Compte de la Fabrique d'Eglise de Rhisnes:Exercice 2025 : Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les Etablissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d'Eglise ;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu l’arrêté royal du 15 mars 1886 portant organisation du culte anglican, l’article 14 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18 ;

Vu la délibération du 8 avril 2026 parvenue à l'Autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 23 avril 2026, par laquelle le Conseil de la Fabrique d’Eglise de Rhisnes a arrêté le compte, pour l’exercice 2025, dudit Etablissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané du compte susvisé, accompagné de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’Organe représentatif du culte ;

Attendu que celui-ci a remis un avis positif en date du 18 mai 2026 sans rectifications ;

Attendu que le Conseil Communal exerce la tutelle d’approbation sur les comptes de l’exercice 2025 des Fabriques d’Eglise ;

Attendu qu’il dispose d’un délai de 40 jours prorogeable de moitié, soit 20 jours, pour approuver lesdits documents et ce, dès réception de la décision de l’Organe représentatif agréé ;

Vu la décision du Conseil Communal du 28 mai 2026 de proroger de 20 jours le délai de tutelle pour l’approbation du compte 2025 de la Fabrique d’Eglise de Rhisnes ;

Attendu que le délai d’instruction imparti à la Commune pour statuer sur la délibération susvisée, a débuté le 18 mai 2026  et se termine le 18 juillet 2026 ;

Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’Eglise de Rhisnes au cours de l’exercice 2025, soit un montant de 95.348,80 € en recettes et un montant de 76.034,30 € en dépenses avec un boni de 19.314,50 € ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;

Attendu que cet excédent provient essentiellement :

Après en avoir délibéré ; 

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 05/06/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 05/06/2026,

DECIDE :

Article 1 :    

Le compte de la Fabrique d’Eglise de Rhisnes pour l’exercice 2025, voté en séance du Conseil de Fabrique du 8 avril 2026, est approuvé comme suit :

Article 2 :

En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à « l’Etablissement cultuel » et à « l’Organe représentatif du culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Namur. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 :

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 :

Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 5 :

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à la Fabrique d’Eglise de Rhisnes ;
• à l’Evêché de Namur