Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L 1122-30 et L 3111-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communal du 07 novembre 2024 arrêtant les statuts de la Régie communale autonome "THEMELIA" ;
Considérant que les statuts de la RCA THEMELIA sont exécutoires par expiration du délai de tutelle fixé au 16 décembre 2024 ;
Vu la section VI "Règles spécifiques au collège des commissaires" (art. 60 à 67) des statuts de la régie communale autonome "THEMELIA" qui en arrête la composition et fixe son nombre à trois commissaires ;
Considérant qu'il revient au Conseil communal de désigner en son sein deux commissaires au regard de la clé D'Hondt ;
Considérant que le troisième commissaire doit être membre de l’institut des réviseurs d’entreprises et est obligatoirement choisi en dehors du conseil communal ;
Considérant le marché public lancé par la RCA THEMELIA visant la désignation pour les exercices 2026, 2027 et 2028 d'un Cabinet de réviseurs d'entreprise afin d'assurer la vérification des comptes des années n-1 ;
Considérant que la mission attendue couvre les champs suivants :
- contrôle des comptes annuels/états financiers annuels et du rapport d’activité ;
- soumission du rapport de certification par le commissaire suite à ce contrôle ;
- à la fin du mandat, donner accès à l'ensemble du dossier au commissaire entrant.
Considérant le rapport d'analyse des offres établi par les services de THEMELIA joint à la présente délibération pour faire corps avec elle ;
Vu la décision du Bureau exécutif du 09 mars 2026 par lequel le Cabinet LAMBOTTE et MONSIEUR s'est vu attribuer le marché dont question ci-avant ;
Considérant qu'il convient que le Conseil communal désigne en qualité de troisième membre du Collège des commissaires aux Comptes, le Cabinet LAMBOTTE et MONSIEUR. pour les années 2026, 2027 et 2028.
Le Conseil communal
Décide à l'unanimité
Article 1er. De désigner en qualité de Commissaires aux Comptes, représentant le Conseil communal :
Article 2. De désigner en qualité de troisième membre du Collège des commissaires aux Comptes, le cabinet LAMBOTTE et MONSIEUR. pour les années 2026, 2027 et 2028.
Article 3. De notifier la présente décision aux instances de THEMELIA.
Article 4. De notifier la présente décision aux Conseils communaux de Floreffe et Fosses-la-Ville en exécution de l'article 75 des statuts de la RCA THEMELIA.
Article 5. De transmettre une copie de la présente délibération à l'organe de tutelle pour suivi.
Article 6. De charger la Direction générale du suivi administratif du présent dossier.