Budget de la Fabrique d'Eglise de Bovesse:Modification budgétaire n° 1:Exercice 2026: Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les Établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’Église ;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu l’arrêté royal du 15 mars 1886 portant organisation du culte anglican, l’article 14 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1 et 2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18 ;

Vu la délibération du 9 avril 2026 parvenue à l’Autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 4 mai 2026 par laquelle le Conseil de la Fabrique d’Église de Bovesse arrête la modification budgétaire n° 1 dudit Établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’Organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 4 mai 2026, réceptionnée le 8 mai 2026, par laquelle l’Organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre II de la modification budgétaire et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire ;

Attendu qu’il dispose d’un délai de 40 jours prorogeable de moitié, soit 20 jours, pour approuver lesdits documents, et ce, dès réception de la décision de l’Organe représentatif agréé ;

Attendu que le délai d’instruction imparti à la Commune pour statuer sur la délibération susvisée, a débuté le 8 mai 2026 et se termine le 7 juillet 2026 ;

Attendu que la modification budgétaire n° 1 est demandée afin de permettre à la fabrique d’Église de Bovesse de prendre en charge, à titre tout à fait exceptionnel, 3.201,06 € correspondant à la facture de remplacement du bruleur de la chaudière ;

Attendu que par conséquent, il convient de rectifier le budget 2026 en faisant figurer ces nouvelles dépense et recette ;

Attendu qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Attendu que la modification budgétaire de la Fabrique d’Église de Bovesse est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 05/06/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 05/06/2026,

ARRETE à l'unanimité :

Article 1 :

La modification budgétaire de la Fabrique d’Eglise de Bovesse, votée en séance du Conseil de Fabrique en date du 9 avril 2026, est approuvée comme suit :

Article 2 :

En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à l’Etablissement cultuel et à l’Organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Namur. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 :

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 :

Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 5 :

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à la Fabrique d’Eglise de Bovesse ;
• à l’Evêché de Namur.