Application O-Reason:Mise en service sur le territoire bruyérois:Décision

Vu le Code de Démocratie Locale et de Décentralisation, plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Attendu que deux citoyens d’Eghezée ont imaginé une application appelée O-Reason qui vise à accompagner chacun dans sa démarche personnelle autour de sa consommation d'alcool ; 

Attendu que cette application est également un outil qui permettra aux commerçants de contrôler la vente d'alcool aux mineurs, conformément à la loi ; 

Attendu que la commune d’Eghezée a décidé de soutenir le projet et de devenir Commune-pilote ; 

Attendu que les commerçants d’Eghezée ont reçu, début janvier, un courrier leur expliquant le projet et qu'à partir du 3 février, chaque citoyen qui achètera de l'alcool pourra utiliser l'application ; 

Attendu qu'il ne s'agit pas d'une interdiction d'acheter de l'alcool pour les citoyens autorisés à en consommer au regard de la loi ;

Attendu également qu'il n'est nullement question d'interdire aux commerçants de vendre de l'alcool à un client qui ne présenterait pas l'application ;

Attendu qu'il s 'agit d'un projet-pilote, d'une initiative personnelle permettant de défendre une cause et non d'une contrainte ;

Attendu qu'il est souhaité par les créateurs que les commerçants jouent le "jeu" ; 

Attendu que l'application peut être téléchargée via son GSM et présentée à la caisse lors d’achat d'alcool de la même manière qu'il est possible de pratiquer avec une carte de fidélité ; 

Attendu que pratiquement, cette application permet de réduire ou d'éviter une consommation d'alcool excessive ; 

Qu'il s'agit d'un outil pratique qui permet à chaque citoyen en toute liberté et responsabilité ainsi que sans contrainte, de décider de s'interdire d’acquérir de l'alcool ;

Attendu que l'application utilise un code de couleur rouge d'une part lorsque l'intéressé a décidé de s'interdire de se procurer de l'alcool durant une période définie dans le temps, ou verte d'autre part lorsqu'il s'y est au contraire autorisé ; 

Que cette initiative vise à offrir un soutien aux personnes affublées de problèmes d’addiction, qui sont souvent livrées à elles-mêmes dans ce combat et trop tentées d’acheter facilement de l’alcool dans les magasins ; 

Attendu que cet outil doit être placé en parallèle avec celui laissé aux joueurs qui, dans les casinos, peuvent s'interdire l'accès afin de contrôler leur addiction ; 

Que ce projet vise également à aider les commerçants à contrôler l'âge des jeunes gens qui souhaitent se procurer de l'alcool ; 

Attendu qu’effectuer ce contrôle via le GSM sera beaucoup plus efficace que par le biais de la carte d'identité, souvent oubliée, volontairement ou non, par les adolescents ; 

Attendu que l’application sera reliée au Registre National et installée via Itsme suivant le respect des règles standards de l’utilisation FAS (Federal Authentification Service) et en particulier de l’identification des citoyens, et du RGPD (pas de stockage de NISS , etc.) ; 

Attendu que cette demande d'autorisation devra être formulée par la Commune (Institution publique) en partenariat avec O-Reason (Institution privée), en sa qulité de Commune-pilote ; 

Que l’écran permettra d’identifier un mineur de moins de 16 ans qui ne peut pas acheter de boissons alcoolisées et un mineur entre 16 et 18 ans qui ne peut acheter que du vin et de la bière conformément à la loi ; 

Attendu que pour les commerçants, comme les magasins Night and Day, cet outil est bénéfique et leur permettra d'éviter de transgresser la loi en délivrant de l'alcool à des mineurs ; 

Attendu que pour les Pouvoirs locaux, cet outil leur permettra de gérer un problème grandissant de santé publique ; 

Après en avoir délibéré ; 

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 :

D'autoriser la mise en service de l'application sur le territoire de la Bruyère.

Article 2 :

D'envoyer un courrier aux commerçants concernés en exposant le projet.

Article 3 :

D'expliquer le projet aux citoyens via les réseaux de communication communaux.