Séance publique du Conseil

25 juin 2026 (19:30)

Point N° 14

State

Décision

Matière

Service des travaux:Achat d'un désherbeur à eau chaude multifonctions sur châssis:Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1222-3, L1124-40 et les articles L3111-1 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu les besoins des services techniques en matière d’entretien des espaces publics, notamment pour le désherbage, l’arrosage des plantations et le nettoyage de divers équipements et surfaces ;

Considérant la nécessité de limiter l’usage de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de l’entretien des espaces publics ;

Considérant l’intérêt de disposer d’un équipement multifonction permettant de regrouper plusieurs usages (désherbage à l’eau chaude, arrosage et nettoyage haute pression) au sein d’un même matériel ;

Considérant que ce type d’équipement permet une optimisation des interventions des équipes techniques ainsi qu’une meilleure efficacité opérationnelle ;

Considérant que le recours à un système multifonction contribue à une gestion plus rationnelle des ressources humaines et matérielles ;

Considérant dès lors le cahier des charges n° TR/07/2026 relatif au marché “Acquisition d'une machine de désherbage à eau chaude multifonction sur châssis” établi conjointement par le service communal des marchés publics et celui de travaux ;

Considérant que le montant maximum estimé de ce marché s'élève à 24.793,39 € HTVA ou 30.000,00 € TVAC ;

Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;

Considérant que le prix n'est pas l'unique critère d'attribution ;

Considérant la pondération suivante :

n°	Description	Pondération
1	Délai de livraison	20
	Le délai de livraison proposé est : Plus petit ou égal 10 jours = 20 points ; De 11 à 20 jours = 10 points ; De 21 à 30 jours = 5 points ; Plus grand que 30 jours = Offre irrégulière Il s’agit de jour CALENDRIER.
2	Prix	30
	Evaluation selon la règle de trois → Score offre = (prix de l’offre la plus basse / prix de l’offre) pondération du critère prix*
3	Valeur technique et conformité aux exigences du CSC	50
	Les sous-critères suivants seront évaluer sur base des fiches techniques, notices d’utilisation et informations fournies par le soumissionnaire.
3.1	Conformité aux exigences techniques du CSC	20
	Évaluation de la conformité du matériel proposé aux exigences du CSC : Conformité totale : 15 points ; Conformité partielle avec améliorations limitées : 8 à 14 points ; Conformité insuffisamment démontrée : 0 à 7 points. Attention : toute non-conformité à une exigence minimale peut entraîner l'irrégularité de l'offre.
3.2	Qualité et robustesse des composants	10
	Seront notamment évalués : La qualité et les caractéristiques de la pompe haute pression (2 points) ; La qualité et les caractéristiques du moteur thermique (2 points) ; La qualité et les caractéristiques du brûleur de chauffe (2 points) ; La qualité du châssis, du capotage et des matériaux utilisés pour la construction de la machine (2 points) ; La robustesse générale de l'équipement et son aptitude à un usage professionnel intensif en milieu communal (2 points).
3.3	Ergonomie et sécurité	5
	Seront notamment pris en considération : La facilité d’utilisation de la machine en conditions d’exploitation courantes (1,25 points) ; La facilité de transport, de chargement et de manutention (poids, équilibre, points de levage, mobilité) (1,25 points) ; La présence et la qualité des dispositifs de sécurité pour l’opérateur et l’environnement de travail (1,25 points) ; La facilité d’entretien courant et d’accès aux éléments nécessitant une maintenance régulière (1,25 points).
3.4	Garantie proposée	5
	La garantie est évaluée sur base : De sa durée totale ; De la couverture (pièces, main-d’œuvre, déplacements) ; Des extensions par rapport aux minima du CSC. Méthode d’évaluation : Garantie minimale exigée (24 mois machine / 10 ans culasse) = 0 points ; Extension de garantie limitée (ex : +6 à +11 mois supplémentaires sur l’ensemble de la machine) = 1 point ; Extension modérée (ex : +12 à +23 mois supplémentaires) = 2 points ; Extension importante (≥ 24 mois supplémentaires) sur la machine = 3 points ; Extension très importante + couverture étendue (pièces + main-d’œuvre + déplacements sans limitation sur durée prolongée) = 4 points ; Garantie exceptionnelle (ex : ≥ 36 mois ou conditions équivalentes très avantageuses) = 5 points.
3.5	Service après-vente et disponibilité des pièces	10
	L’évaluation sera réalisée sur base des informations fournies dans l’offre (documents techniques, engagement du fabricant/distributeur, organisation du service après-vente). Seront notamment évalués : Disponibilité des pièces détachées et engagement de stock (2 points) ; Organisation du service technique et proximité géographique du centre d’intervention (2 points) ; Délais d’intervention garantis en cas de panne (2 points) ; Qualification et expérience du personnel technique (formation constructeur, spécialisation matériel proposé) (2 points) ; Qualité de la documentation technique et conformité réglementaire (CE, notices FR, certificats) (2 points). Méthode d’évaluation : Disponibilité des pièces (2 points) Stock permanent en Belgique / UE = 2 points Stock partiel / délai ≤ 10 jours = 1 point Commande uniquement fabricant / délai > 10 jours = 0 point Proximité du service technique (2 points) Atelier agréé dans un rayon ≤ 100 km = 2 points Belgique mais > 100 km = 1 point Hors Belgique = 0 point Délais d’intervention (2 points) Intervention ≤ 48h ouvrables = 2 points 3 à 5 jours = 1 point 5 jours = 0 point Qualifications du personnel (2 points) Techniciens formés constructeur + certification officielle = 2 points Formation interne ou partielle = 1 point Non démontré = 0 point Documentation et conformité (2 points) Complète + CE + FR + fiches techniques détaillées = 2 points Partielle = 1 point Insuffisante = 0 point
Pondération totale des critères d'attribution :		100

Considérant les exigences techniques suivantes :

Pour tout manquement dans l’exécution du marché, une pénalité spéciale de 100 €/jour (calendrier) sera appliquée en supplément des amendes pour retards éventuelles.

En cas de non-réaction à une éventuelle demande ou remarque du pouvoir adjudicateur, un marché pour compte sera effectué au frais de l’attributaire.

Tout travail, fourniture ou service effectué en supplément du présent marché sans un ordre formel écrit émanant de l’autorité compétente ne pourra faire l’objet d’aucune facturation.

EXIGENCES GÉNÉRALES

Le matériel devra :

Être neuf et de dernière génération disponible sur le marché
Être monté sur châssis en acier thermolaqué
Être livré prêt à l’emploi
Être conforme aux directives européennes de sécurité applicables
Être accompagné de toute la documentation technique complète en français
Disposer d’un service après-vente assuré par un distributeur qualifié disposant des pièces détachées

DESCRIPTIF TECHNIQUE

Fonction désherbage à l’eau chaude

Le système de désherbage devra permettre une élimination des herbes indésirables sans produits chimiques.

Caractéristiques minimales :

Température à la buse : ± 98°C
Pression de service : ± 5 bars
Débit : ± 11 L/min
Rendement : jusqu’à 2000 m²/h (valeur indicative)

Équipements inclus :

Lance avec dispositif de pulvérisation adapté
Lance avec barre de traitement montée sur roues ou équivalent
Éléments de protection thermique adaptés à l’usage

Fonction arrosage des plantations

Le système devra permettre l’arrosage à l’eau froide.

Équipement :

Lance ergonomique adaptée à l’arrosage des végétaux
Dispositif permettant une utilisation confortable en espaces verts

Fonction nettoyage haute pression

Fonction permettant le nettoyage de surfaces diverses (bancs, panneaux, mobilier urbain, sols, équipements, etc.).

Caractéristiques :

Pression d'environ 200 bar
Eau chaude ou froide
Débit : ± 11 L/min

Équipements :

Lance haute pression avec porte-buse
Buse adaptée ou équivalent
Accessoire de nettoyage de surface sur roues, diamètre d’environ 300 mm

Groupe hydraulique et thermique

L’ensemble comprend :

Pompe haute pression radiale (ou technologie équivalente)
- Pistons en matériau adapté à un usage intensif (ex. céramique)
- Tête de pompe en matériau résistant à la corrosion (ex. culasse en laiton)
- Pression d'environ 200 bar
Moteur diesel compatible carburants alternatifs conformes EN15940 (HVO100, XTL, etc.)
Brûleur haute performance en inox compatible carburants alternatifs EN15940
Capacité du réservoir carburant d’environ 16 L
Capacité du réservoir d’eau d’environ 500 L

Structure et châssis

Châssis métallique adapté à un usage professionnel intensif (ex. acier thermolaqué)
Points de levage intégrés ou équivalents
Anneaux d’arrimage
Capotage métallique assurant la protection des composants (ex. acier inoxydable)
Construction robuste pour usage professionnel intensif

Équipements complémentaires

Enrouleur automatique d’environ 20 m
Tuyau haute pression d’environ 20 m
Pistolet haute pression avec raccord rapide ou équivalent
Lance télescopique courbée pour arrosage en hauteur d’environ 5 m
Système complet de raccords rapides

GARANTIE

Le soumissionnaire doit proposer :

Une garantie minimale de 24 mois pièces et main-d’œuvre
Une garantie minimale de 10 ans sur la tête de pompe haute pression (ou élément équivalent)

La garantie couvre notamment :

Les défauts de fabrication
Le remplacement des pièces défectueuses
La main-d’œuvre
Une intervention dans des délais raisonnables

LIVRAISON ET FORMATION

Délai de livraison maximal : 30 jours de calendrier
Livraison sur site, machine prête à l’emploi
Formation des utilisateurs assurée par un personnel qualifié

Documents à fournir :

Manuel d’utilisation en français
Documentation technique complète
Certificats de conformité
Consignes de sécurité

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 879/744-51 (n° de projet 20268700) ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré.

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 16/06/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

DECIDE à l’unanimité

Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° TR/07/2026 et le montant estimé du marché “Acquisition d'une machine de désherbage à eau chaude multifonction sur châssis”, établis conjointement par le service communal des marchés publics et celui des travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 24.793,39 € HTVA ou 30.000,00 € TVAC.

Article 2 :
De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).

Article 3 :
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 879/744-51 (n° de projet 20268700).