Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du conseil communal ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures ;
Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs locaux du 22 décembre 2025 relatif à la note d’orientation sur l’institution provinciale ;
Vu la nécessité pour le Conseil communal de se positionner sur cette demande avant le 1er mai 2026 ;
Vu la volonté du Gouvernement wallon de renforcer le rôle supracommunal joué par les Provinces,
Vu la volonté de transférer certaines missions provinciales vers les niveaux de pouvoir jugés les plus adéquats (niveau communal notamment), avec maintien de l'emploi et de l'enveloppe financière ad hoc ;
Vu la volonté de mettre fin à des doublons et de garantir une neutralité fiscale pour chaque citoyen ;
Attendu que la présente proposition de délibération s’inscrit dans le cadre de la réforme structurelle des provinces engagée par le Gouvernement wallon ;
Attendu qu’elle s’inscrit directement dans le cadre de la consultation des Conseils communaux attendue pour le 1er mai 2026 ;
Attendu que cette délibération vise à dépasser une logique de simple rationalisation pour aller vers une reconfiguration complète du modèle provincial ;
Décide :
Art. 1er : De suggérer que toutes les compétences provinciales soient transférées à la Région wallonne et/ou à la Fédération Wallonie-Bruxelles et/ou aux différentes intercommunales et/ou aux Communes volontaires et/ou aux entités identifiées par la Région wallonne pour ce faire.
Art. 2 : Pour la Commune de Jurbise, que les bâtiments provinciaux, sur son territoire, puissent être transférés vers l'Administration communale.
Art. 3 : De favoriser la mobilité du personnel provincial vers les communes, de mutualiser au maximum surtout les profils en pénurie (DPO, PLANU, architectes, ingénieurs…).
Art. 4 : D’insister pour que le transfert de la fiscalité provinciale vers un autre pouvoir soit budgétairement neutre pour les Communes, et fiscalement neutre pour chaque citoyen.