Attendu que Monsieur L. Frère a été élu au terme du scrutin électoral du 13 octobre 2024 sur la liste D&B et a prêté serment en qualité de Conseiller Communal le 2 décembre 2024 ;
Attendu qu'il a été désigné par le Conseil comme un des représentants communaux aux Assemblées générales des intercommunales BEP, IMIO, INASEP, ORES Assets et SWDE ;
Attendu par ailleurs qu'il occupait un siège au Conseil d'Administration de la SRL La Joie du Foyer et avait été désigné comme membre suppléant de la Majorité à la CCATM ;
Attendu qu'en séance du 30 avril 2026, il a déclaré publiquement qu'il avait pris la décision de se « désolidariser » de son groupe politique d'une part, et de quitter la Majorité d'autre part ;
Attendu que le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD en abrégé) n’utilise dans aucun de ses articles ce vocable de sorte que son acception est susceptible d’être appréhendée de multiples façons et de générer par conséquent, les conséquences les plus diverses et variées ;
Attendu que les deux manières pour un membre du Conseil de ne plus faire partie intégrante du parti sur la liste duquel il a figuré lors d'une élection, prennent la forme soit de la « démission » soit de « l’exclusion », la première résultant d’une volonté personnelle de l’élu et la seconde lui étant imposée ;
Attendu que l’article L1123-1 §1 du Code mentionné supra, renseigne que « le Conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1. L’acte de démission, dûment signé, est communiqué au Collège et porté à la connaissance des membres du Conseil communal lors de la séance la plus proche. La démission prend effet à cette date et le procès-verbal de la séance du Conseil communal en fait mention. Un extrait du procès-verbal est signifié aux organismes dans lequel le membre siège en raison de sa qualité de Conseiller communal » ;
Attendu que la démission, pour être effective, doit donc répondre à l’accomplissement de modalités substantielles précises totalement absentes jusqu'à ce jour ;
Attendu que par lettre du 27 mai 2026 adressée par courriel au Collège en date du 16 juin 2026, l'intéressé notifie officiellement et dans les formes prescrites, sa décision de démissionner de son groupe politique et renouvelle son apparentement au parti "Les Engagés" ;
Attendu que l'article L1123-1 §1 précise à cet égard que "l'exclusion ou la démission du groupe visé à ce paragraphe, entraîne de facto la nullité de la déclaration d'apparentement ou de regroupement éventuelle. Le Conseiller concerné peut remettre une nouvelle déclaration d'apparentement ou de regroupement, sans que celle-ci ne puisse influencer la composition des Organismes para-locaux concerné" ;
PREND ACTE de la démission de Monsieur L. Frère du groupe politique D&B, de la perte de plein droit de tous ses mandats dérivés et du renouvellement de son apparentement au parti "Les Engagés".
La présente délibération sera communiquée à tous les Intercommunales au sein desquelles un mandat dérivé était exercé.