Caméra fixe temporaire communale : renouvellement de l'avis du Conseil communal quant à son utilisation durant la mandature 2024 - 2030 - Approbation

Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du conseil communal ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, ainsi que ses modifications ultérieures ;

Revu sa délibération du 23 novembre 2020, approuvant l'attribution du marché public “Acquisition d'une caméra de surveillance mobile "Incivilités" " à l'adjudicataire CC DOMOTIC ALARM, pour un montant de 5.412,00 € HTVA ou 6.548,52 € TVAC ;

Considérant que les caméras de vidéosurveillance, qu'elles soient fixes, fixes temporaires ou mobiles doivent être déclarées sur le site https://apps.digital.belgium.be ;

Considérant que ces déclarations doivent être confirmées chaque année, mais également que les déclarations relatives aux caméras de vidéosurveillance fixes temporaires doivent spécifier la durée de validité de cette déclaration, ainsi que le périmètre endéans lequel ces caméras pourront être utilisées ;

Considérant qu'il est proposé de fixer la durée de cette validité à la mandature communale débutée le 2 décembre 2024, et qui se clôturera le 1er décembre 2030 ;

Considérant qu'il est proposé de limiter au territoire communal de Jurbise, le périmètre endéans lequel la caméra fixe temporaire appartenant à l'Administration communale de Jurbise pourra être utilisée ;

Décide :

Art. 1er : De fixer à la mandature 2024-2030, la durée de validité de la déclaration relative à la caméra fixe temporaire de Jurbise, qui sera enregistrée sur le site https://apps.digital.belgium.be.

Art. 2    : De fixer au territoire communal de Jurbise, le périmètre endéans lequel la caméra fixe temporaire appartenant à l'Administration communale de Jurbise pourra être utilisée.

Art. 3    : De charger le Directeur général communal pour procéder à l'enregistrement de cette déclaration sur le site dédié.