délibération pour faire corps avec elle.
Article 2. De notifier la présente décision à Messieurs Philippe VAUTARD et Xavier GOBBO, respectivement Président et Secrétaire de la Zone de secours Val de Sambre.
Article 3. De transmettre la présente décision, pour information au Colonel Marc GILBERT, Commandant de la Zone ainsi qu'à Madame Nancy WOUTERS, Directrice financière de la Commune de Jemeppe-sur-Sambre.
Article 4. De charger la Direction générale du suivi administratif du présent dossier et donc de sa transmission, accompagnée de ses annexes, aux autorités de tutelle, conformément à l'article 124 de la loi du 15 mai 2007 susvisée.