Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par la loi du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993 notamment l'article 6, 1, X ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatif aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, art.3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 16, 10 ;
Vu l'arrêté du ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Décide d'émettre un avis favorable/défavorable sur le projet de règlement suivant :
Art. 1er :
Sur le territoire de la commune de Jurbise, le long de la voirie régionale N56 dénommée "Route d'Ath", la circulation est régulée comme suit :
- Chaussée en ligne droite limitée à 50km/h
1) La circulation est réglée par des signaux lumineux tricolores placés à droite, à gauche et au centre pour permettre le passage des piétons.
2) Les feux fonctionnent en orange clignotant, sauf lorsque les piétons demandent de traverser.
3) Le passage pour les piétons est tracé sur la N56 entre la PK6.517 et la PK 6.522.
4) Les couloirs réservés aux véhicules se dirigeant tout droit, à droite ou à gauche sont tracés sur la N56.
5) Les pistes cyclables sont tracées de chaque côté de la N56.
6) Un ilot central est placé au centre de la N56 de part et d'autre du passage pour piétons.
Art. 2 : Les dispositions reprises à l'article 1 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Art. 3 : Les charges résultant du placement, de l’exécution, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incombent au Service Public de Wallonie.
Tous les signaux contraires aux dispositions du présent règlement doivent être immédiatement enlevés.