Règlement complémentaire de circulation routière:Section de Rhisnes:Décision

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD en abrégé), notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, et modifiant l'arrêté du Gouvernement Wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie (SPW en abrégé) ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Attendu que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Attendu que la rue de la Station pose régulièrement des problèmes liés au stationnement anarchique ; qu’il y a lieu de remédier à cette problématique et de fluidifier la circulation à cet endroit ;

Attendu qu’il est proposé de réaliser une bande de stationnement de 2 mètres au moins de largeur délimitée :

• du côté des immeubles à numérotation impaire :

  • le long des immeubles numéro 39 et numéro 37 (8 emplacements) ;

  • le long des immeubles numéro 25, de l’immeuble numéro 23 et numéro 21 (5 emplacements) ;

  • le long de l’immeuble numéro 11 jusqu’au pont (9 emplacements) ;

• du côté des immeubles à numérotation paire ;

  • le long de l’immeuble numéro 42 (2 emplacements) ;

  • le long de l’immeuble numéro 10 et de l’immeuble numéro 8 (3 emplacements) ;

  • le long de l’immeuble numéro 6 (2 emplacements) ;

Attendu que la mesure devra être matérialisée par une large ligne de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée conformément à l’article 75.2 de l’arrêté ministériel du 1^er décembre 1975 ;

Attendu que ce tracé devra prendre en compte les dispositifs ralentisseurs de vitesse existant sur place, en terme de distance de sécurité ;

Vu l’avis technique préalable de la DDDSAV du Service Public de Wallonie faisant suite à la visite in situ du 14 septembre 2020 ;

ADOPTE à l'unanimité :

Article 1 :

• la réalisation d’une bande de stationnement de 2 mètres au moins de largeur délimitée :

  • du côté des immeubles à numérotation impaire :

    • le long des immeubles numéro 39 et numéro 37 (8 emplacements) ;

    • le long des immeubles numéro 25, de l’immeuble numéro 23 et numéro 21 (5 emplacements) ;

    • le long de l’immeuble numéro 11 jusqu’au pont (9 emplacements) ;

  • du côté des immeubles à numérotation paire ;

    • le long de l’immeuble numéro 42 (2 emplacements) ;

    • le long de l’immeuble numéro 10 et de l’immeuble numéro 8 (3 emplacements) ;

    • le long de l’immeuble numéro 6 (2 emplacements) ;

• cette mesure devra être matérialisée par une large ligne de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée conformément à l’article 75.2 de l’arrêté ministériel du 1^er décembre 1975.

Article 2 :

Le présent règlement est soumis à l’approbation de la Tutelle régionale.

Article 3 : 

Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 CDLD.

Article 4 :

Les dispositions reprises à l’article 1 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.