Ordonnance Générale de Police (OGP en abrégé):Sanctions Administratives Communales (SAC en abbrégé):Infractions en matière de stationnement:Modification:Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD en abrégé), particulièrement les articles L1122-20, L1122-30, L1122-32, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 11 décembre 2023 modifiant notamment celle du 24 juin 2013 relative aux Sanctions Administratives Communales (SAC en abrégé) ; 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 sur les Sanctions Administratives Communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ; 

Vu l’Ordonnance Générale de Police (OGP en abrégé) de la Commune, arrêtée le 22 février 2024 ;

Vu les modifications liées à l'arrêt et au stationnement validés en séance du Conseil communal du 26 mars 2026 ;

Attendu que deux coquilles se sont glissées dans le dernier règlement général de police validé le 26 mars 2026 ; 

Attendu que l'arrêté du 9 mars 2014 fixe les infractions que les communes peuvent sanctionner en arrêt et stationnement ;

Attendu que l’infraction de stationnement sur les rails a été supprimée ; 

Attendu qu'il faut adapter le règlement général de police ; 

Attendu qu'il faut supprimer les articles 206 et 210 de ce règlement général ; 

Après en avoir délibéré 

Décide à l'unanimité 

Article 1 : 

De valider les suppressions de l’Ordonnance Générale de Police en matière d'arrêt et de stationnement (articles 206 et 210).

Article 2 : 

De publier la nouvelle version de l'Ordonnance sur le site internet de la Commune, d’assurer les mesures de publicité légale conformément à L1133-1 du CDLD et de transmettre la copie au Fonctionnaire sanctionnateur.