Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif au Plan d'Urgence et d'Intervention (PUI en abrégé) ;
Vu la circulaire NPU 1 du 26 février 2006 relative aux PUI ;
Attendu que l'article 2ter §1er de la loi précitée établit que "Dans chaque commune, le Bourgmestre établit un plan général d'urgence et d'intervention qui prévoit les mesures à prendre et l'organisation des secours en cas d'évènements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres.
Après avoir reçu l'agrément du Conseil Communal, les plans communaux d'urgence et d'intervention sont soumis à l'approbation du Gouverneur de province" ;
Attendu que l'article 3 de l'arrêté royal précité impose que le PUI soit établi au niveau communal ;
Attendu que l'article 26 de l'arrêté royal précité renseigne que :
" Les PUI comprennent au moins :
1° les informations générales relatives à la province ou la commune concernée comme :
a) l'annuaire des fonctions concernées ;
b) l'inventaire des risques ;
c) la liste des services fédéraux, provinciaux et communaux et des moyens qu'ils peuvent engager ;
d) la liste des centres d'information, des services spécialisés et de leurs moyens ;
2°les procédures d'alerte de l'Autorité compétente, des responsables des différentes disciplines ainsi que des Autorités et services potentiellement concernés ;
3° les moyens de communication et le schéma de communication à mettre en œuvre ;
4° les modalités de déclenchement, de subdivision et de renforcement des phases ;
5° l'organisation de la coordination opérationnelle et stratégique ;
6° l'organisation de la fourniture d'informations à la population et aux personnes sinistrées ;
7° les modalités d'organisation des exercices ainsi que leur fréquence ;
8° la méthodologie de la mise à jour des PUI ;
9° les modalités et moyens de transport, d'accueil et d'hébergement des personnes sinistrées en cas d'évacuation ;
10° les rapports et formulaires types qui donnent des informations sur une situation d'urgence, la confirment et en annoncent la fin ainsi que le formulaire type pour le livre de bord." ;
Revu la délibération du Conseil Communal du 25 avril 2019 ;
Sur proposition du Collège ;
DECIDE par 19 voix pour (.Bé, D&B et MR-EPV7) et 1 abstention (ECOLO) :
Article 1 :
D'agréer le Plan Général d'Urgence et d'Intervention (PGUI) de La Bruyère en sa dernière version actualisée le 28 janvier 2025.
Article 2 :
De présenter ce PGUI actualisé à l'approbation de Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur.