Entretien et réparation des bus communaux - Mode de passation, conditions, CSCh et liste des firmes à consulter – Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Attendu que l’administration communale possède plusieurs bus de marques différentes ;

Attendu la nécessité de procéder à l’entretien et à la réparation de ces véhicules afin de les maintenir en bon état de fonctionnement mais également d’assurer un dépannage lors des différents déplacements ;

Attendu que le service mécanique n’est pas équipé pour réaliser l’ensemble des travaux d’entretien et de réparation ;

Attendu qu’au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l’administration n’est pas en mesure de définir avec précision les besoins et réparations à effectuer ;

Attendu le cahier des charges N° 2026-16-SG-QC relatif au marché “Entretien et réparation des bus communaux” établi par le Service Travaux ;

Attendu qu’il est proposé de lancer le marché et d’envoyer les invitations à présenter une offre le 8 avril 2026 ;

Attendu que la date du 4 mai 2026 à 15h00 est proposée comme date limite d’introduction des offres ;

Attendu que le marché sera conclu pour une période d’un an, avec trois reconductions tacites possibles ;

Considérant que ce marché est divisé en :

* Lot 1 (Entretien et réparation du bus IrisBus Axer), estimé à 4.958,68 € hors TVA ou 6.000,00 €, 21% TVA comprise, avec trois reconductions possibles aux mêmes conditions ;

* Lot 2 (Entretien et réparation du bus Scania), estimé à 4.958,68 € hors TVA ou 6.000,00 €, 21% TVA comprise, avec trois reconductions possibles aux mêmes conditions ;

* Lot 3 (Entretien et réparation du bus Iveco), estimé à 4.958,68 € hors TVA ou 6.000,00 €, 21% TVA comprise, avec trois reconductions possibles aux mêmes conditions ;

* Lot 4 (Entretien et réparation du bus Volkswagen), estimé à 4.958,68 € hors TVA ou 6.000,00 €, 21% TVA comprise, avec trois reconductions possibles aux mêmes conditions ;

Considérant que le montant total (pour tout les lots et les trois reconductions éventuelles) de ce marché s’élève à 79.834,71 € hors TVA ou 96.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au code économique 127-06 du service ordinaire du Budget communal, exercice 2026, et que les crédits utiles seront inscrits aux exercices ultérieurs ;

Vu la communication du dossier au Directeur Financier faite en date du 4 mars 2026 conformément à l’article L 1124-40 §1,3° et 4° du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur Financier en date du 6 mars 2026 et joint en annexe ;

DECIDE :

Article 1er. - D'approuver le cahier des charges N° 2026-16-SG-QC et le montant estimé du marché “Entretien et réparation des bus communaux”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant annuel estimé s’élève à 19.834,71 € hors TVA ou 24.000,00 €, 21% TVA comprise. Le montant total (pour tout les lots et les trois reconductions éventuelles) de ce marché s’élève à 79.834,71 € hors TVA ou 96.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2. - De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3. - De lancer le marché visant l’attribution du marché “Entretien et réparation des bus communaux”

Article 4. - De consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable:

-          KEOLIS, Rue du Grand Courant 30 à 7033 Cuesmes ;

-          SCANIA BELGIUM SA Région Sud – Agence de Péruwelz, Champ Lionne 10 à 7600 Péruwelz ;

-          UNIVERSAL TRUCKS HAINAUT SA, Parc Industriel à 7110 Strépy-Bracquegnies ;

-          AB MONS, Rue du Grand Courant 10 à 7033 Cuesmes ;

-          CARROSS’CENTER, ZA de la Rivièrette 38 à 7330 Saint-Ghislain.

Article 5. - De fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l’administration au 4 mai 2026 à 15h00.

Article 6. - De financer cette dépense par le crédit inscrit au code économique 127-06 du service ordinaire du Budget communal, exercice 2026, et que les crédits utiles seront inscrits aux exercices ultérieurs.

Article 7. - Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.